Installation classée à Aubigny-sur-Nère (18700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 65
Numéros d'autorisation REACH sur les étiquettes des produits : • Stockage de 127 fûts de 25 kg d’acide chromique anh ydre et de 6 fûts de dichromate de sodium sur rétention dans l’armoire de stockage des produits situés au sud-est du site : Contrôle par sondage d’une étiquette d’un fût d’acide chromique (fournisseur AMPERE INDUSTRIE, ayant importé le produit à un fournisseur turc SISECAM) dans cette armoire : - l’étiquette présente plusieurs numéros REACH : REAC H/20/18/18, REACH 20/18/25, REACH 20/18/32, REACH 20/18/4, REACH20/18/11. Ces n° REAC H correspondent à l’ancienne décision d’autorisation alors que l’exploitant a notifié l’u tilisation de trioxyde de chrome sous le n°REACH associé à la nouvelle décision d’autorisation porté e par Cromital. Cromital est un représentant ex- clusif. L'étiquette indique le 14/02/2024. L’exploitant mentionne que q ue ces fûts ont été réceptionnés à cette date, avant le renouvellement de la décision d’autorisation. Constat 1 : Le n° REACH sur l’étiquette des fûts de trioxyde de chrome utilisé dans le bain de dé- mordançage n’est pas conforme à la décision d’autorisation. L’exploitant doit demander à son four- nisseur AMPERE de ré- étiqueter les fûts afin qu’ils soient conformes à l a décision d’autorisation couvrant l’usage de trioxyde de chrome dans le bain de démordançage. • Stockage de fûts de 25 kg de dichromate de sodium, les fûts n’étant pas accessible, l’exploi- 6/15 tant a transmis des photos des fûts par mail du 28 mai 2026 : une partie des fûts est étique- tée avec les anciens numéros REACH 20/5/5,20/5/8,.. et une partie des fûts réceptionnés en mai 2026 est étiquetée avec les n° REACH de la nouvelle décision d’autorisation, dont le n° REACH 24/61/4, correspondant à la conversion chimique de dichromate de sodium pour les revêtements dans l’aéronautique. Constat 2 : Le n° REACH sur l’étiquette des fûts de dichromate de sodium utilisés dans le bain demordançage n’est pas conforme à la décision d’aut orisation. L’exploitant doit demander à son fournisseur AMPERE de ré-étiqueter les fûts afin qu’ils soient conformes à la décision d’autorisation couvrant l’usage de trioxyde de chrome dans le bain de mordançage. • Application au stylo pour des retouches au poste de remontage/équilibrage : - Le produit Bonderite M-CR 1132 AERO contenant du tris(chromate) de dichrome présente les nu- méros REACH suivants sur l’étiquette : REACH 20/1/1, REACH 20/1/3 associés à la décision d’autori- sation, C(2020) 2090 qui est échue d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
MECACHROME a notifié à l'agence européenne des prod uits chimiques, le 24 février 2026 les usages suivants pour le site d’Aubigny sur Nère : - REACH/20/5/3 : Traitement de surface des métaux par bain contenant du dichromate de Sodium - REACH 20/7/15 : peinture contenant du chromate de Strontium - Utilisation de trioxyde de chrome pour la conversion chimique sans toutefois préciser le n°REACH. L’exploitant n’a pas notifié l’usage du produit CAA ANODISING AL Y1. MECACHROME a transmis par mail du 4 mai 2026 le rap port de soumission de la notification à 7/15 l’ECHA en date du 30 avril 2026 pour l’usage de trioxyde de chrome par convers ion chimique dans le bain (REACH 24/61/3) et par anodisation par tamp onnage (REACH 24/59/1). Le constat est levé pour le produit CAA ANODISING AL Y1 dans la zone DA LIC contenant du Trioxyde de chrome (REACH 24/59/1), servant à l’anodisation des pièces. L’i nspection rappelle que l’exploitant doit tenir à jo ur la liste des produits utilisés contenant des chromates couverts par une décision d’autorisation et notifier leur utilisation à l’agence euro- péenne des produits chimiques dans un délai de 3 mois suivant la première livraison. Constat : L’exploitant n’a pas notifié l’usage du produit Bonderite CR-1132, contenant dutris(chro- mate) de dichromeau stylo utilisé au poste de rééquilibrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspe ction des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
8/15 La zone DALIC (anodisation, application par apprêt de chromate, information détaillée dans la par- tie confidentielle du présent rapport.) est équipée d’une extraction, sans toutefois être déclenchée automatiquement lors de l’anodisation. Constat : L’exploitant justifie si le système de ca ptation de la zone DALIC est équipée d’une sur- veillance continue du dispositif de ventilation par aspiration à la source et déclenchant automati- quement une alarme en cas de dysfonctionnement de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspe ction des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La peinture est appliquée dans une cabine, système clos équipé d’un système d’extraction. Le système d’extraction de la cabine de peinture n°1 des pièces (voir informations détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport) est équipé de filtres au sol et au plafond. L’exploitan t mentionne que le système de filtration est doté d’u ne alarme mais ne connaît pas le déclenche- ment. Une partie de l’air extrait est recyclé et l’autre partie est rejetée en toiture Le suivi périodique des filtre est affiché à l’extérieur des cabines de peinture. Lors de la vérification annuelle du 14 février, la vitesse d’air mesurée est de 0,85 m/s. Il est indiqué que la vitesse d’air doit être supérieure à 0,3 m/s. Ces filtres ont été chan gés le 14/02/20 26.L’exploitant indique que les filtres sont changés tous les 2 mois à titre préven tif. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier si cette fréquence est recommandée par le fabricant. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la vé rification de l’ef ficacité de l’extraction et de la filtration. Constat : L’efficacité des mesures de maîtrise des risques n’est pas évaluée (efficacité des systèmes de captation des émissions de Cr(VI) issues des zones d’utilisation et des systèmes de filtration des peintures ).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle par sondage de la mise en œuvre des mesures de réduction des risques : - Chromates dans les installations de mordançage/démordançage : Le bain de démordançage dans la cuve n°4 contient u n mélange de chromates (informations dé- taillées dans la partie confidentielle du présent r apport). Le bain de mordançage dans la cuve n°6 contient un mélange de mélange de chromates (inform ations détaillées dans la partie confiden- tielle du présent rapport). Ces deux bains, situés dans un même espace clos sans être en dépression, sont équipés de système d’extraction des émissions des bains fonctionnant en continu avec rejet en toiture. Constat 1 : Absence de traitement des rejets atmosp hériques susceptibles de contenir du dichro- mate de sodium et du trioxyde chrome. Constat 2 : Les dispositifs d’extraction des émissi ons issues des bains de mordançage/démordan- çage ne sont pas entretenus. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la maintenance préven- tive du système d’extraction selon les exigences du fabricant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques, Demande d'acti on corrective
Mise en œuvre des programmes de surveillance des rejets de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2+ art. 1, 2 et 4
Le rapport sur la sécurité chimique de Haas Group, soumis en novembre 2022, pour l’utilisation de dépôt par conversion chimique utilisant du trioxyde de chrome, du dichromate de sodium, du di- chromate de potassium et ou du tris(chromate) de di c hrome dans l’aérospatial et l’industrie de la défense est prescrit par l’article 1 de la décision d’autorisation C(2025) 94 du 20 janvier 2025. Des mesures des rejets atmosphériques ont été réalisées sur le site en 2025 mais pas au niveau des points de rej ets collectant les émissions issues des systèmes d’ extraction des installations utilisant du Chrome (VI). L’exploitant indique que ces instal lations ne fonctionnaient pas lors de la cam- pagne de mesures des rejets atmosphériques du site. L’inspection note q u’il n’y a pas eu de mesures des rejets atmosphériques du site en 2024. L’exploitant indique un changement de prestataires. Les mesures des rejets atmosphériques du site du 1er au 8 décembre 2023 n’incluent pas le Chrome (VI) alors que des mesures portent sur les points de rejet de mordançage/démordançage (bains 12/15 contenant du et la zone, où le produit Dalic est ut ilisé. L’exploitant indique que des mesures sont prévues le 22 mai 2026 sur les quatre émissaires susceptibles d’émettre du Chrome (VI) : - Zone DALIC (application au coton imbibé de produit) - Chaine de mordancage - Cabine de peinture n°1 et n°2 (apprêt) - Retouche au stylo/stick Voir les informations détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Constat 1 : Absence de surveillance des rejets de Cr(VI) dans l'air issu des installations utilisant du dichromate de Sodium, du trioxyde de Chrome, du tris(chromate) de dichrome et du chromate de Strontium. Constat 2 : Absence de registre des informations co ntextuelles associées aux campagnes de me- sures des rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
MECACHROME indique avoir travaillé avec une entreprise (voir information détaillée dans la partie confidentielle du présent rapport) sur la substitution des bains de traitement de surface contenant du Chrome VI. Or cela nécessite un prétraitement supplémentaire, qui nécessite plus de place dans l’atelier. L’exploitant a anticip é ce besoin d’espace sur la nouvelle chaîne en prév oyant plus de place : 8 bacs pour intégrer des éventuels prétraitements supplémentaires dans le cadre de la subs- titution. L’exploitant n’a pas documenté ces éléments. Constat : Absence d’étude de faisabili té et/ou de document sur les mesures prises pour substituer le trioxyde de chrome, le dichromate de sodium, le chromate de Strontium, et le tris(chromate) de dichrome conformément au plan de substitution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II
L’inspection contrôle par sondage le stockage d’aci de nitrique, HNO3, dans l’armoire de produits chimiques située (voir information détaillée dans la partie confidentielle du présent rapport). L’inspection constate : - l’acide nitrique est stocké à proximité immédiate d ’un fût d’acétone. L’acétone est mentionnée comme substance incompatible à la rubrique 10 dans la FDS de l’acide nitrique. - les bidons d’acide nitrique sont stockés dans des c artons, matières combustibles. La rubrique 7, Manipulation et Stockage de la FDS, mentionne que l ’acide nitrique doit être stocké à l’écart des matières combustibles. De plus, des liquid es inflammables sont stockés à proximité des carton s dans l'armoire Constat : L’acide nitrique et l’acétone sont stockés à proximité de matières combustibles (cartons) dans l’armoire de stockage des produits chimiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exp loitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 15/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Présence de fissures au niveau de la rétention du parc de stockage de produit chimiques. Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que l’aire de stockage des produits chimiques est étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
Les produits à base de chromate et leurs utilisations sur site sont présentés ci-après : • Zone de traitement de surface démordançage/mordança ge : Les éléments consignés par l'inspection dans le cad re de ce thème relèvent des "informations sen- sibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. • La cabine de peinture n°1 est dédiée aux pièces pour Airbus et Hélico : 5/15 Les éléments consignés par l'inspection dans le cad re de ce thème relèvent des "informations sen- sibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. • Application au stylo pour des retouches au poste de remontage/équilibrage : Les éléments consignés par l'inspection dans le cad re de ce thème relèvent des "informations sen- sibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. • Les substances contrôlées n’étaient pas en en cours d’utilisation lors de la visite d’inspec- tion. Au regard des installations en place, l’inspection constate que : Les éléments consignés par l'inspection dans le cad re de ce thème relèvent des "informations sen- sibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 3
L’acide nitrique dispose d’une classification harmonisée : Si la concentration est inférieure ou égale à 70 % : H331 Si la concentration est supérieure ou égale à 65 % : H272 Si la concentration est supérieure ou égale à 20 % : H314 14/15 Par mail du 26 mars 2026, l'exploitant a transmis une FDS pour de l'acide nitrique à une concentra- tion de 68%. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate le stockage de fûts à 62%. Pour une concentration d'acide nitrique à 6 8%, l'acide nitrique est classé en H331, H272 et H3 14, donc classable au titre de la rubrique 4130 car la concentration est inférieure à 70 %. Pour une concentration d'acide nitrique à 62%, l'acide nitrique est classé en H331 et H314. Sur le terrain, il est constaté les stockages suivants : - 4 fûts de 200 L HNO3 à 62 % - 104 fûts de 5 L HNO3 à 62 % Soit 1320 L, cela correspond à l’état des stocks du 24/04/2026 La quantité présente sur le site est de 1320 L, le stockage d'acide nitrique est donc soumis à décla- ration sous la rubrique 4130. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BUTAGAZ— Aubigny-sur-Nere (18700)aucune suite administrative proposée
SARL CENTRAL AUTO— Vierzon (18100)aucune suite administrative proposée
DESPRIEE Daniel— Aubigny-sur-Nère (18700)aucune suite administrative proposée
SA ETA— Rians (18220)1 point de contrôle avec suites administratives
SCI MISTRAL— Ivoy-le-Pré (18380)1 point susceptible de suites