Installation classée à Golbey (88190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209121
Commune
Golbey (88190)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 11 avril 2023
SIRET
53193255600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Il ressort de l’inspection qu'un ensemble d’actions est engagé par l’exploitant visant à améliorer la compréhension de la présence d’AOF et de PFAS dans les rejets aqueux du site. L’exploitant a notamment conduit des investigations sur les substances utilisées, complétées par des analyses de type TOP ASSAY et un suivi analytique des différents flux du site. Les résultats disponibles confirment la présence d’AOF, sans mise en évidence de PFAS dans les matrices analysées à ce stade. Une surveillance trimestrielle des rejets aqueux a par ailleurs été mise en place afin d’assurer un suivi dans le temps. Par ailleurs, les échanges en inspection ont mis en évidence la nécessité d’approfondir certaines hypothèses, notamment l’influence potentielle des matières premières (bois) ainsi que des caractéristiques des effluents (MES et charge organique) sur les résultats AOF, susceptibles d’en affecter l’interprétation.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mesures d'investigation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a mis en place un plan d’actions visant à améliorer la compréhension de l’origine des AOF présents dans les rejets aqueux du site. Ce plan repose en premier lieu sur l’identification et la caractérisation des substances utilisées sur l’installation, conformément aux investigations déjà réalisées et présentées dans les constats précédents. Dans ce cadre, de nouvelles analyses ont été effectuées en octobre et novembre 2025 sur les différents rejets aqueux du site. Ces résultats confirment la présence d’AOF, sans mise en évidence de PFAS. En complément, des analyses TOP ASSAY sont actuellement en cours sur les points de rejets aqueux afin de rechercher la présence éventuelle de précurseurs fluorés non directement détectables. Lors de l’inspection, il a par ailleurs été évoqué la réalisation d’analyses complémentaires sur les matières premières (bois), afin de vérifier si celles-ci peuvent constituer une source potentielle d’AOF. Il a également été rappelé que les mesures d’AOF peuvent être sensibles à différents paramètres et possiblement la présence de matières en suspension ainsi qu’à d’autres composés organiques présents dans les effluents, en lien avec l’activité de traitement du bois. Cette hypothèse mérite d’être approfondie afin de déterminer si les AOF mesurés sont liés à une présence réelle de composés fluorés ou s’ils résultent en partie des limites et interférences de la méthode analytique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de compléter son plan d’actions en intégrant des investigations spécifiques sur les matières premières ainsi qu’une analyse critique de l’influence des MES et de la matrice des effluents sur les résultats AOF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/02/2012, article 4.2.2
Le jour de l’inspection, l'exploitant a présenté le plan des réseaux, ce dernier montre deux typologie d'eaux sur site : • les eaux usées industrielles qui sont collectées puis dirigées vers le réseau d’eaux usées de Norske Skog, avant d’être acheminées vers la station d’épuration de cet établissement ; • les eaux pluviales du site qui sont dirigées vers un bassin de décantation équipé d’une pompe de relevage permettant leur transfert vers le réseau d’eaux pluviales de Norske Skog, avant d'être envoyées vers le bassin d’infiltration de cet exploitant. Concernant le bassin de décantation, l’exploitant indique devoir curer son bassin plusieurs fois par an en raison de l’accumulation de matière (sciures de bois). Il précise également la présence d’un « déshuileur » et indique que les déchets issus des opérations de curage sont orientés vers une filière de valorisation matière auprès de la société Valorgreen. Lors de la visite, l’inspection a constaté une accumulation de « fibres » de bois dans le bassin et sur les surfaces imperméabilisées adjacentes. Elle s’interroge sur l’adéquation de la filière de valorisation matière retenue pour ces déchets, dans la mesure où ceux-ci sont collectés à l’aval d’un réseau recueillant des eaux pluviales de voirie où circulent des poids lourds. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan des réseaux de collecte des effluents. Ce plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. De plus, l’exploitant devra justifier que les eaux pluviales dirigées vers le bassin d’infiltration, susceptibles d’être chargées en sciures de bois et en polluants liés au trafic routier, ne présentent pas de risque de dégradation du milieu naturel et que les dispositifs de prétraitement en place sont adaptés aux enjeux environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L.541-2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les boues issues des opérations de curage sont orientées vers une filière de valorisation. Toutefois, il n’a pas été en mesure de préciser leur destination finale ni les modalités de leur valorisation. L’inspection a ainsi rappelé à l’exploitant que, conformément à la réglementation applicable, la responsabilité du producteur de déchets s’étend jusqu’à leur traitement final et implique la connaissance de leur filière de gestion. Par ailleurs, les matières de curage provenant des bassins collectant les eaux de ruissellement des voiries sont susceptibles de présenter une contamination par différents polluants. Ce risque est renforcé par la nature des surfaces drainées, comprenant notamment des voiries empruntées par des poids lourds ainsi que le parc à bois, susceptible d’accueillir des bois traités. Dans ce contexte, une vigilance particulière doit être portée à la caractérisation de ces déchets et à l’adéquation de leur filière de gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • transmettre les registres de déchets, 2025 et 2026, tels que définis dans l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021 ; • préciser l’exutoire final des déchets de curage du bassin des eaux pluviales, ainsi que les étapes de la procédure d’acceptation préalable vers l’installation (ValorGreen), de transmettre les justificatifs correspondants, y compris les contrôles effectués sur la durée de transmission vers cette installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant a réalisé les campagnes d’analyses requises par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 sur les deux points de rejets aqueux du site, correspondant aux eaux pluviales et eaux industrielles. Ces campagnes se sont déroulées entre juillet et septembre 2024.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements et analyses ont été réalisés par un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation. Ce constat n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les bordereaux d’analyses indiquent une limite de quantification de 2 g/L pour l’AOF et deµ 100 ng/L pour les PFAS individuels. Ce constat n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant a transmis, conformément à l’arrêté ministériel du 28 avril 2014, les résultats des 3 campagnes d'analyse PFAS, par voie électronique ainsi que les bordereaux d'analyse du laboratoire. Un erreur de déclaration apparait pour la campagne réalisée en août 2024, l'exploitant s'est engagé à modifier la valeur. Les résultats obtenus sont présentés ci-dessous : Eaux pluviales : 07/2024 08/24 09/24 AOF ( g/L) / (g/j)µ 130 / 34 <10 4 / 1,1 Somme PFAS ( g/L) / (g/j)µ 0,14 / 0,037 <LQ <LQ Eaux industrielles : 07/2024 08/24 09/24 AOF ( g/L) / (g/j)µ 360 / 112 89 / 26 33000 / 5247 Somme PFAS ( g/L) / (g/j)µ <LQ <LQ 0,35 / 0,06 L’analyse des résultats met en évidence une concentration en AOF dans les eaux industrielles en septembre 2024 sensiblement supérieure aux valeurs habituellement observées. Des analyses complémentaires ont été réalisées par l’exploitant et ont permis de conclure au caractère aberrant de ce résultat, vraisemblablement lié à une anomalie analytique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : • de modifier la déclaration erronée sur GIDAF ; • fournir le détail des débits utilisés ou mesurés via les pompes de relevage pour les analyses sur les eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a engagé une démarche d’identification des sources potentielles de PFAS et de composés fluorés au sein des produits utilisés sur le site. Cette investigation a porté sur huit produits, principalement des colles, des agents anti-adhérents et des produits ignifugeants. Dans ce cadre, les fiches de données de sécurité ont été examinées, les fournisseurs contactés et des analyses de type TOP ASSAY ont été réalisées sur les produits sélectionnés. Les résultats obtenus n’ont mis en évidence ni la présence de PFAS ni celle de précurseurs susceptibles d’être à l’origine de composés perfluorés.
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les démarches réalisées visant dans un premier temps à investiguer la présence d'AOF et mettre place une surveillance pérenne. A noter que la phase de suppression/réduction est pour l'instant complexe. En effet, des AOF sont retrouvés avec absence de PFAS. De plus, étant donné l'absence de substances fluorées dans les produits utilisés, l'origine de cette présence n'est pas clairement identifiée, ce qui rend difficile la mise en place d'une suppression/réduction à la source à ce stade.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
Comme énoncé précédemment, la phase de suppression/réduction est pour l'instant complexe du fait de l'absence de connaissance sur la source des AOF retrouvés dans deux campagnes analyses. L'absence de PFAS et substances fluorées dans les produits utilisés, l'origine de cette présence n'est pas identifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant s'est engagé à réaliser une surveillance pérenne des PFAS et AOF sur les points de rejets aqueux à une fréquence trimestrielle pour une durée de 2 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par ailleurs, l’inspection rappelle à l’exploitant que conformément à l’arrêté ministériel du 28/04/2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, l’exploitant est tenu de transmettre les résultats de la surveillance des émissions réalisées conformément aux prescriptions édictées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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