Installation classée à Le Favril (28190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052800130
Commune
Le Favril (28190)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 28
Inspections listées
3 depuis 16 mars 2022
SIRET
40509681900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'EARL Bournisien n'emploie pas de salarié. La dernière vérification des installations électriques date du 15/11/2023. Présence d'une facture détaillée des interventions réalisées par l'entreprise Volelect, suite à l'incendie pour la création d'un répartiteur de l'électricité . L'exploitant prévoit de prendre RDV avec un contrôleur de l'APAVE, dans le courant du mois de mars 2026. L'exploitation dispose de deux extincteurs qui sont situés dans le SAS du bâtiment 2. Ils ont été vérifiés en juin 2025. La prochaine vérification est prévue en juin 2026. Présence d'une réserve incendie souple de 120 m³, située sur l'exploitation. Constat du 04/03/2026 : Absence de tenue de registre de risques pour l'enregistrement des vérifications des installations électriques et des extincteurs et des suites données aux vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un registre de risques (électrique et incendie) pour permettre de connaître le suivi des non-conformités et des suites données aux vérifications des installations électriques et des extincteurs. Transmettre à l'inspection des installations classées, le prochain contrôle des installations électriques, consigné dans le registre des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017, article R.181-13
L'EARL Bournisien a déposé une demande de création de forage, en 2020, destiné à l'abreuvement des animaux. Présence du dossier technique, du 28 octobre 2021 et de la facture du forage. Aux dires de l'éleveur, le forage est utilisé depuis octobre 2022. Constat du 04/03/2026 : Absence de rapport de fin de travaux. L'éleveur doit s'assurer avoir déclaré son forage auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et obtenir un numéro d'identification BSS. Cette démarche est à réaliser sur le site : https://duplos.brgm.fr/#/ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de fin de travaux du forage suite à sa création et s'assurer avoir effectué une demande de prélèvement d'eau sur ce forage au travers d'un dossier "loi sur l'eau", en déclaration, au titre de la rubrique 1.3.1.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, avec notamment une coupe technique et géologique réelle et les résultats des essais de pompage de longue durée (72h). Transmettre le numéro BSS de votre forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L'ouvrage de prélèvement d'eau du milieu naturel dispose d'un capot de fermeture qui est installé sur la tête du forage et la dalle bétonnée est surélevée autour de ce dernier. Constat du 04/03/2026 : L'exploitant est en cours de mise en place d'un cadenas sur son capot de fermeture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la mise en place du cadenas sur son capot de fermeture.12/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage a été créé par l'entreprise Cissé. Présence de la facture en date du 28 octobre 2021. Il est utilisé pour l'abreuvement des animaux, le lavage des bâtiments d'élevage. Constat du 04/03/2026 : L'éleveur doit s'assurer avoir déclaré son forage auprès du BRGM afin d'alimenter la Banque du Sous-Sol (BSS) et obtenir un numéro d'identification BSS. Cette démarche est à réaliser sur le site : https://duplos.brgm.fr/#/ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le numéro BSS de son forage, à l'inspection classée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'EARL Bournisien peut seulement élever des volailles, dans le bâtiment 2, suite à l'incendie du bâtiment 1 qui a été détruit par les flammes, le 24 avril 2025. Aucun déchet amianté n'a quitté le site depuis l'incendie. La structure amiantée sinistrée est protégée aux moyens de barrières qui disposent de panneaux "interdiction de stationner" et "chantier interdit au public" pour empêcher l'accès à toute personne non autorisée à pénétrer au milieu des débris amiantés. L'accès au site d'élevage est réglementé par un panneau situé à l'entrée du chemin menant à l'élevage. A ce jour, un prélèvement d'amiante a été effectué sur le lieu sinistré. L'exploitant est en cours de procédure (litige avec son assurance). De son côté, […] a demandé à un cabinet externe à l'assurance, une expertise-incendie. Une expertise par visio a été réalisée avec un diagnostiqueur. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L'exploitant est autorisé par arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2012 à exploiter un élevage avicole de 50 400 animaux-équivalents volailles, dans deux bâtiments d'élevage, soit 27 000 poulets, 20 000 dindes. Présence d'un registre d'élevage. Effectif présent dans le bâtiment 2, le jour de l'inspection : 26 010 poulets. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Présence d'un plan des zones à risques incendie et explosion qui est légendé et à jour. Absence de panneaux photovoltaïques, sur le site d'élevage. Présence d'un groupe électrogène et d'une armoire électrique qui sont situés dans un SAS. Présence de 4 réservoirs de gaz avec le logo "interdiction de fumer" de 1 750 kg chacune, pour le chauffage. Ce qui représente 7 tonnes de gaz en bonbonnes sur le site. Présence d'un document unique dans le registre d'élevage avec les consignes écrites sur "l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation, sauf pour la réalisation de travaux". Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L'exploitant ne stocke pas de fumier de volailles, dans une fumière. Les fumiers sont très pailleux et sont stockés, en tas, au champ, sur une prairie végétalisée, en plusieurs andains qui sont paillés sur le dessus pour éviter l'évaporation de l'azote et du phosphore. Absence d'écoulement de jus. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'éleveur relève sa consommation d'eau prélevée au forage et la consigne sur une fiche, mensuellement. Aucun prélèvement d'eau sur le réseau d'eau potable pour l'abreuvement des animaux. Prélèvement d'eau au forage : 300 m³/mois pour l'abreuvement des animaux et le lavage du bâtiment. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d'un dispositif de disconnexion et d'un clapet anti-retour sur le forage. Présence d'un by-pass au niveau du forage. En cas de dysfonctionnement, le réseau d'eau public peut prendre le relais, par ouverture manuelle de la vanne, par l'exploitant. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence de plusieurs compteurs d'eau totalisateurs sur le site d'élevage (un compteur divisionnaire sur le réseau d'eau potable et un compteur sur le forage). Aucun prélèvement d'eau sur le réseau d'eau public. La consommation d'eau prélevée sur le forage est relevée mensuellement et est reportée sur une feuille-registre. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
11/19 Le forage est réalisé conformément à l'arrêté du 11/09/2003. Il est situé en extérieur. La tête de forage est fermée et s'élève à 50 cm au moins au dessus du niveau du sol. Elle est entourée d'une margelle d'au moins 3 m² et de 30 cm minimum au dessus du terrain naturel avec une pente pour évacuer les eaux de pluie. De plus le forage dispose d'une ceinture de drainage. Constat du 04/03/2025 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Présence d'un forage dans un espace clos bétonné. La tête de forage est rendue étanche du fait qu'elle est située dans un local lui-même étanche et surélevé par rapport au terrain naturel pour tenir compte de la cote d'inondation exceptionnelle. La tête débouche à 30 cm. Présence d'un capot de fermeture en béton qui épouse la descente du tuyau. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 11
L'exploitant fait réaliser des analyses bactériologiques par un laboratoire de Chateauneuf-sur-Loir, tous les semestres. Constat du 04/03/2026 : La dernière analyse d'eau du forage a été réalisée le 25/11/2025 et les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Présence de stockage des effluents de volailles, au champ et couvert du tas par de la paille de manière à le protéger des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral des jus. Aussi, pour éviter l'évaporation de l'azote et du phosphore. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
14/19 Présence de collecteur d'eau de pluie sous la descente de toiture. Cette eau est stockée dans le drainage agricole et ensuite l'eau de pluie rejoint la vallée et la rivière. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Présence de bordereau d'échange de fumier de volailles, à chaque sortie de lot entre l'EARL Bournisien et l'EARL des longs champs. Constat du 04/03/2026 : les bordereaux d'échange d'effluents sont à co-signer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
16/19 Alimentation multi-phases adaptée au stade de développement des volailles (démarrage, croissance, finition, poulet lourd). L'éleveur ajoute dans la litière des phytases. Ces additifs réduisent l'azote total excrété et le phosphore. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'éleveur tient un registre sur la consommation d'eau, mensuellement. Il utilise des pipettes pour l'abreuvement des volailles. Il détecte et répare les fuites d'eau. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
MTD14 Émissions atmosphériques d'NH3, stockage des effluents solides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'élevage avicole ne dispose pas de fumière dédiée à recueillir et stocker son fumier de volailles. A chaque fin de lot, son fumier pailleux est évacué au champ. Le tas d'effluents d'élevage est couvert par paillage. Absence d'écoulement de jus. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
MTD22 Incorporation rapide des effluents dans le sol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'éleveur incorpore les effluents de volailles dans le sol dès que possible, en général, un personne épand et l'autre enfouit les effluents immédiatement dans le sol. Constat du 04/03/2026 : Selon GEREP, l'incorporation des effluents dans le sol est rapide.
MTD31 Émissions atm. NH3, p pondeuses, p de chair reproducteur, poulettes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'exploitant est en cours de renseignement GEREP. Constat du 04/03/2026 : cette prescription sera validée par l'inspection à l'issue de la déclaration GEREP finalisée par l'éleveur.
MTD32 Émissions atmosphériques d’NH3, hébergement poulets de chair
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le bâtiment d'élevage est en ventilation statique avec système d'abreuvement ne fuyant pas et dispose d'un sol plein avec litière profonde. Constat du 04/03/2026 : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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