Installation classée à Avrillé (49240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006306523
Commune
Avrillé (49240)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 14 décembre 2022
SIRET
40511329100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L'exploitant a mis en place un certain nombre de mesures de maîtrise des risques et de surveillance quant à l'utilisation de Chrome VI dans son activité de traitement de surface. Des actions sont à poursuivre afin de se conformer aux prescriptions liées aux émissions atmosphériques. Par ailleurs, en tant qu'utilisateur aval, certaines informations sont à confirmer auprès de son fournisseur.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
En tant qu’utilisateur aval, la société GALVANOTEC a transmis à l’inspection les déclarations à l’ECHA suivantes : n°MV633951-06 du 23/03/2026 concernant le trioxyde de chrome et la décision C(2025)94 du 20 janvier 2025; • n°JZ638193-04 du 01/04/2026 modifiant la précédente déclaration (erreur de saisie, dans la précédente déclaration, du n° d'autorisation REACH relatif à HENKEL à savoir REACH/24/61/3 dans la décision (C2025)94 du 20 janvier 2025. • Cette déclaration vient remplacer la n°BX850928-99 du 07/07/2021 consécutive de la décision C(2020). Comme indiqué dans le point de contrôle n°1 du présent rapport, la société HENKEL, qui fournit le BONDERITE M-CR 1200, est positionnée en tant qu'utilisateur aval du trioxyde de chrome dans la chaîne d’approvisionnement de l’industrie aérospatiale et de la défense. De fait la société HENKEL doit également avoir effectué une notification à l'ECHA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/11 L'exploitant doit transmettre à l'inspection, sous 1 mois, la notification à l'ECHA de soumission de l'entreprise HENKEL soit : à la décision C(2025)94 du 20/01/2025 et au numéro d'autorisation REACH/24/61/3;• à la décision C(2025)73 du 20/01/2025 et au numéro d'autorisation REACH/24/65/4.• Il convient également d'interroger l'entreprise HENKEL sur l'absence de référence, au sein de la Fiche de Données de Sécurité n°46682 révisée le 02/06/2025, à la décision d'autorisation C(2024)7408 du 28/10/2024 octroyant l'autorisation REACH/24/48/2 à la société Henkel Global Supply Chain B.V.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 65
L'exploitant a transmis à l'inspection la fiche de données de sécurité (FDS) pour le produit Bonderite M-CR 1200 composé de 20 à 35 % de trioxyde de chrome. La version de cette FDS date du 02/06/2025. Pour rappel, le fournisseur HENKEL a adressé un courrier à la société GALVANOTEC, en date du 12/11/2025, relatif à la décision C(2025)94 du 20/01/2025 et au numéro de dossier n°337 correspondant au bénéficiaire HENKEL. Ainsi les numéros d'autorisation mentionnés dans la FDS sont les suivants: REACH/24/60/2 relatif au numéro d'autorisation de CROMITAL S.P.A dans la décision C(2025)95 du 20/01/2025 pour l'utilisation du trioxyde de chrome dans le scellement des anodes dans l’industrie aérospatiale et de la défense et ses chaînes d’approvisionnement ; • REACH/24/61/3 relatif au numéro d'autorisation de CROMITAL S.P.A, dans la décision C(2025)94 du 20/01/2025 pour l'utilisation du trioxyde de chrome dans le revêtement par conversion chimique dans l’industrie aérospatiale et de la défense et ses chaînes d’approvisionnement; • REACH/24/62/2 relatif au numéro d'autorisation de CROMITAL S.P.A dans la décision C(2025)96 du 20/01/2025 pour le rinçage au chromate après phosphatation dans l’industrie aérospatiale et de la défense et ses chaînes d’approvisionnement. • Pour chacune de ces décisions, l'entreprise HENKEL se positionne en tant que fournisseur et utilisateur aval dans la chaîne d'approvisionnement du trioxyde de chrome, via le produit Bonderite M-CR 1200, et non comme bénéficiaire (porteur) d'une autorisation. Au cours de la visite, l'inspection constate que le numéro d'autorisation présent sur les emballages du produit Bonderite M-CR 1200 n'est pas conforme à la FDS et à la décision C(2025)94 du 20/01/2025. En effet le numéro REACH/20/18/17 est inscrit. Ce numéro d'autorisation est relatif à la décision C(2020)8797 du 18/12/2020, annulée en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 7 jours, à l'inspection, le justificatif d'envoi d'un courrier auprès de son fournisseur HENKEL pour une demande d'actualisation, sur l'emballage des produits avec trioxyde de chrome, du numéro d'autorisation délivré par la décision C(2025)94 du 20/01/2025 pour l'utilisation de ladite substance dans le revêtement par conversion chimique dans l’industrie aérospatiale et de la défense et ses chaînes d’approvisionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures de maîtrise des risques prévues par la FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 15/12/0006, article 37.5
L'exploitant a transmis à l'inspection la FDS révisée par HENKEL le 02/06/2025 pour le produit Bonderite M-CR 1200. Après examen du document, l'inspection constate que le fournisseur du produit et de la FDS, HENKEL a uniquement repris les articles de la décision d'autorisation C(2025)94 du 20/01/2025. Comme le prévoit le rapport de sécurité chimique (CSR) de novembre 2022 les scénarios d'exposition élaborés par le consortium ADCR doivent être repris dans les fiches de données de sécurité afin d'être appliqués par les utilisateurs aval. En l'état la FDS transmise par HENKEL n'est pas conforme sur ce point. En termes de prévention des risques professionnels, les scénarios et procédures affiliées qui concernent la société GALVANOTEC sont les suivants: Opérateurs de ligne,• Travailleurs dans la zone de stockage,• Techniciens de laboratoire,• Personnel d'entretien et/ou de nettoyage,• Travailleurs exposés accidentellement.• En termes d'organisation du travail, l'exploitant indique à l'inspection que:8/11 les techniciens du laboratoire sont en charge de la gestion du stock de Bonderite, de la préparation du mélange comprenant ledit produit, de la préparation du bain d'alodine, de l'échantillonnage des bains de traitement de la ligne de chromatation et de l'analyse en laboratoire des échantillons des bains de la ligne de chromatation. • Les opérateurs de ligne sont formés et effectuent en semi-automatisation, les opérations d'accrochage des pièces et traitement de surface par immersion. • Au total 7 personnes sont formées et habilitées pour accéder aux bains contenant du Chrome VI. • En termes de gestion du stock de produit avec Chrome VI (Bonderite M-CR 1200); L'inspection constate que le produit est stocké dans une armoire ventilée, dédiée aux comburants, sur rétention avec un affichage conforme. Les emballages sont fermés hermétiquement. L'armoire est implantée dans une zone de stockage à accès limitée. • Au total 7 personnes sont formées et habilitées pour accéder au stockage de produits contenant du Chrome VI. • En terme de préparation du mélange et d'analyse des échantillons des bains; La préparation du mélange est effectuée dans le laboratoire, sous sorbonne, avec port d'équipement de protection individuelle-EPI (masque avec filtre type P). L'exploitant a transmis à l'inspection le devis signé n° D-251117-01 du 17/11/2025, avec AEGIS PLATING, pour l'installation d'une cabine de préparation avec système d'aspiration spécifique pour les préparations avec pou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures de maîtrise des risques et programmes de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
10/11 Afin de se conformer aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019, l'exploitant a renforcé sa détection incendie en installant des sondes permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans ses systèmes d'aspiration comprenant donc la ligne de chromatation. En sus de l'élévation de température, le système contrôle en permanence la ventilation par aspiration locale et déclenche automatiquement l'alarme incendie en cas de dysfonctionnement de la ventilation par aspiration locale. L'alarme est retransmise à la société de télésurveillance qui contacte les astreintes voire les services de secours en cas d'absence de réponse de la part personnels d'astreinte de l'entreprise. L'entreprise fonctionne en 3x8 du dimanche soir au vendredi soir. Les différents bains dont le bain d'alodine 1200 de la ligne de chromatation sont ainsi chauffés (20°c à 25°c pour le bain d'alodine 1200) sur les heures d'activité. Aucun personnel n'est présent sur site du vendredi soir au dimanche soir. En termes de surveillances des émissions atmosphériques, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de mesure n°1346311104-001-1 édité par l'APAVE (accréditation COFRAC n°1-7202) le 30/04/2025. Le rapport ne fait état d'aucune non-conformité relative aux émissions de Cr VI sur la ligne de chromatation (0 μg/m3). L'exploitant précise que son aspiration ne dispose pas d'un système de filtration avant rejet. L'inspection rappelle que la décision d'autorisation ainsi que le rapport de sécurité chimique prescrivent l'installation de laveurs humides ou de filtres à air même si l'utilisateur aval prévoit une faible émission de Cr VI. L'exploitant indique à l'inspection que la cabine de préparation, qui sera dotée d'une aspiration locale, fera également l'objet d'un suivi de mesure de rejet en Cr VI. En termes de surveillance de l'exposition professionnelle, l'exploitant a transmis le rapport n°135152559-001-1 édité par l'APAVE le 10/10/2025. Le rapport ne fait d'aucun dépassement de la VLEP sur la ligne de chromatation. Un dépassement au niveau du laboratoire est noté. Cependant le prestataire justifie ce dépassement par une mauvaise répartition des points de mesure selon les tâches effectuées par l'opérateur (prélèvements/analyse du bain et appoint du bain d'alodine 1200). Il recommande ainsi de dissocier les deux tâches. Pour rappel, les opérations de préparation pour l'appoint du bain seront réalisées sous cabine d'asp
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2012, article 7.5.1
Lors de la visite, l'inspection constate que les alentours du bassin de confinement ne sont pas entretenus, la végétation s'étend sur une partie de la bâche pouvant impacter son intégrité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, sous deux mois, un reportage photographique afin de justifier de l'entretien des abords du bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
La société GALVANOTEC dispose d'une ligne de chromatation qui comprend un bain d'un volume de 900 l avec 15 g/l de Bonderite M-CR 1200 (alodine 1200) comprenant du trioxyde de chrome (Cr VI). Le produit Bonderite M-CR 1200 est fourni sous forme solide (poudre) par la société HENKEL. La société GALVANOTEC emploie donc en tant qu’utilisateur aval, une substance listée à l’annexe XIV du règlement REACH, concernée par une décision d’autorisation de la Commission Européenne : • Trioxyde de chrome (CAS: 1333-82-0) via la décision d’autorisation C(2025)94 du 25 janvier 2025. La filière à laquelle appartient GALVANOTEC s'est organisée autour du consortium ADCR (Ré- autorisation des Chromates pour l'Aéronautique et la Défense) suite à la décision de la cour de justice de l’Union Européenne du 20/04/2023 (C-144/21) portant annulation partielle de la décision d'exécution C(2020) du consortium CTACSub. La société GALVANOTEC a présenté à l'inspection un courrier de son fournisseur HENKEL, en date du 12/11/2025, confirmant l'affiliation de son autorisation au dossier 337 (n°autorisations REACH/24/61/0 à /8) pour une utilisation du trioxyde de chrome liée au revêtement par conversion chimique. L'entreprise HENKEL se positionne en tant que fournisseur/formulateur (préparateur de mélange) et donc utilisateur aval dans la chaîne d'approvisionnement du trioxyde de chrome et non comme bénéficiaire des autorisations REACH/24/61/0 à /3 qui couvrent l'utilisation de ladite substance dans la décision C(2025)94 du 25/01/2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
L'exploitant indique que certaines références peuvent désormais être traitées au SURTEC 650 (Cr III) pour se substituer au Cr VI. Cependant l'utilisation de Cr VI par la société GALVANOTEC découle des cahiers des charges de ses clients et du processus qualité qui ne permettent pas de remplacer les chromates dans la conversion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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