Installation classée à Saint-Jean-de-Védas (34430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, une non-conformité a été constatée. Des justificatifs sont attendus dans le délai imparti indiqué dans la suite du rapport d'inspection : 1) Organisation des rondes sur site - Les consignes et registres n'ont pas été présentés à l'inspection.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Constat relatif aux rondes de détection précoce d'incendie Organisation des rondes Les déchets arrivent jusqu'à 14h et le personnel est présent sur le site jusqu'à 17h. Le site ne fait pas l'objet d'une présence permanente ; les dispositions du point a) de la prescription s'appliquent donc : une ronde doit être réalisée à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets. L'exploitant précise à l'inspection qu'une seule zone contenant des déchets combustibles ou inflammables est présente sur site, il s'agit d'une zone ATEX dans laquelle sont entreposés des produits dissolvants. Cette zone fait l'objet d'une ronde avant la fermeture du site. L'exploitant informe l'inspection que les consignes associées sont existantes, mais ces dernières n'ont pas pu être présentées le jour de la visite. Ce point n'est pas conforme au point II de la prescription réglementaire susmentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les éléments de justification des consignes et registres mis en place dans le cadre des rondes effectuées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Constat relatif à la zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables Zone concernée Une zone de stockage de déchets combustibles a été identifiée lors de l'inspection : une zone ATEX de stockage de produits solvants. Cette zone constitue un petit îlot au sens de la prescription de l'article 1 et 9.1 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 relatif à la prévention du risque incendie ; les dispositions réglementaires en matière de détection automatique d'incendie ne sont donc pas applicables pour cette zone. Toutefois, l'exploitant indique à l'inspection que le site est équipé d'une détection automatique avec déclenchement de l'alarme incendie et transmission automatique des alertes chez un prestataire externe, la […]. L'inspection constate l'installation de la détection automatique précitée. Par ailleurs, ce dernier précise à l'inspection qu'une caméra thermique avec report d'alarme incendie sera prochainement installée au sein du site de Safety Kleen Saint-Jean-de-Védas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 1 et 9.I
Constat relatif à la configuration des îlots de stockage Configuration géométrique et hauteur d'entreposage L'îlot de stockage de produits solvants dans le bâtiment principal mesure 3 m × 5 m environ. Sa configuration géométrique est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours, conformément à la prescription. La hauteur d'entreposage constatée est inférieure à la limite réglementaire de six mètres. Ce point est conforme à la prescription. Séparation des îlots et isolation des parois La prescription impose que les îlots soient séparés par des allées d'au moins cinq mètres, ou, à défaut, isolés par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120 dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot. L'exploitant précise que l'ilot de stockage précité est isolé d'une autre zone de stockage par un mur coupe-feu de caractéristiques REI 120 et dépasse de plus de un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot. L'exploitant précise que la zone attenante à cet ilot ne contient pas de déchets inflammables ou combustibles. L'inspection constate, au droit de la zone ATEX, la mise en place du mur coupe-feu. Ce point est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Constat relatif à la déclaration des accidents et incidents et au retour d'expérience (REX) La prescription impose à l'exploitant de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées tout accident ou incident survenu du fait du fonctionnement de l'installation susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant confirme à l'inspection qu'aucun accident ni incident ne s'est déroulé sur le site de Safety Kleen Saint-Jean-de-Védas.8/8 Cependant, l'exploitant fait part à l'inspection que toutes les situations dangereuses ainsi que les situations dégradées sont identifiées et répertoriées dans le document rassemblant l'ensemble des actions de prévention des risques liés aux conditions de travail, le PAPRIPACT relevant de l'article L4121-3-1 du Code du travail. Ce dernier montre à l'inspection le tableau afférent. L'exploitant montre également à l'inspection un "Formulaire QSE-Fiche Accident Environnement" issues du Système SHAREPOINT, Santé Sécurité et Environnement. Ce formulaire interne permet de procéder à une analyse en cas d'accident ou d'incident environnemental ainsi que le plan d'action mis en place en cas d'évènement. Ce point est conforme à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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