Installation classée à Aire-sur-la-Lys (62120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002135
Commune
Aire-sur-la-Lys (62120)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 26 juillet 2023
SIRET
44259611000035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a mis en place certaines dispositions visant à répondre à la nouvelle réglementation en vigueur en matière de gestion des centres de tri des déchets, mais de nombreuses prescriptions examinées se révèlent non conformes, et des mesures correctives restent à mettre en place ou à compléter. Une nouvelle inspection du site est prévue en septembre 2026 pour vérifier la prise en compte par l'exploitant des remarques faites à l'issue de la présente inspection, et les réponses apportées aux non conformités relevées.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Ilotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6.IV
Dans le bâtiment de tri sont présents : 1 îlot déchets papiers triés de 180 m² environ (11,5 m x 15,5 m selon l'exploitant) délimité sur trois côtés par des parois pleines. Certains points de l'îlot se situent à plus de 10 m de la face accessible par les services de secours. La hauteur de l'îlot est inférieure à 6 m. Cet îlot se trouve à moins de 5 m de la zone sous cabine "déchets corps plats" qui n'est pas vidée tous les soirs (donc considérée comme un îlot). • 1 îlot de 250 m² (selon plan de l'exploitant) dans lequel sont stockés côte à côte des balles de cartons triés, des cartons vrac triés et des papiers triés. La hauteur de l'îlot est inférieure à 6 m. Tout point de l'îlot se trouve à moins de 10 m d'une face accessible. Cet îlot n'est pas délimité par des parois ou un marquage au sol. Il se trouve à moins de 5 m de la zone sous cabine "déchets corps plats" qui n'est pas vidée tous les soirs (donc considérée comme un îlot). • 1 îlot de 25 m² (selon plan de l'exploitant) pour les refus de tri en vrac. La hauteur de l'îlot est inférieure à 6 m. Tout point de l'îlot se trouve à moins de 10 m d'une face accessible. Il se trouve à moins de 5 m de la zone sous cabine "déchets corps creux" qui n'est pas vidée tous les soirs (donc considérée comme un îlot). • 1 îlot sous cabine de tri "corps creux" d'une surface d'environ 90m² (cf. point de contrôle n°1) ; • 1 îlot sous cabine de tri "corps plats" d'une surface d'environ 120 m² (cf. point de contrôle n°1). • Jonction bâtiment "tri" et bâtiment "réception" : 3 alvéoles juxtaposées délimitées par des parois béton, pour une surface totale estimée à 40 m² environ sont utilisées pour stocker les gros refus de tri à l'entrée de la chaine de tri. La hauteur de stockage est inférieure à 2 m et cet îlot est situé à plus de 5 m des îlots les plus proches. Dans le bâtiment "réception" : Ce bâtiment est utilisé pour stocker les déchets entrant sur le site, issus de la collecte sélective réalisée par le SIROM Flandres Nord et arrivant en sacs plastiques. Sont également présent dans le bâtiment un ouvreur de sacs et un alimentateur de la chaine de tri. Selon l'exploitant, la zone de réception n'est pas vidée quotidiennement et n'est pas vide en dehors de heures d'exploitation ; Elle ne répond donc pas à la définition d'une zone de réception de déchets. il s'agit donc d'une zone susceptible de contenir des déchets. Le plan de l'exploitant (référencé V2 du 3/03/2026) indique que cette zone est d'une surface de 620 m², donc
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6.III
La présence d'un petit îlot est constatée sur le site en extérieur. Ce petit îlot, une benne de 15 m3, est utilisée pour stocker les DEEE extraits de la chaine de tri, essentiellement des petits appareils électroménagers susceptibles de contenir des batteries . Au moment de l'inspection, cette benne était pleine à 1/4 de sa capacité. Ce petit îlot est positionné à environ 1 m du bâtiment de tri et ne respecte donc pas la distance minimale de 5 m avec le bâtiment. Par ailleurs ce stockage de petits appareils électroménagers susceptibles de contenir des batteries ne respectent pas les dispositions applicables au stockage de batteries (cf point 4) Le site contient moins de 5 petits îlots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant disposera la benne des DEEE à une distance minimale de 5 m par rapport au bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · utte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Stockage des batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.VI
Vu la procédure de l'exploitant pour la gestion des piles et batteries, référencée PROCEDURE PILES BATTERIES / PRO-ENV-001-ALL / Version 1 du 27/11/2025 ; cette procédure indique la procédure à suivre en cas de découverte de piles ou batteries dans le tri des déchets (consignes immédiates, cas de comportement anormal des batteries ou piles, transfert vers la zone de stockage dédiée, stockage des piles et batteries, évacuation vers les filières agréées, information du personnel). La procédure ne précise pas : les consignes particulières dans le cas de découverte de piles ou batteries au lithium ;• les consignes particulières pour la gestion des batteries contenues dans les petits appareils d'électroménagers. • 10/17 L'inspection constate le présence de 4 fûts métalliques de 200 litres contenant des piles et des batteries. Ces fûts sont fermés par un couvercle, mais ne sont pas équipés d'une rétention. L'exploitant ne dispose pas de conteneurs ou locaux spécifiques pour le stockage des piles ou batteries contenant du lithium (R 60). Une benne ouverte de 15 m3 non mise sous abris est remplie au quart de petites appareils électroménagers ; l'exploitant n'est pas en mesure de confirmer que les batteries ont été retirées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sa procédure de gestion des piles et batteries complétée par : les consignes particulières dans le cas de découverte de piles ou batteries au lithium ;• les consignes particulières pour la gestion des batteries contenues dans les petits appareils d'électroménagers. • L'exploitant précisera à l'inspection les dispositions prises pour : assurer la rétention des stockages de piles et batteries ;• assurer le stockage des piles et batteries au lithium dans les conditions réglementaires.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.III
L'exploitant présente sa procédure interne "rondes incendies" ; référencée PROCEDURE RONDS AIRE / PRO-ENV-001-AIR / Version 1 du 11/12/2025 Cette procédure détaille au moyen d'un plan le trajet de la ronde à respecter, les points d'observations obligatoires, la formation du personnel, les conduites à tenir en cas d'anomalies. Vu les attestations de formations des rondiers pour : […] (le 19/02/2025 par Laho) ;• […] resp. produc (le 9/02/2025 par Laho) ;• […], chef d'équipe (le 9/02/2025 par Laho) ;• […], resp. administrative (le 27/10/2023 Eurofeu) .• […], assistant exploit. (le 9/02/2025 par Laho).• Concernant la fréquence des rondes, la procédure "rondes incendies" précise que le site étant fermé la nuit et le week-end, les rondes incendie sont réalisées exclusivement en période d'activité conformément aux dispositions applicables qui sont les suivantes : - une ronde est effectuée à la fermeture du site ; - une seconde ronde est effectuée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. La procédure précise que lorsque le dernier déchargement intervient plus de deux heures avant la fermeture du site, une seule ronde est réalisée à la fermeture. La traçabilité des rondes est assurée par un registre mis en place depuis le 1/03/2026 dans lequel sont notées les heures des rondes. L'inspection demande à l'exploitant : de mettre en place un dispositif permettant de confirmer qu'une ronde est bien effectuée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site, en complément éventuel de la ronde au moment de la fermeture du site ; • de préciser le matériel adapté à la détection précoce d'incendie dont il dispose au cours des rondes pour la détection précoce d'incendie dans les zones dépourvues de système de détection fixe. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : de mettre en place un dispositif permettant de confirmer qu'une ronde est bien effectuée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site, en complément éventuel de la ronde au moment de la fermeture du site ; • de préciser le matériel adapté à la détection précoce d'incendie dont il dispose au cours des rondes pour la détection précoce d'incendie dans les zones dépourvues de système de détection fixe. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L'exploitant indique que les bâtiments "tri" et "réception" qui abritent des îlots de stockages sont équipés d'une détection incendie, mais le bâtiment "atelier chantier insertion" n'en est pas équipé. Les îlots extérieurs ne sont pas équipés de détection incendie. Le système de détection dans les bâtiments "tri" et réception" est de type "VESDA" par aspiration de fumées. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le plan d'implantation des zones sous détection. L'exploitant indique que le système de détection est équipé d'une alarme sonore audible en tous points du site pendant les heures de fonctionnement. En dehors des heures d'exploitation, personne n'est présent sur le site. Le report de l'alarme se fait automatiquement vers la société de télésurveillance SECURITAS qui ne dispose pas de moyen visuel pour réaliser une levée de doute. SECURITAS est chargé d'appeler l'exploitant dans l'ordre de priorité suivant (en cas d'absence de réponse) : 1 - le responsable de production ;•13/17 2 - le responsable administratif ;• 3 - le directeur du site ;• 4 - la responsable QHSE.• L'exploitant n'est pas en mesure de présenter une procédure écrite qui identifie les actions à réaliser en cas de déclenchement d'alarme, tant par les personnels de RECUP'AIRE que par la société de télésurveillance SECURITAS. L'exploitant n'est pas en mesure de confirmer qu'il peut réaliser la levée de doute dans un délai de 15 minutes. Les matériels d'alerte et de défense contre l'incendie font l'objet de contrôles réguliers enregistrés dans le registre de sécurité du site. Vu les derniers enregistrements suivants : vérification détection incendie par la société CHUBB : 15/03/2024, 2/09/2024, 14/04/2025, 10/09/2025 ; • extincteurs par la société LEVEQUE : 04/04/2024, 1/04/2025, 12/12/2025 ;• désenfumages par la société SICLI : 15/03/2024, 14/04/2025 .• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système de détection pour les zones de stockage en extérieur et pour le bâtiment "atelier de réinsertion". - délai : 6 mois Transmettre à l'inspection un plan d'implantation des zones sous détection. - délai : 6 mois Mettre en place une consigne écrite reprenant l'organisation en cas de déclenchement des systèmes de détection automatique avec la définition des actions de chacun (astreinte RECUP'AIRE et société de télésurveillance) et préciser les conditions de levée de doute (visualisation à distance ou garantie de l'arrivée d'une personne sur site dans les 15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article R.512-39
Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Depuis le 01/01/2026 cette déclaration se fait obligatoirement sous forme dématérialisée d'une téléprocédure via le site : entreprendre.service-public.gouv.fr L'exploitant indique avoir recensé un début d'incendie le 24/11/2022 sur un convoyeur du à l'échauffement sur un bourrage de papier humide. Les pompiers alertés sont venus sur site, le feu avait auparavant été éteint par le personnel et les moyens internes au site. Cet événement n'avait pas fait l'objet de déclaration ce qui est une non conformité. La DREAL rappelle qu'il est important de mettre en place d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) : collecter et centraliser en interne les situations dégradées, analyser les situations, tirer les enseignements et si besoin un plan d'actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-I
L'exploitant présente le plan de défense incendie du site version 2.1. mise à jour le 29/12/2025. Le sommaire de ce plan de défense contre l'incendie indique qu'il comprend les éléments suivants : schéma d'alerte suite à la détection incendie en heures ouvrées ;• schéma d'alerte suite à la détection incendie hors heures ouvrées ;• message type de contact des secours ;• modalités d'accueil des pompiers ;• organisation de la première intervention et de l'évacuation ;• consignes et plan d'évacuation ;• fiches réflexes responsable de production, chef d'équipe, responsable administrative, assistant d'exploitation, responsable de maintenance, agent d'entretien, personnel EPI ; • recensement des moyens de détection ;• recensement des moyens d'extinction ;• plans des différentes zones d'entreposages ;• attestations de formation EPI ;• plan des réseaux.• Ce plan de défense incendie n'a pas fait l'objet d'une analyse détaillée au cours de l'inspection ; le plan des zones d'entreposage présenté et repris dans le plan de défense incendie ne correspond pas dans sa totalité aux constats terrain, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection son plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un état des stocks des déchets présents sur le site. Il est rappelé l'importance de pouvoir fournir cet état des stocks par nature et par zone de stockage à l'arrivée des pompiers en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et rendre accessible à tout moment un état des stocks (par nature et par zone) associé à un plan d'implantation des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/1999, article 2.11.3
L'inspection constate la présence d'une quantité importante de déchets non triés (sacs plastiques de collecte sélective) débordant du bâtiment sur une surface estimée à environ 300 m² à l'extérieur ; dans le bâtiment, les déchets sont présents sur une surface estimée à 500 m². La hauteur du tas de déchets est estimée à 5 m environ ; la quantité totale de déchets non triés présents dans le bâtiment et devant le bâtiment est estimée à 4000 m3, soit environ 1000 tonnes (pour densité de 0,25). L'exploitant indique que cette quantité de déchets qui se sont accumulés est due aux pannes simultanées de ses deux engins de manutention pendant une dizaine de jours durant lesquels le tri n'a pu se faire qu'à très faible cadence. 17/17 Les déchets ne sont pas triés dès leur arrivée sur le site. Selon les indications de l'exploitant, ces déchets non triés sont présents depuis plusieurs semaines en quantité supérieure à 60 tonnes, et donc présents les dimanches et jours fériés. Ce constat constitue une non conformité avec les prescriptions du présent article.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-2
L'installation ne dispose pas de zone d'entreposage temporaire en amont du tri. Les déchets passent du bâtiment "réception" dans lequel sont réalisées les ouvertures de sacs, manuellement selon les indications de l'exploitant, et l'alimentation de la chaîne de tri directement par l'intermédiaire d'un convoyeur qui relie le bâtiment de tri. La zone d'ouverture des sacs et le point d'entrée dans la chaine de tri était vide au moment de l'inspection, le reste du bâtiment "réception" étant totalement occupé par un stock de déchets non triés (vu au point de contrôle n°2 - ilotage). 6/17 Le bâtiment de tri dispose de deux cabines de tri sous lesquelles sont présentes des alvéoles séparées par des cloisons en bois sous la cabine de tri "corps creux", 7 alvéoles contenant plastiques, PEHD, monoflux souple, aluminium, refus de tri, pour un volume total indiqué par l'exploitant de 190 m3 ; • sous la cabine "corps plats", 10 alvéoles contenant papiers, cartons, monoflux souples, refus de tri, pour un volume total indiqué par l'exploitant de 120 m3. • Chacune des alvéole constitue des volumes variant entre 10 et 30 m3 environ. Les alvéoles sous cabines ne sont pas vidées quotidiennement et ne sont pas munies d'un système d'extinction automatique. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme des zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri. Les zones sous cabines de tri doivent donc être considérées comme des zones susceptibles de contenir des déchets (ilots) et respecter les dispositions applicables à ces zones (cf point 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra les dispositions pour mettre en conformité les zones sous cabines par rapport à la réglementation des îlots (cf point 4)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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