CENTRE DE TRI - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BOULONNAIS
Installation classée à Saint-Martin-Boulogne (62280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit définir ses zones de réception / stockage de déchets, conformément aux définitions et prescriptions de l'arrêté ministériel.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'ensemble du bâtiment est équipé d'une détection automatique de départ d'incendie par aspiration de fumées. Vue, la centrale incendie, en fonctionnement le jour de la visite. L'installation ne dispose pas de système d'extinction automatique. En cas de déclenchement manuel, l'alarme sonore se déclenche deux minutes après le déclenchement. En dehors des heures ouvrées l'exploitant indique que la centrale incendie, télétransmet l'alerte vers la société de surveillance -GSE-. Le site ne dispose pas de système de lever de doute à distance (pas de visualisation à distance). L'exploitant indique que la société de surveillance appelle le SDIS et se transporte sur site dans un délai de 15 mn et informe l'exploitant dans le le même temps. La société de surveillance dispose de trois numéros d'appel pour informer l'exploitant. L'installation ne dispose pas de personnel d'astreinte nommément désigné et planifié. La société appelle le premier numéro, si celui-ci ne répond pas, il contacte le second, puis le troisième si le second ne répond pas.- non conforme L'exploitant a transmis un schéma d'intervention en cas d'alarme incendie en heures ouvrées, mais n'a pas de procédure attenante avec les coordonnées des responsables, et les numéros d'urgence. De même, l'exploitant n'a pas présenté la procédure en dehors des heures ouvrées avec les étapes d'intervention de la société de surveillance, les personnes d'astreinte à contacter, ou le délai pour se rendre sur site- non conforme L'installation dispose d'une zone contenant des déchets combustibles ou inflammables (un îlot de 3 bennes) à l'extérieur du bâtiment. cette zone n'est pas couverte par une détection automatique incendie. Ce qui n'est pas conforme à la prescription. 6/15 L'exploitant indique que le système de détection va être changé en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ilot extérieur doit être couvert par une détection incendie. L'exploitant formalisera les procédures d'action en et hors heures ouvrées. Il justifiera la temporisation du déclenchement de l'alarme incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
A- L'exploitant indique qu'il organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables. Les rondes sont effectuées à l'ouverture du site, dans la journée et à la fermeture du site. Les derniers déchets arrivent à 15h00 sur le site, la dernière ronde est effectuée à 17h00, heure de fermeture, soit deux heures après le dernier apport de déchets. B- Absence de consignes et traçabilité 7/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser la consigne de rondes, en précisant notamment : - la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; - le parcours des rondes et les points d'observation ; - la formation du personnel concerné ; - le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe (pour les petits ilots sans détection automatique de départ d'incendie); - les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. la réalisation des rondes doit faire l'objet d'une traçabilité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant a présenté Le schéma d'intervention par poste de travail Le plan d'implantation des extincteurs et RIA Le plan d'évacuation L'exploitant n'a pas présenté de PDI tel que le prescrit l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit élaborer un PDI conformément à la prescription. 9/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (téléphones) Un exercice de défense contre l'incendie est organisé tous les ans. Le compte rendu du dernier exercice (21/11/2025) est transmis à l'inspection par courriel du 19/02/2026. Les agents ont reçu une formation sur l'utilisation des RIA et des extincteurs en novembre 2025, l'exploitant a transmis les feuilles d'émargement de son personnel. L'exploitant indique que les opérateurs et intervenants extérieurs reçoivent, en français, une information sur les risques et la conduite à tenir en cas de sinistre. L'exploitant indique que certains intervenants ne sont pas francophones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une information sur les risques et la conduite à tenir en cas de sinistre, compréhensible pour les intervenants non francophones.10/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
L'activité du site consiste en un tri des fibreux (papiers cartons) et en la séparation des flux (plastiques). Pour cela, l'installation dispose de 5 îlots dans le bâtiment et un îlots en extérieur, chacun des îlots étant inférieur à 500m² : 1. Zone de réception des déchets 2.Zone de stockage des fibreux 3.Zone de stockage des balles cartons 4.Une benne Papier 5.Une benne compactrice refus de tri 6. Trois bennes papier dans la cour La configuration géométrique des îlots est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Il n'est pas constaté d'entreposage supérieur à 6 mètres. Les îlots sont séparés d'au moins 5 mètres, cependant, ils ne sont pas délimités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit délimiter ses ilots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'état des stocks est présenté à l'inspection. Il est mis à jour de façon hebdomadaire (vendredi soir). L'état des déchets stockés n'est pas accessible à tout moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre accessible son état des stocks à tout moment y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L'installation ne reçoit pas de batteries. L'exploitant indique que si des batteries sont présentes en réception de déchets (batteries ou DEEE susceptibles de contenir une batterie) celles ci sont immédiatement isolées et ramenées à la déchèterie qui se trouve à proximité du centre de tri. La DREAL rappelle qu'en cas de stockage même de manière intermédiaire ou ponctuelle, les batteries susceptibles de se retrouver dans les déchets entrants doivent être entreposées conformément aux dispositions ci-dessus Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La DREAL rappelle qu'en cas de stockage même de manière intermédiaire ou ponctuelle, les batteries susceptibles de se retrouver dans les déchets entrants doivent être entreposées conformément aux dispositions ci-dessus. Le mode de stockage doit faire l'objet d'une consigne particulière de même, que les actions à réaliser en cas de départ de feu sur une batterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Le jour de la visite, l'installation ne dispose pas de petit ilot. L'exploitant doit nommément identifier chaque zone de son installation conformément au vocabulaire de l'arrêté ministériel. Le plan de stockage transmis à l'inspection en amont de la visite (e-transfert du 05/02/2026) ne permet pas cette identification où les zones sont nommées "stocks, stockage, zone stock". L'exploitant indique que son installation est en mutation et que la configuration actuelle des flux et des zones va être modifiée. Un Porter à connaissance est en cours d'élaboration.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 10-2
L'installation dispose de zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri. Lors de la visite, les zones sont vides (fin de journée). L'exploitant indique que les zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri sont vides pendant les périodes de fermeture du site et vidées quotidiennement. Dans le cas où ces zones ne pourraient pas être vidées comme indiqué supra, alors ces zones seraient redéfinies en ilots et devraient respecter les prescriptions s'y rapportant (notamment, la détection incendie) Chacune des zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri ne peut excéder un volume de 120m3. L'exploitant doit s'assurer du respect de ce volume par tout moyen qui permettra de le justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la consigne de gestion de cette zone.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
La DREAL informe l'exploitant que depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un accident ou incident dans une ICPE doit obligatoirement se faire en ligne via le service Entreprendre Service Public (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R71939) Il convient de se munir du numéro de Siret de l’établissement concerné par l’évènement afin de pouvoir remplir la démarche. La déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées. Cette déclaration ne remplace pas la communication directe avec votre service d'inspection pendant la gestion de l'évènement si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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