450 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 320 en sortent avec des suites administratives proposées.
Le Havre — Arrêté Préfectoral du 08/12/2025, article 7
La garantie financière a été transmise en Préfecture le 19 janvier 2026, puis à l’inspection des installations classées par courriel du 10 février 2026. Il s'agit d'une garantie autonome à première demande, datée du 19 janvier 2026, correspondant à l'une des possibilités décrites dans l'article R.512-80 du code de l'environnement. Toutefois, ce type de garantie doit être associé à un engagement écrit du garant auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle, ou nécessite d'avoir procédé à une consignation auprès de la Caisse des dépôts et co
Bazouges Cré sur Loir — Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 1.3
Au cours de l’inspection du 12/08/2024, il était apparu que le montant des garanties financières, du moins la copie de l’acte détenue par l’administration, pour la période du 28/10/2022 au 12/09/2027 était, avec 6 349 €, très nettement sous-évalué. Ce montant devait être réévalué dès l’obtention de l’arrêté de renouvellement et d’extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre la copie de l’acte de cautionnement à jour.
Sommette-Eaucourt — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’acte de cautionnement en vigueur expire au 11/12/2026. 13/13 L’exploitant présente un nouvel acte de cautionnement ATRADIUS d’un montant de 584 151,05 € prenant effet au 12/12/2026 et expirant au 11/12/2030. Le calcul d'actualisation n'a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°14 : L’exploitant présentera le détail du calcul de l’actualisation du montant des garanties financières.
Gueures — Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R515-101
L'exploitant n'a pas transmis d'acte de cautionnement en vigueur pour le parc éolien existant concernant la constitution de garanties financières couvrant les opérations prévues à l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'inspection des installations classées de
Les Fins — Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 14.1 et 14.2
L’exploitant n’a pas transmis le document attestant la constitution des garanties financières d’un montant de 403 408 euros de la nouvelle phase 5 suite à la prise de l’arrêté complémentaire du 7 juillet 2025. Il est toutefois rappelé qu’un document atteste la constitution de garanties financières d’un montant de 375 945 euros pour la période du 1er aout 2024 au 31 juillet 2029 établi avant la prise de l'arrêté complémentaire du 7 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection le document attestant de la constitution des gar
Le Crotoy — Arrêté Préfectoral du 06/11/2018, article 31
L'exploitant présente son attestation en lien avec les garanties financières prévues à la prescription susvisée. Cette attestation (société ASTRADIUS) provisionne un montant de 400009€, somme attendue en lien avec la phase 2, pour la période du 6/11/23 au 6/11/28. L'inspection des installations classées précise qu'il est nécessaire de provisionner le montant des phases 2 et 3 prévus à la prescription susvisée compte tenu du fait que les 2 phases sont en cours d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualisera le montant des garanties financières
Noroy-le-Bourg — Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 2.3.1
L'exploitant a transmis une garantie financière d'un montant de 87616 € valable du 21/04/26 au 25/06/2031.Ces garanties sont équivalentes à celles prévues pour la phase 2 d'exploitation. Le retard important sur la production prévue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter engendre un décalage vis-à-vis des garanties financières, puisque l'exploitation correspond à la phase 1 du plan de phasage. En particulier, la zone Nord du site n'est pas encore remise en état. Le nouvel acte de cautionnement, transmis lors de la visite d'inspection, ne correspond pas à l'état réel de la carrière
Ombrée d'Anjou — Arrêté Préfectoral du 17/09/2020, article 3
Retour sur la visite du 06/11/2025(réponse du 04/05/2026) - L’acte de cautionnement, établi en réponse à cette prescription le 21/06/2021, couvre la période du 17/09/2020 au 17/09/2025 pour un montant de 79 253 €. Pour rappel, cette conformité avait été obtenue à la suite de la mise en demeure du 15/03/2021 (Arrêté DIDD-2021-n° 54), levée dès le 07/07/2021 sur présentation de l’acte de cautionnement correspondant. A l’approche de l’échéance de renouvellement, l’inspection a adressé à l’exploitant un message de rappel dès le 20/06/2025, resté sans réponse. A date, l’exploitant ne dispose pas de
Saucats — Code de l’environnement du 08/07/2024, article R516-1
L’acte de cautionnement du 10 juillet 2023 a expiré le 5 juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit produire un nouvel acte de cautionnement couvrant la fin de l'activité.
Souzay-Champigny — Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 1.3.2 et 1.3.5
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement correspondant au montant prescrit (184 069 €). L'indice TP01 de février 2026 (132,2) a augmenté de plus de 15% par rapport à l'indice d'octobre 2009 (111,5) pris comme référence.Compte tenu de cette augmentation, l'acte de cautionnement aurait du être actualisé par l'exploitant, ce qui n'est pas le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser le calcul du montant des garanties financières, compte tenu de l'évolution de l'indice TP01 et de la situation effective de l'exploitation qui est en retard sur
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AERODIS SA— Kergrist-Moëlou (22110)4 points de contrôle avec suites administratives
AIR FRANCE INDUSTRIES— Villeneuve-le-Roi (94290)1 point de contrôle avec suites administratives
ALBATROS ENERGIE— La Répara-Auriples (26400)3 points de contrôle avec suites administratives
ALSABLOC— Hartzviller (57870)3 points de contrôle avec suites administratives
ANTROPE SNC— Chevincourt (60150)2 points de contrôle avec suites administratives
AUBERY TP— La Charce (26470)5 points de contrôle avec suites administratives
AVENEL FRERES— Hugleville-en-Caux (76570)2 points de contrôle avec suites administratives
BAALON ENERGIES— Baâlon (55700)1 point de contrôle avec suites administratives
BAUMGARTEN S.A.— Imling (57400)5 points de contrôle avec suites administratives
BC GRANULATS— Cons-la-Grandville (54870)1 point de contrôle avec suites administratives
BELLANE ENERGIE— La Répara-Auriples (26400)2 points de contrôle avec suites administratives