Installation classée à Miremont (63380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a réalisé des travaux de modification des bassi ns de lixiviats sans avoir communiqué leur description en préalable à l’inspection des installations classées. Ces travaux doivent supprimer tout risque de débordement des bassins. Il est par ailleur s demandé que l’exploitant fournisse des justificatifs en lien avec les garanties financières et le suivi post-exploitation de l’ISDND.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 3.6 et 5.2
Production de lixiviats : - Volume des lixiviats produits suivi par deux débitmètres : un au niveau du casier 1 (mais peu fiable) et un autre totalisateur ; - Quantité de lixiviats conséquente et très variable (en corrélation directe avec les précipitations) malgré les travaux menés sur site (apports d'eaux par nappes latérales) ; - Envoi en STEP de Riom : 2023 : 14104m³ (données STEP de Riom) - BSD papier émis par VALVERT (non utilisation de TRACKDECHETS car déchets non dangereux + contrat entre VALTOM et VALVERT imposant l’émission d’un BSD); 2024 (jusqu'à avril) : 5070 m³ (données STEP de Riom) - 44 BSD VALVERT émis en août 2024 pour 1200 tonnes au total. Bassins de lixiviats : - Travaux bassins de stockage des lixiviats en 2024 afi n de limiter les débordements et permettre le curage du bassin 2 : suppression du bassin le plus bas et modification de l'arrivée des lixiviats dans le bassin 1 au lieu du 2. Donc aujourd’hui plus que 2 bassins dont le volume est à préciser ; - Mettre à jour la procédure de gestion des bassins de lixiviats suite aux travaux et en intégrant les situations critiques (saturation de la STEP de Riom comme en mai 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir le DOE relatif aux travaux de modifications des bassins de stockage des lixiviats (3 mois)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modification du fonctionnement des bassins de récupération des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 8.1
Les travaux de modification du fonctionnement des bassins de récupération des lixiviats ont été réalisés sans que le détail de ceux-ci n'ait été porté à la connaissance du préfet préalablement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Informer préalablement le préfet de tous travaux susceptible d'entraîner un changement notable du fonctionnement du site, même en post-exploitation. 7/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 7.3
Le dossier de passage en post-exploitation a été transmis par le VALTOM en date du 28/06/2021. Celui-ci a fait l'objet d'une demande de complément par mail DREAL en date du 04/01/2022. Après échange avec l'exploitant durant l'inspection, les demandes suivantes sont maintenues : - joindre une synthèse globale du suivi des eaux souterra ines, commentée par le VALTOM au regard des différents phénomènes observées et tenant compte du sens d'écoulement ; - joindre une synthèse globale de l'évolution de la quantité et de la qualité des lixiviats produits par le site, commentée par le VALTOM; - Préciser les travaux ayant permis de rétablir un foncti onnement correct de la torchère du site suite à la panne survenue fin décembre 2020 et sur les dispositions prises par le VALTOM pour sécuriser l'approvisionnement en pièce; - Intégrer les travaux réalisés sur les bassins de stockage des lixiviats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Compléter sous 3mois le dossier de passage en post exploi tation afin de répondre aux observations formulées dans le présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action justifivative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 9.2
L'acte de cautionnement CHUBB N°FRSUNA 13 739/9, daté du 08/ 04/2024, a été transmis le 08/04/2024. Son montant est de 405 839,46 € et sa validité s' étend du 24 mars 2024 au 23 mars 2029. Le détail du calcul d'actualisation n'a pas été fournie par le VALTOM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir sous 1 mois le détail du calcul du montant actualisé des garanties financières
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 5.1
Suivi biogaz: - Analyses biogaz par DEKRA réalisées mensuellement. Dernière mesure réalisée en août 2024 couvrant l'ensemble des paramètres prévus par l'article 5.1 ; - Travaux de couverture ont permis de réduire le taux d'O2 et semblent avoir permis une tendance légère à la hausse pour la captation du CH4 ; - T°C de la torchère le jour de l'inspection de 998°C ; - Rapport ERA (réglage et entretien réseau biogaz) de ju illet 2024 détaille les réglages effectués. Recommandation relative au débroussaillage car certaines vannes sont inaccessibles (D3, D8, D9, D10) et relative à des travaux à effectuer pour améliorer l e réseau en transformant les anciens drains en collecteur de condensat (D11 à D15 = drains à mi-hauteur du casier le plus récent). Rejets atmosphériques: - Dernier contrôle des rejets atmosphériques (DEKRA) datant d'oct obre 2023 : respect des paramètres imposés et de la valeur limite pour le CO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Recommandation de l'inspection : - Procéder au débroussaillage pour rendre accessibles toutes les vannes de réglage ; - Transformer les anciens drains en collecteur de condensat (D11 à D15).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 5.2 à 5.4
- Pas de rejet au milieu naturel; - Suivi de la qualité des lixiviats réalisé trimestrielle ment sur site (dans le bassin) + mesure mensuelle à l'arrivée des lixiviats par le gestionnaire de la STEP de Riom (convention de traitement); - Globalement paramètres montrent des valeurs constantes et inférieures aux VLE de la convention avec la STEP de Riom; - Analyses de métaux lourds, depuis 2020 présentent également une stabilisation des résultats en arsenic (sauf pour 2023), chrome et nickel historiquement plus variables. - Dernier rapport relatif aux mesures réalisées sur si te date du 21 juin 2024 (ABIOLAB) : dépassements des VL de l'AP en DCO, Azote global et Ammon iaque (mais pas de rejet au milieu naturel)
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites et fréquence d’autosurveillance
Contrôles des eaux de ruissellement et de la qualité du milieu réception
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 5.7 et 5.8
Eaux de ruissellement - mesures effectuées dans le bassin tous les trimestres par ABIOLAB ; - Rejet se fait sur commande après relevé pH (entre 5.5 et 8.5) et conductivité (< 3000). A noter que, suite à un changement de personnel, 3 rejets ont eu lieu sans qu'il y ait eu un relevé de pH et de conductivité préalable ; - Analyses ne montrent aucun dépassement pour les éléments soumis à une VLE. avec des valeurs plus variables en arsenic, liées au fond géologique du site ; - Dernier rapport date du 20 juin 2024 : toutes les VL sont respectées. Milieu naturel - Dernières analyses réalisées par ABIOLAB en janvier et juin 2024. La prochaine analyse est prévue à l'automne 2024 ; - Aucun impact des rejets de l’installation sur les eaux de surface ; - Evaluation IBGN en juin 2021 : aucun impact significatif de l’installation sur la qualité des eaux du ruisseau des Gannes (17/20 en amont et 16/20 en aval du site) ; - Prochaine campagne IBGN prévue d'ici la fin de l'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - S'assurer que le personnel en charge du suivi du site a it suivi les formations nécessaires et ait connaissance de l'ensemble des procédures lors de sa prise de poste (suivi à formaliser) 8/11
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limite et fréquence d’autosurveillance
Suivi des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2008, article 5.5
- Réseau de 5 piézomètres depuis mi 2016 avec 3 en amont du site (P1, SC2 et SC3) et deux piézomètres avals (P4 en aval du casier 2 et SD2 en aval du casier 1) ; - P1 et SC3 observés durant l'inspection (cadenas à remettre sur SC3) ; - analyses ne mettent pas en évidence d’impact de l’exploitation du site sur les eaux souterraines ; - dernières analyses (ABIOLAB) réalisées en janvier 2024 et en juin (PZ manquants en août et en septembre 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 et 4
- Les 3 campagnes ont été réalisées sur les lixiviats bruts (bassin de stockage), en mars, avril et mai 2024, et sur les eaux de ruissellement (dans bassin de stockage) en avril, mai et juin 2024 ; - Données saisies dans GIDAF - Lixiviats bruts : somme de 20 PFAS comprise entre 0,9 et 1,23 g/l avec PFBS comme principal PFAS retrouvé (concentration comprise entre 0,55 et 0,78 g/ l). PFOA et PFHxA également présents. - Eaux de ruissellement : pas de PFAS détectés (< 0,1 g/l)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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