Installation classée à Blanzac (87300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le respect de la réglementation relative aux instal lations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’ex ploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais celui-ci est centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administ ration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent s ur les installations du parc éolien dans leur état en cours de travaux au moment du contrôle. Cette visite d'inspection a fait l'objet d'un contrôle partiel sur le parc éolien. L'exploitant doit apporter des éléments complémentaires de régularisation pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur.
18points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Information levage à l’aviation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article Chapitre 5
L'exploitant a fourni une copie du courriel adressé à l'aviation militaire (DSAE) informant sur les prévisions de montage des éoliennes avec carte de localisation sur l'implantation des éoliennes et poste de livraison. En complément, l'exploitant doit communiquer à l'inspection un courrier informant avant le début du chantier les autorités de navigation aérienne de l'aviation militaire et civile sur les éléments à minima suivants : - les coordonnées de chaque éolienne exprimées dans le référentiel WGS 84 ; - la hauteur en bout de pale (pale en position verticale) ; - l'altitude en bout de pale (pale en position verticale) par rapport au niveau moyen de la mer dans le système de référence vertical légal applicable localement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Balisages et signalisation lumineuse des éoliennes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article Annexe II
L'exploitant doit communiquer à l'inspection un document justifiant du bon fonctionnement permanent du balisage et signalisation lumineuse des éoliennes (certificat de conformité en version française).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Balisages et signalisation lumineuse des éoliennes
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant doit apporter des éléments justifiant la formation de recyclage du personnel en situation d'urgence et d'exercices d'entraînement avec le SDIS (le cas échéant) en fournissant une attestation de formation du personnel concerné avec compte-rendu des derniers exercices d'entraînement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 8.III.
L’exploitant doit communiquer à l’Inspection une cartographie indiquant la localisation des zones de plantation des haies et arbustes à réaliser en précisant les essences retenues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Plantation de linéaires de haies bocagères
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 5
L’exploitant a communiqué avant la mise en service du parc l’acte de cautionnement solidaire qui prend effet du 30/07/2023 et expire au 29/07/2026. Le montant maximum du cautionnement est de 506 284,00 €.
Prévention des risques d’incendie et d’explosion d’origine électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a présenté une attestation de conformité des installations électriques établie en date du 02/07/2023 réalisée par l’organisme de contrôle SOCOTEC. En complément, une fiche de contrôle SOCOTEC du poste de livraison réalisée le 13/12/2022 a été fourni qui présente un état conforme des installations.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’incen die et d’explosion d’origine électrique
Moyens de lutte et de prévention contre les conséquences d'un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Sur les 2 éoliennes inspectées, il a été constaté l a présence d'au moins 2 extincteurs placés visiblement et accessibles dans chaque éolienne. L’ exploitant a indiqué la présence de 3 extincteurs dans chaque éolienne. L’exploitant a communiqué les fiches de vérificatio n et de maintenance des extincteurs. La dernière date relevée de contrôle des extincteurs dans les éoliennes E1, E2 et E3 est du 05/07/2023 et du 24/08/2023 dans l’éolienne E4 réalisé par l’o rganisme OPENR. Une intervention de maintenance et de vérification des extincteurs du p oste de livraison a été réalisée le 24 mai 2023 par la société CHRONOFEU.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte et de préventi on contre les conséquences d'un incendie
Exploitation - Équipements de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni la fiche générale de contrôle des équipements de sécurité pour chaque éolienne. En complément, l’exploitant a présenté les résultats de ces tests pour chaque éolienne.
Consignes de sécurité - Prévention des risques et personnel d'astreinte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
La présence des panneaux d’affichage a été vérifiée pour les éoliennes E1 et E2 ainsi que le poste de livraison. Les panneaux d'affichage sont présent s conformément aux prescriptions. Le numéro de téléphone portable d’urgence du personnel d'astreinte mentionné sur les panneaux a été testé avec succès.
Thèmes : Autre · Consignes de sécurité - Prévention des risques et personnel d'astreinte
Suivi maintenance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Un registre sous forme de journal de bord est prése nt dans une éolienne visitée dans lequel sont consignées les opérations de maintenance et les diverses interventions et visites.
Thèmes : Autre · Suivi maintenance des installations
Entretien du parc éolien et des pistes d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 6.I.
Les abords des plates-formes des éoliennes ainsi qu e les pistes d'accès sont en bon état. Le caractère attractif des machines est limité.
Thèmes : Autre · Entretien du parc éolien et des pistes d'accès
Suivi en hauteur en continu des chiroptères sur mât de mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2018, article 6.I.
L’exploitant a communiqué un extrait d’enregistrement de l’activité des éoliennes sur une période de 2 mois du 15 mars au 15 mai. L'exploitant doit c ommuniquer à l'inspection un format selon le référentiel du fuseau horaire français (décalage du référentiel en format UTC : +2h en heures d'été +1h en heures d'hiver).
Thèmes : Autre · Suivi en hauteur en continu des chiroptères sur mât de mesures
Protection du paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 6.II.
Les installations s’intègrent correctement afin de limiter l'impact sur le paysage.
Thèmes : Autre · Intégration des installations dans le paysage
Pistes d'accès – sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 8.I.
Les voies d'accès aux installations sont dégagées afin de faciliter la circulation des véhicules.
Mesures de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs – surveillance acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 8.II.
L’exploitant a communiqué un plan de bridage acoust ique des aérogénérateurs qui a été commenté et justifié lors de la visite d’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de bridage et d'arrêt d es aérogénérateurs – surveillance acoustique
Autosurveillance des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 9
L'exploitant doit programmer une campagne de mesures acoustiques en période estivale (prévision juin-juillet 2024) ainsi qu'en période hivernale (prévision novembre-décembre 2024). Ces rapports de campagnes de mesures acoustiques seront à communiquer à l'inspection dès réception.
Thèmes : Autre · Autosurveillance des niveaux sonores
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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