Au terme de notre visite et du constat développé ci-dessus, l ’inspection a mis en évidence la nécessité pour l’exploitant: de déposer les données brutes de son suivi environnemental sur la plateforme dédiée, de fournir le rapport du géomètre expert comprenant le s données altimétriques et les coordonnées géométriques, de fournir les documents justifiant la formation de l’ ensemble du personnel sur les risques accidentels visés à la section 5 de l’arrêté ministériel modifié du /2011, d’engager son personnel à procéder à des exercices d’entraî nement sur site portant sur la maîtrise des risques accidentels et de consigner dans un r egistre ces exercices et les éventuels incidents / accidents conformément à l’article 15 de l’arrêté ministériel modifié du /2011, de consigner, dans un registre de maintenance, les éléments prévus aux articles 18 et 19 de l’arrêté ministériel modifié du /2011, d’apporter la preuve que les brides sont bien contrôlées et à une fréquence n’excédant pas trois ans.
21points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
17sans suite
Autres mesures ERC – Services aéronautiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article II-5
L'exploitant a fourni les levés altimétriques pour chaque é olienne. Toutefois, sur ces documents ne figurent pas les coordonnées géographiques. L'exploitant doit fournir le rapport complet du géomètre ex pert comprenant notamment les coordonnées géographiques des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a indiqué le nom des personnes en charge de l a gestion des situations de crises. Des formations aux risques sont réalisées en interne chez IEL et VESTAS. Elle ne sont pas formalisées. Il n’y a pas eu d’exercice réel sur ce parc. L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents permettant de justifier que l’ensemble du personnel assurant le fonctionnement de l’installation a b ien reçu une formation portant sur les risques accidentels visés à la section 5 de l’arrêté susvisé, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Les exercices visent à s’assurer que les équipements de mise en sécurité fonctionnent et que les services de secours peuvent être mobilisés rapidement. Les exercices doivent donc être réalisés sur le site. L’exploitant doit engager son personnel à procéder à un ex ercice d’entraînement, sur ce site, portant sur la maîtrise des risques accidentels visés à la section 5 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié. Cet exercice doit être consignés dans un registre avec le retour d’expérience et les mesures correctives. L’exploitant transmettra à l’inspection les documents permettant de justifier la réalisation d’un tel exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
Le protocole de contrôle des brides fourni par l'exploitant indique la fréquence des contrôles : - Dès la mise en service, 100 % des brides - Après 3 mois : 100 % - Tous les ans 10% - Tous les 4 ans : 10% - Tous les 8 ans : 10% - Tous les 12 ans : 10% - Tous les 16 ans : 10% - Tous les 20 ans : 10% - Tous les 24 ans : 10% - Tous les 28 ans : 10% L'exploitant doit apporter la preuve à l’inspection que les brides sont bien contrôlées et à une fréquence n’excédant pas trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien et d'un registre de maintenance. Le registre de maintenance comprend les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature et les défaillances constatées. Cependant, les opérations préventives et curatives ainsi que leur suivi ne sont pas notés. L'exploitant devra compléter ce registre afin de noter les défaillances éventuelles constatées, les échéances pour y remédier ainsi que les opérations préventives et curatives engagées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article s/o
1 – Parc éolien Puissance totale : 10,8 MW Nombre d’éoliennes du parc : 3 2 - Éoliennes : Modèle des éoliennes : VESTAS V110 2,2 MW avec serrations Hauteur du mât (nacelle comprise) : 110m Diamètre du rotor : 110m AP : 28/02/2019 Mise en service : 01/07/2021
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article I-5
La déclaration a été faite par courrier le 30/07/2020 pour un démarrage des travaux le 01/09/2020. L'attestation d’acte de vente de la maison date du 16 mars 2020. Des photos ont été fournies prouvant la destruction de la maison.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article II-2
Les garanties financières (168 193,08€) ont été constituées le 18/05/2021 auprès de la société ATRADIUS pour une durée de 5 ans soit du 01/07/2021 au 30/06/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article II-3-I
Un suivi d'activité de l'avifaune dès la phase de travau x a été réalisé du 7 avril 2020 au 23 février 2021. Il conclut que "Les résultats de l’étude de suivi d’activité réalisée en 2020 indiquent une faible activité ornithologique globale, sur l’ensemble de l’année. L’implantation d’éoliennes sur la zone ne semble donc pas présenter de risques particuliers en l’état des connaissances". Toutefois, il est aussi indiqué que : "Les espèces présentant un intérêt patrimonial et une sensibilité à l’éolien doivent être surveillés : Alouette des champ s, Faucon crécerelle, Goéland argenté, Martinet noir et Milan noir". Le suivi environnemental post-installation (mortalité et activité) a débuté en mars 2022. Lors du suivi environnemental qui doit être réalisé dès l a première année de mise en service du parc éolien, l'exploitant doit porter une attention particulière aux espèces d'oiseaux présentant un intérêt patrimoniale tel qu'indiqué dans le suivi d'activité réalisé en phase de travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article II-3-II
Le bridage tel que prescrit dans l'arrêté préfectoral a été mis en place. Des arrêts ont déjà eu lieu (exemple : le 19/06/22 de 22h14 à 3h14 pour l'éolienne E1). Le premier suivi environnemental a débuté en mars 2022. Les résultats du suivi environnemental devront être commun iqués à l'inspection sous forme d'un rapport conclusif précisant notamment les modes de fonctionneme nt durant les suivis et proposant des mesures de réduction si un impact résiduel est mis en évidence. Les données brutes collectées lors de la réalisation des suivis doivent être versées dans « DEPOBIO » : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ et doit transmettre à l’inspection le certificat de dépôt de ces données brutes sur la plateforme. Par ailleurs, il est rappelé à l’exploitant qu’il est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou in cidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 conformément à l’article R.512-69 du code de l’environnement. Les mortalités de chiroptères ou d’avifaune sont considérés comme des accidents / incidents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
Un contrôle des pâles est réalisé par jumelles depuis la nacelle par le maintenancier à chaque maintenance (tous les 6 mois). Un contrôle par drone est réalisé tous les ans (1er contrôle fourni par l'exploitant - Pas de défaut). Il n'y a pas de contrôle intérieur des pâles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article II-5
Des mesures ont été réalisées du 11 février au 7 mars 2022, en période diurne et nocturne. Aucun dépassement des seuils réglementaires n'a été constaté. Les prochaines mesures sont prévues en période estivale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article II-6
Des mesures ont été réalisées du 11 février au 7 mars 2022, en période diurne et nocturne. Aucun dépassement des seuils réglementaires n'a été constaté. Les prochaines mesures sont prévues en période estivale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2019, article IV-3
L'exploitant a déposé, à la DDTM, en mars 2021, un nouvea u projet de compensation ainsi qu'une convention de boisement compensateur. La DDTM a émis un avis favorable, en date du 28 mai 202 1, sous réserve de la prise en compte de remarques et réflexions "ayant pour but de bien garantir et pérenniser l'avenir de ce peuplement compensatoire". L'exploitant doit transmettre à la DDTM les documents permettant de justifier de la prise en compte des remarques de la DDTM et de la mise en place des mesures compensatoires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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