Marignane — Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Les documents présentés par l'exploitant font état de fuites de fluides frigorigènes de type HFC dont le total dépasse 100 kg. Le document de suivi des fuites survenues n'est pas exhaustif. L'exploitant n'a pas réalisé sa déclaration des émissions concernant les fluides frigorigènes fluorés HFC émis en 2025 (télédéclaration annuelle des émissions polluantes sur la plateforme GEREP). Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un document exhaustif (service industriel et service 10/14 infrastructures) du suivi des fuites survenues en 2026. L'expl
Carquefou — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 prévoit que toutes les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement (à l’exception des élevages 21xx) doivent réaliser annuellement une déclaration de leurs émissions de substances et de leurs déchets produits, réceptionnés, traités et expédiés (le cas échéant) si elles dépassent les seuils de notification fixés dans ce même arrêté et notamment le seuil de 100 kg/an d’émissions de HFC. Or d'après les fiches d'intervention, les fuites sur les équipements de réfrigération ont conduit le site à émettre plus de 100 kg de HFC sur l'année 2
Janzé — Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-87
Les fuites supérieures à 20 kg sont à déclarer au préfet au fil de l’eau. L'exploitant précise qu'il pensait que cette obligation incombait uniquement à l'opérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fuites supérieures à 20 kg sont à déclarer au préfet au fil de l’eau.
Becherel — Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-87
Concernant l'installation négative 105 kg, le contrôle d'étanchéité non-périodique du 27/03/2025 mentionne une fuite avec recharge de 17.8 kg de fluide vierge, le contrôle d'étanchéité non- périodique du 31/03/2025 mentionne une fuite avec recharge de 33 kg de fluide vierge, fuite soupapes réservoir liquide réparée. L'exploitant précise que la déclaration du cumul des fuites a été faite dans GEREP. L'inspection précise que les fuites de plus de 20 kg sont à porter à la connaissance du préfet dès leur survenue.
Lyon — Arrêté Ministériel du 21/08/2008, article 4
Comme indiqué au constat n°3, le fichier consignant les mouvements de fluide fourni par l’exploitant indique un total de 94,625kg de fuite détecté en 2024, Or, tous les équipements ne sont pas renseignés dans ce document, notamment les fuites des équipements gérés par l’opérateur Martinon. Au regard des fiches d’intervention, les émissions de fluide dépassent les 100kg pour l’année 2024 et nécessite une déclaration sur GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son fichier de suivi de mouvement de fluide avec l’ensemble de ses équipements et de
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AIRBUS HELICOPTERS— Marignane (13700)7 points de contrôle avec suites administratives