Installation classée à Saulzet (03800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n'a toujours pas transmis l'attestation de constitution des garanties financières d'un montant conforme aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 26 août 2011. Compte tenu des négociations en cours au sein de l'entreprise, un délai d'un mois supplémentaire est laissé à l'exploitant pour la transmission, soit d'ici le 31 juillet 2026. En l'absence d'attestation reçue à cette date, l'inspection proposera à Mme la Préfète de prendre une sanction administrative.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 01/03/2018, article Protocole 20185/10
Non conforme : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier à l'inspection la transmission des données brutes collectées au MNHN dans le cadre de la réalisation de ces suivis environnementaux 2020, 2021 et 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection la justification de la transmission des données du suivi environnemental au MNHN.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Non conforme : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier à l'inspection le dépôt des données brutes collectées sur la plateforme DEPOBIO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder au dépôt de ses données via l’outil de téléservice DEPOBIO : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/08/2011, article L.411-1
L’exploitant ne dispose pas de procédure qui précise les démarches à suivre lorsqu’un cadavre d’une espèce protégée est découvert (information de l’administration, autorisations pour venir récupérer le cadavre d’une espèce menacée, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui fournir une procédure précisant les démarches à suivre lorsqu’un cadavre d’une espèce protégée est découvert.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Non conforme : L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice d'entraînement sur son parc. Il ne tient pas à jour de registre des incidents/accidents survenus dans l'installation. 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la mise en place d'un registre incident/accident sous 3 mois et la réalisation d'un exercice d'entraînement sous 1 an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Non conforme : L'exploitant indique que ce parc n'est pas équipé de détection, ni de solution de pâle chauffante. Toutefois il indique à l'inspection que son installation n'est pas susceptible de générer un risque de projection de glace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de lui démontrer que cet article ne lui est pas applicable sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/03/2026, article 1
Non conforme : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il était en cours de négociation et que la situation devrait rentrer dans l'ordre rapidement. Toutefois à ce jour, l'inspection n'a toujours pas reçu l'attestation de constitution des garanties financières pour ce parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de l'attestation de constitution des garanties financières d'un montant conforme aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 26 août 2011 dans un délai de 1 mois. Dans l'hypothèse où le justificatif ne serait pas fourni dans le délai imparti, une sanction administrative sera proposée à l'autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Conforme : Suite à l'inspection du 9 juin 2020, l'exploitant a fait réaliser un suivi environnemental du parc éolien en 2020 par la société CERA Environnement qui a été reconduit en 2021 puis 2022. En conclusion aucun bridage n'a été recommandé pour ce parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection alerte l'exploitant sur l'article 12 de l'arrêté ministériel, lequel impose un suivi tous les 10 ans d'exploitation de l'installation. Ce parc ayant été mis en service en 2007, l'IIC demande à l'exploitant de procéder à la commande de ce nouveau suivi et de lui transmettre le bon de commande dans un délai de 6 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Conforme : L'inspection a constaté la présence d'un panneau installé à l'entrée des chemins desservant l'éolienne, interdisant l'entrée dans l'éolienne, prévenant du risque d'électrocution, du risque de chute glace, interdisant de stationner sous l'éolienne ainsi que la procédure en cas de situation anormale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Conforme : Les maintenances sont réalisées en interne. L'inspection a pu constater que les personnes ayant fait la maintenance préventive du 21 janvier 2026 avaient bien les habilitations de travail en hauteur, SST, risque incendie et habilitation électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Conforme : L'exploitant à mis en place un système informatique en 2025 nommé FUJIN. Toutefois le jour de l'inspection, l'IIC a pu constater des données manquantes, notamment l'inspection du 30/06/2025 ainsi que l'intervention de SOCOTEC. L'inspection demande à l'exploitant de veiller à sa mise à jour en continu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Conforme :9/10 L'exploitant confirme que l'éolienne est équipée de 2 extincteurs. L'inspection a pu constater uniquement la présence de celui en pied d'éolienne car elle n'est pas montée au sommet de l'éolienne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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