Installation classée à Lens-Lestang (26210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection permet de mettre en évidence que le parc est suivi de manière régulière. Les écarts suivants à la réglementation sont identifiés et à lever : - un rapport d’incident doit être fourni concernant le dysfonctionnement du bridage chiroptères rencontré en août 2022 ; - les futurs suivis environnementaux devront être transmis à l’inspection au plus tard dans les 6 mois après la dernière prospection ; - une vérification du serrage des capuchons extérieurs de boulons sur l’ensemble du parc est à réaliser ; - un sifflement d’une pale pour LL9 et H1 est à traiter ; - un panneau ICPE est manquant (LL7) et un panneau doit être déplacé car peu lisible (LL9). Pour les futurs panneaux (en cas de remplacement comme celui de LL7), il conviendra de faire apparaître le risque d’électrocution. Des observations sont faites : - des questions demeurent concernant le bridage chiroptères (paramétrage de la « nuit », difficulté de lecture du logbook, effets de bord, alarmes ...). - la procédure de découverte de cadavres gagnerait à être plus lisible concernant les mortalités massives. - L’état des accès est à surveiller (eau stagnante parfois) ; - Un nettoyage de tags (PDL proche de LL7 , L1 et GS1) sera à réaliser. - Une reprise de résine (L1 et GS1) sera à réaliser. - Il a été convenu de manière générale de mettre des étiquettes indiquant le numéro d’urgence de l’exploitant permettant de joindre le service d’exploitation sur les panneaux ICPE. Il est par ailleurs demandé à l’exploitant : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment les noctules sont actuellement couvertes et quel bridage permettrait de les couvrir au mieux. Le bridage devra couvrir la nuit complète. 2) de se positionner sur un pattern de bridage parmi ceux évalués, et en maximisant le bridage sur les noctules, en argumentant le cas échéant sa position sur la perte en productible occasionnée. 3) un bridage « sous le seuil de pr
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Des suivis environnementaux de mortalité avifaune et chiroptères ont été menés en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. 5 années de suivi étaient effectivement demandées dans l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 . Un bridage en faveur des chiroptères s’est avéré nécessaire. Lors du contrôle il a été vérifié que le dernier suivi de 2022 respectait bien le protocole national reconnu de 2018. Le rapport de suivi présente bien une caractérisation de la mortalité des espèces. Les taux de protection des chiroptères sont faibles : autour de 50 % (à cause d’un problème technique rencontré pendant tout le mois d’août 2022). A ce sujet, conformément à l’article R.512-69 du code de l’environnement, l’inspection demande un rapport d’incident pour avoir toutes les précisions utiles et les mesures correctives engagées (l’exploitant évoque des pertes de communication ADSL et l’installation d’une solution 4G à demeure). L’activité évitée par le bridage actuel, y compris hors dysfonctionnement rencontré est trop faible. Chiroptères : 1. 1 cas de mortalité découvert en 2022, 1. 1 espèce impactée : Pipistrelle Commune (en statut quasi menacé à l’échelle nationale et régionale), 1. Un taux de mortalité estimé entre 3,2 et 3,33 cas/éolienne/an, Oiseaux : 1. 3 cadavres d’oiseaux découvert en 2022, 1. 3 espèces impactées : Hirondelle de fenêtre (en statut quasi menacé à l’échelle nationale en nicheur), le Circaète-Jean-le-Blanc (en statut de préoccupation mineure à l’échelle nationale et régionale), le Martinet à ventre blanc (en statut de préoccupation mineure à l’échelle nationale et régionale). 1. Un taux de mortalité estimé entre 1,07 et 1,12 cas/éolienne/an, Il est demandé à l’exploitant : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment les noctules sont actuellement couvertes et quel bridage permettrait de les couvrir au mieux. Le bridage devra couvrir la nuit complète. 2) de se positionner sur un pattern de bridage parmi ceux évalués, et en maximisant le bridage sur les noctules, en argumentant le cas échéant sa position sur la perte en productible occasionnée. 3) un bridage « sous le seuil de production » devra être mis en place. Cette modification des critères de bridage est à faire en lien avec un bureau d’études spécialisé. 7/13Cette modification doit être envoyée à l’inspection sous 2 mois. Les données du suivi 2022 ont été versées sur DEPOBIO. Un sondage a été réalisé par l’inspection. En a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 II.
L’exploitant a envoyé son suivi de 2021 en janvier 2023. Le suivi de 2022 a été envoyé sur demande de l’inspection. Il convient que l’exploitant envoie au plus tard les rapports de suivis environnementaux dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection pour les prochains suivis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Des constatations concernant des parties de cet article ont été faites : Reprise de la résine des éoliennes L1 et GS 1 : La résine de la fondation commence à se détériorer légèrement. Il convient de le traiter dans le planning classique de maintenance de l’éolienne. Une vérification du serrage des capuchons de protection des boulons (extérieur : mat - fondation) est à réaliser sur l’ensemble du parc éolien sous 2 mois. Un sifflement de pale sur l’éolienne LL9 (bord de fuite au niveau de la serration) et l’éolienne H1 (bord d’attaque à priori) est détecté. L’exploitant indiquera le diagnostic qui a été fait et les actions engagées ou à prévoir sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Tous les mâts sont identifiés en cohérence avec OREOL. Un panneau est manquant du côté de l’éolienne LL7 : il est à ré-installer sous 1 mois Le panneau LL9 est masqué par la citerne lorsque l’on se rend vers l’éolienne. Il a été convenu que l’exploitant le positionnerait sur le poste de livraison présent sur le chemin menant à LL9 pour répondre à la prescription. 11/13Des panneaux réglementaires sont présents sur le chemin d’accès à chaque aux éoliennes restantes du parc. Ils concernent les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale, l’interdiction de rentrer dans l’éolienne, la mise en garde face aux risques d’électrocution en cas d’orage, la mise en garde face au risque de chute de glace. On note que l’interdiction de circulation et de stationnement sous les éoliennes est mentionnée. Concernant le risque d’électrocution il est constaté la présence d’un pictogramme de danger électrique, de la mention haute tension et de la mention de danger de mort sur la porte de l’éolienne LL7 et l’éolienne H1. Pour les futurs panneaux (en cas de remplacement comme celui de LL7), il conviendra de faire apparaître le risque d’électrocution. Remarque : Il a été convenu de manière générale de mettre des étiquettes indiquant le numéro d’urgence de l’exploitant permettant de joindre le service d’exploitation sur les panneaux ICPE. Des panneaux sont présents sur le poste de livraison faisant mention de mise en garde face au risque d'électrocution, de défense d’entrer, de danger de mort et de consignes d'assistance aux personnes électrisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2017 , article 5.2
L’exploitant a bien fourni une garantie financière actualisée prenant effet le 07/02/2022 et expirant le 06/02/2027 . Remarques de l’inspection : Nous vous invitons, comme vous avez pu le faire par le passé, à faire courir la future nouvelle garantie pour une durée de 5 ans (délai réglementaire de réactualisation), ce qui est plus facile à suivre administrativement pour chacune de nos entités. Vous voudrez bien adressez votre futur renouvellement de garantie au moins trois mois avant la date d’échéance soit avant le 06/11/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site dispose en permanence d'une voie d'accès carrossable au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les accès sont entretenus. Il est constaté entre l’éolienne LL5 et LL7 (de même entre H1 et H2) que de l’eau est stagnante à certains points bas. Le chemin est déclaré entretenu mais ravine à cet endroit. Ce point est à surveiller dans le temps. Des tags ont été relevés au niveau du poste de livraison présent sur le chemin d’accès à l’éolienne LL7 , sur l’éolienne L1 et GS1. Ces tags seront nettoyés dans le cadre de la fréquence habituelle de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L’éolienne LL7 et le poste de livraison à proximité de cette éolienne étaient bien fermés à clé le jour de l’inspection. L’éolienne H1 était également fermée à clé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Sur site, il a été constaté la présence du détecteur de fumée au-dessus de cellule haute-tension (tout en bas de l’éolienne) dans l’éolienne LL7 et l’éolienne H1. En revue documentaire, un rapport de contrôle sur l’éolienne H1 a été fourni. L’exploitant a justifié que les détecteurs ont été contrôlés récemment en décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Deux extincteurs sont présents dans le poste de livraison situé à proximité de l’éolienne LL7 (partie Basse-tension et Haute-tension) et un extincteur est présent en pied de mât de l’éolienne LL7 et de l’éolienne H1. Tous les extincteurs ont été contrôlés il y a moins de 1 an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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