Installation classée à Languédias (22980), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 31 mai 2022 sont respectées, il est proposé au préfet de le lever. L'Inspection met en évidence des points de vigilance concernant le respect du périmètre autorisé, la sécurisation du bassin de décantation, l'information sur la réorganisation du site et l'évacuation des déchets.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance du périmètre autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 4.2.1.
L'exploitant fournit le plan d'exploitation de 2025, les données prévues y figurent, en particulier les cotes topographiques. Au niveau cadastral, l'exploitant précise qu'il souhaite retirer du périmètre les parcelles (274, 276 et 277) de l'autre côté de la route communale. De plus, des divisions parcellaires ont été effectuées depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation et la parcelle 271 au niveau de l'accueil ne serait pas dans le périmètre de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un document listant les parcelles autorisées dans le périmètre de l'installation et leurs divisions cadastrales récentes. Dans le cas d'incohérence avec le périmètre autorisé ou de volonté de cessation partielle, l'exploitant doit déposer une demande de modification de l'installation auprès du Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 2.2.4.
Lors de l'inspection, il est constaté que le pourtour du bassin de décantation est recouvert par une végétation importante. Les panneaux signalant un danger sont absents et le bassin est rempli de boues de sciage. L'exploitant précise que ce bassin pourrait être supprimé et la décantation se ferait en fond de fouille. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entretenir les abords du bassin de décantation, prévoir un curage des boues de sciage et mettre en place une signalisation adaptée. Si l'exploitant ne souhaite pas maintenir ce dispositif pour la décantation des eaux, il devra en informer l'Inspection et prévoir le démantèlement de ce bassin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 4.1.2.
Lors de l'inspection, il est constaté que le site est maintenu en bon état de propreté, les bâtiments sont entretenus. L'exploitant précise que le site va être réorganisé avec une modification des activités liées au sciage et à la taille de pierre au sein des bâtiments existants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un courrier d'information précisant la réorganisation des activités sur le site, accompagné d'un plan de masse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 4.1.3.
Lors de l'inspection, il est constaté que l'exploitant valorise au maximum les matériaux disponibles, différentes qualités de matériaux sont disponibles à la vente suivant la demande. De plus, il est constaté la présence d'une ancienne cuve de carburant et des fûts à proximité des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/7 L'exploitant doit faire évacuer l'ancienne cuve de carburant et les fûts vers les installations dûment autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2022, article 1
L'exploitant fournit le rapport de mesures des niveaux sonores de 2024. Les mesures ont été réalisées au niveau des 2 zones à émergence réglementée prévues en périodes diurne et nocturne. Les valeurs limites d'émergence sont respectées sur les 2 points de mesures pour les périodes diurne et nocturne. Les niveaux sonores en limite de périmètre sont respectées sur les 2 points de mesures pour les périodes diurne et nocturne. Les dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure sont respectées, la mise en demeure peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 6.1.1.
6/7 L'installation dispose d'un acte de cautionnement pour l'établissement de garanties financières, signé le 25 mars 2021 et valable jusqu'au 18 octobre 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.