Dans l'ensemble et sur les points contrôlés, l'inspection n'a pas relevé de graves manquements. Les travaux préliminaires à la mise en exploitation dans le cadre du nouvel arrêté d'autorisation environnemental ont été réalisés correctement.
13points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
12sans suite
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 4.3.3.1
L’exploitation de la carrière est effectuée avec deux engins mobiles (1 pelle hydraulique et une chargeuse sur roues). Lors de la visite, il a été constaté que la superficie de l’aire étanche est insuffisante pour le stationnement protégé des deux engins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 1.8.3
Un acte de cautionnement solidaire émis par la société ATRADIUS relatif à l'autorisation préfectorale du 30/06/2021 pour la carrière de Chalmoux d'un montant de 336 083 euros pour la période du 30/06/2021 au 29/06/2026 a été transmis à la préfecture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 2.1.4
Les plages horaires de fonctionnement de la carrière sont fixées dans les consignes et documents organisationnels de la société de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi. Ces horaires sont également affichés à l’entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 2.3.1
Un panneau mis en place à l'entrée de la carrière depuis la route départementale indique les renseignements relatifs à l'autorisation d'exploiter. Des panneaux indiquant le débouché de la carrière sur la RD 60 bordant le site sont en place dans les deux sens de circulation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 2.3.2
Le bornage du périmètre des surfaces autorisées en extension a été réalisé par le cabinet de géomètre-expert ADAGE. Il a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 26 juillet 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 2.3.3
La périphérie de la carrière est clôturée de fils barbelés (4 rangs) et une barrière ferme l'accès unique à l'installation en dehors des heures d'exploitation. Le danger et l'interdiction de pénétrer dans la carrière sont signalés par des pancartes placées le long de la clôture et à l'entrée du site (« Chantier interdit au public » et « «Danger tir de mines »). Le bassin de récupération des eaux de ruissellement sur la carrière est clôturé et des pancartes indiquent le risque de noyade. Une bouée avec une ligne de vie est présente à proximité du bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 2.3.4
La route départementale 60 bordant la carrière est topographiquement plus basse que le carreau de la carrière. Une bande délaissée de terrains topographiquement plus haut que le carreau de la carrière est en périphérie de l'emprise dans le secteur qui borde la route départementale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 2.3.5
Le débouché de la carrière est en enrobé raccordé à la chaussée de la RD60. Il est signalé dans les deux sens de circulation. La carrière est équipée d’un débourbeur/laveur de roues en sortie de carrière au niveau de la bascule.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 1.7
Les bords des fronts actuels sont à plus de 10 m des limites du périmètre autorisé. Un piquetage de la limite d’exploitation Nord correspondant à la cote 280 m NGF a été réalisé dans les secteurs en cours d’exploitation. L’exploitant indique qu’un retrait de 10 m par rapport à cette limite Nord est prévu pour l’extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 3.1.6.1
L’exploitant a transmis un bon de commande daté du 19/01/2022 pour la réalisation des mesures de retombées de poussières dans l’environnement suite à la proposition du bureau d’études Sciences Environnement mandaté pour le suivi. La proposition du bureau d’études a défini un plan de surveillance composé de : - une jauge témoin à l’Ouest de l’emprise autorisée susceptible de ne pas être impactée par l‘activité de la carrière (jauge typa a), - une jauge en limite d’autorisation au Sud sous les vents dominants (jauge type c), - trois jauges à proximité des premières d’habitations sous les vents dominants les plus proches du site (au Nord, Sud et Nord-Est) (jauges type b). La première campagne de mesure est prévue en février 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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