Installation classée à Saint-Leu-d'Esserent (60340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 août 2022 — aucune suite administrative proposée.
En synthèse, l'exploitation de la carrière de Saint-Leu-d'Esserent génère peu de déchets d'extraction. Le plan de gestion des déchets d'extraction présenté par l'exploitant répond globalement aux objectifs de l'article 16 bis de l'arrêté du /1994 relatif aux exploitations de carrières. Les prescriptions complémentaires étudiées dans le cadre de ce contrôle n'appellent pas de remarque particulière. 32-4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2007 , article III.1.4
L'exploitant a présenté un plan à l'échelle 1/2000e levé le 29/11/2021. Ce plan répond globalement à la prescription, il reprend notamment : - les limites du périmètre d'autorisation ainsi que ses abords dans un rayon de 50 m ; - les bords de la fouille ; - les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs ; - la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Il est prévu que les extractions soient achevées en février prochain et une demande visant notamment à prolonger les opérations de remblayage jusqu'en 2025 est en cours d'instruction. L'administration est de fait bien au courant de l'avancement des travaux.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4
Thèmes : Autre · Bornage et plan de l’exploitation
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Le gisement ayant été découvert dans sa totalité par le passé, l'exploitation de cette carrière génére peu de déchets. Seules des quantités réduites de stériles, estimées à 500 m³ d’argiles et de limons de découverte ont été produites. Les extractions, quant à elles, ont produit 6000 m³ de stériles (sablon A1 0/10). Les déchets issus du traitement des granulats (fines ou boues de nettoyage, boues de curage) seront mis en remblais dans le cadre de la remise en état du site. En périphérie de la carrière, on note donc la présence : - sous forme de merlon d'un stock de 500 m³ d’argiles et de limons de découverte ; - en fond de fouille d'un stock de 6000 m³ de sable potentiellement déclassé que l'exploitant envisage de commercialiser. La carrière ne comporte pas d'installation de gestion de déchets au sens de l'article 1 de l'arrêté du 22/09/1994.
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
La prescription vise les installations de stockage de déchets de catégorie A, installations susceptibles d'être à l'origine d'un accident majeur. La carrière de Saint-Leu-d'Esserent n'est pas concernée par ce type d'installation.
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les merlons périphériques ainsi que le stock de sable ne nécessitent pas de gestion particulière. Les merlons (500 m³ d’argiles et de limons) sont en place depuis longtemps et sont végétalisés. Stocké en fond de fouille, le sable est peu exposé aux envols.
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les déchets stockés sur la carrière sont parfaitement caractérisés, il s'agit de sable, de terres, de limons ou d'autres stériles. Les quantités stockées sont relevées par drone et mentionnées sur le plan des stocks et dans le plan de gestion de déchets.
Gestion et suivi des zones de stockage – Localisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
La localisation de stockages (stock de sable et merlons) est précisée dans le plan de gestion des déchets. La localisation du tas de sable est également reprise dans le plan des stocks. Les observations de terrains sont cohérentes avec les documents présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a présenté un Plan de Gestion des Déchets d'Extraction (PGDE) actualisé au 01/08/2022. La version précédente datant du 26/06/2014, il a été rappelé que le document devait être révisé tous les 5 ans et en cas de modification de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Le document présenté répond aux attentes globales de l'article 16 bis de l'arrêté du 22/09/1994, il détaille notamment : - la localisation des stockages et met en évidence l'absence d'impact de ceux-ci sur l'air, l'eau, le sol et la santé humaine ; - les quantités totales de déchets d'extraction stockés durant la période d'exploitation ; - les traitements ultérieurs de matériaux (valorisation dans le cadre du réaménagement du site et commercialisation éventuelle du stock de sable).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2007 , article III.5
L'exploitant a retenu le bureau d'études ECHOPSY pour l'évaluer de la situation acoustique de l'établissement au sein de son environnement. Les deux dernières campagnes de mesurage ont été réalisées les 19 juillet 2018 et 29 juillet 2021. La fréquence des contrôles est donc respectée. Les niveaux sonores en limite de propriété et l'émergence sonore dans les lieux où celle- ci est réglementée sont respectés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2018, article Article 2
L'exploitant a présenté une attestation de garantie financière établie par la société Groupama Assurance-Crédit & Caution, laquelle se porte caution pour un montant de 119 171 €. Cet engagement vaut sur la période du 09/02/2020 au 08/02/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article Article 4
L'exploitant a présenté un ensemble d'analyse attestant de la mise en place d'un suivi de la qualité des eaux souterraine. Les paramètres étudiés se limitent aux paramètres repris dans le premier tableau en annexe II de l'arrêté du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes. Les paramètres BTEX, PCB, HAP , Hydrocarbures C10 à C40 ne sont pas analysés alors qu'ils le sont dans le cadre de l'établissement des certificats d'acceptation préalable. Ces paramètres, nécessaires à l'évaluation de la quantité des eaux souterraines, seront intégrés au programme de surveillance qui sera prochainement actualisé par arrêté préfectoral complémentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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