Installation classée à Borrèze (24590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit préciser les actions correctives qu'il compte mettre en place pour lever les écarts constatés. Il est attendu dans le même délai une réponse circonstanciée aux remarques émises. Pour chaque engagement il est demandé de préciser l’échéance de réalisation.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Capacité de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2014, article 2.4
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées. Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet (GEREP). L'activité 2024 n'a pas été déclarée dans Gerep et le compte n'a pas été actualisé depuis 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déclarer les productions des années 2023 et 2024. L'activité 2025 doit être déclarée dans Gerep avant le 31 mars 2026. Un mois à compter de la réception du rapport, l'exploitant doit transmettre à l'inspection, sous forme de tableau, les éléments suivants : Année 2023, 2024: - quantité restante et accessible de gisement autorisée, - quantité annuelle de stériles générée, - quantité de produits finis expédiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2014, article 3.1
Les panneaux d'affichage et la signalisation concernant les règles de sécurité sont peu / pas visibles. Au regard du constat réalisé, l'inspection propose à Madame la préfète de mettre en demeure l'exploitant d'installer un panneau d'affichage à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire d'installer un panneau d'affichage à l'entrée du site. A minima, il indique : les règles de circulation pour les poids lourds et les véhicules légers, ainsi que les consignes de sécurité, • en caractères apparents, l'identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. • Une photo du panneau d'affichage sera transmise à l'inspection un mois à compter de la réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2014, article 3.46/7
L'inspection a constaté que le fossé longeant le RD62 contenait des eaux blanches et était tapissé de sédiments fins blancs. La plate-forme qui se trouve à l'entrée du site a été modifiée. L'aire étanche des engins de chantier, le séparateur d'hydrocarbure et le bassin de décantation des eaux de ruissellement avant rejet ne sont pas encore achevés Au regard des constats réalisés, l'inspection propose à Madame la préfète de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place une aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des horaires d'activité doivent être réalisés sur une aire étanche reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur séparateur d'hydrocarbure. Les fossés sur la piste doivent être réalisés afin de diriger les eaux pluviales vers le bassin d'infiltration / décantation à créer sur la partie basse du site. Afin que seule une faible partie des eaux météoriques s’abattant sur les surfaces d’extraction rejoigne le milieu naturel, à savoir le fossé longeant la RD62.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2014, article 10.1.4
Les dernières mesures de bruit ont plus de 3 ans. Au regard des constats réalisés, l'inspection propose à Madame la préfète de mettre en demeure l'exploitant de réaliser une nouvelle mesure des émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une nouvelle mesure des émissions sonores de la carrière doit être programmée dans les meilleurs délais. Les résultats et l’interprétation de ces mesures seront transmis à l’inspection des installations dans les 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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