Ortec Générale de Dépollution (Valorterre) - Les Milles
Installation classée à Aix-en-Provence (13290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a révélé deux non-conformités : Stockage non conforme de 2 125 L de produits polluants (lubrifiants, huiles, liquides non identifiés) : absence de rétention et d’étiquetage, avec exposition aux intempéries. Correction vérifiées lors de la visite du /2026 : mise en rétention, cuve double peau, et 1. étiquetage complet. Défauts documentaires (plan incomplet : absence d’altimétrie, limites d’extraction, parcelles cadastrales, et bords de fouilles). 2. Les autres points (empoussièrement, bruit, incident de ravinement) sont conformes ou clos (actions correctives validées). Seule la fourniture d'un plan conforme reste à finaliser.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registres et Plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2012, article 3.1.10
Le plan soumis à l’inspection lors de la visite n’est pas totalement conforme aux exigences attendues pour les raisons suivantes : Absence d’altimétrie sur les principales courbes de niveau ;• Limite d’extraction (recul de 10 m) non représentée ;• Parcelles cadastrales manquantes ;• Bords de fouilles des zones d’extraction et de remblaiement, non matérialisées.• Il s'agit de légères modifications à prendre en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une version corrigée du plan, devra être transmise à l’inspection sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.3.
Lors de la visite, l’inspection constate qu’une partie des contenants de liquides susceptibles de polluer l’environnement ne sont pas étiquetés, en méconnaissance des exigences réglementaires relatives à l’identification des produits dangereux ou polluants. Les éléments suivants sont notamment observés: douze bidons de 25litres d’huile moteur, d’après l’exploitant, non étiquetés• un grand récipient vrac contenant environ 800litres d’un liquide biphasique non étiqueté (mélange de vidange d’huile moteur et autres liquides, selon l’exploitant) • un fût de 200litres d’un produit non identifié, non étiqueté• un fût de 200litres d’huile moteur, d’après l’exploitant, marque Excel, non étiqueté• L’absence d’étiquetage ne permet pas l’identification des produits ni la connaissance de leurs dangers, ce qui compromet la mise en œuvre des mesures de prévention, de manipulation et d’intervention adaptées. Postérieurement à la visite, par courriel du 20/02/2026, l’exploitant indique avoir engagé des actions correctives et transmet une partie des pièces justificatives. Il précise notamment: «Concernant la zone de l’atelier, nous avons recensé les éléments suivants : liste des produits,• quantités,• lieux de stockage,• disponibilité des FDS.»• Lors d'une visite de suivi qui s'est tenue le 9 mars 2026, l’inspection constate que l’étiquetage des différents contenants a été réalisé. La non-conformité relevée est donc considérée comme satisfaite. 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2012, article 1.6.4
Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant dispose de garanties financières conformes, souscrites auprès d’un garant, et valides jusqu’au 31/12/2026. L’inspection rappelle à l’exploitant que, conformément aux dispositions réglementaires applicables, les éléments de calcul des garanties financières doivent être transmis au préfet au moins six mois avant leur échéance, et que le renouvellement de l’acte de caution doit intervenir au minimum trois mois avant cette même échéance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2021, article 2.3
Lors de la visite d'inspection, l’exploitant a présenté le bilan annuel des mesures d’empoussièrement pour l’année 2025 (incluant le 4eme trimestre 2024 en moyenne glissante), conformément aux exigences de l’arrêté préfectoral. Ce bilan annuel présenté, à été transmis à l'inspection, ultérieurement à la visite, le 20 février 2026. Résultats présentés : 6/10 La moyenne annuelle glissante maximale enregistrée est de 298 mg/m²/j pour le 4 trimestre 2024, soit en dessous du seuil réglementaire de 350 mg/m²/j . • Les autres trimestres glissants affichent des valeurs inférieures à ce maximum, confirmant une tendance globalement conforme. • Les résultats attestent du respect des exigences réglementaires en matière d’émissions de poussières pour l’année 2025 écoulée. Aucune dépassement du seuil n’a été constaté L'exploitant à jusqu'au 31 mars 2026 pour remplir ces données sur la base GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra renseigner les résultats obtenus sur GEREP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2012, article 2.5.1
Dans la nuit du 21 au 22 septembre 2025, des précipitations intenses ont provoqué un ravinement du talus sur le chemin de la Couronnade, obstruant partiellement la chaussée. L’incident, sans gravité, a été signalé à la DREAL le 23 septembre 2026 (par téléphone puis courriel) et a fait l’objet d’une fiche de notification datée du 24/09/2026. Les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre rapidement : Dégagement immédiat de la chaussée (22/09/2025) ;• Inversion de l’inclinaison de la piste pour orienter le ruissellement vers l’intérieur du site ;• Curage du fossé pluvial, stabilisation et ensemencement des talus, ainsi que reprise des zones non végétalisées ; • Ensemencement des surfaces réaménagées.•7/10 L’exploitant a tenu l’inspection informée régulièrement des suites données. L’incident est désormais clos.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2012, article 7.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle acoustique établi par le bureau d’études GéoEnvironnement, datant de 2024. Les résultats attestent de la conformité : Émergences sonores respectées (4,5 dBa au maximum pour une limite réglementaire d'émergence de 5 dBa) ; • Niveaux conformes en limite de propriété (57dBa pour une limite réglementaire de 70 dBa). • Aucun dépassement n’a été relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2012, article 8.4.1
Lors de la visite, l’inspection constate que les liquides susceptibles de polluer l’environnement entreposés dans le conteneur sont correctement stockés sur rétention. En revanche, plusieurs contenants de produits polluants sont stockés à l’extérieur, posés directement sur des palettes et dépourvus de tout dispositif de rétention. Ces produits se trouvent également exposés aux eaux météoriques. Les éléments observés sont les suivants: deux fûts de 200litres de lubrifiants IGOL• un bidon de 25litres de liquide de refroidissement IGOL• douze bidons de 25litres d’huile moteur, d’après l’exploitant, non étiquetés• un grand récipient vrac contenant environ 800litres d’un liquide biphasique non étiqueté (mélange de vidange d’huile moteur et autres liquides selon l’exploitant) • un fût de 200litres d’un produit non identifié (non étiqueté)• un fût de 200litres d’huile anti-adhérente Bio Natur Debitum• un fût de 200litres d’huile moteur, d’après l’exploitant, marque Excel (non étiqueté)• Au total, 2125litres de produits susceptibles de polluer l’environnement sont ainsi entreposés hors rétention et soumis directement aux eaux pluviales. L’exploitant reconnaît lors de la visite que ces produits devraient être stockés sur rétention et s’engage à mettre en conformité leur entreposage dans les meilleurs délais. L’absence d’étiquetage de plusieurs contenants fait l’objet d’un autre point de contrôle de ce rapport. Postérieurement à la visite, par courriel du 20/02/2026, l’exploitant indique avoir initié des actions correctives et transmet une partie des pièces justificatives. Il précise notamment: «Concernant la zone de l’atelier, nous avons recensé les éléments suivants: liste des produits,• quantités,• lieux de stockage,• disponibilité des FDS.• Nous avons également effectué des actions de tri et programmé les éliminations en filière des huiles usagées et matériaux souillés. Les commandes de la cuve double paroi et des rétentions manquantes ont été réalisées le 19/02/2026. Vous trouverez le détail des actions dans le fichier en pièce jointe, accompagné des pièces justificatives. Un plan sommaire de la zone permet de localiser les différents éléments. Nous continuons les actions ; je vous transmettrai l’état final.»L'inspecteur constate le 09 mars 2026, lors d'une visite du site, que l'ensemble de la non conformité de ce point de contrôle est satisfaite. L'ensemble des produits sont sur rétention et une cuve double peau pour récupérer les huiles usagées à été mise en
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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