Installation classée à Mouthe (25240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté plusieurs non-conformités lors de l’inspection : - l’absence de panneaux de signalisation sur la RD 437 ; - le plan topographique de la carrière ne comporte pas l’ensemble des éléments réglementaires et ne porte pas sur l’ensemble du périmètre de la carrière ; - la fréquence de mesure de retombées de poussières n’est pas respectée ; - l’absence de réalisation des suivis écologiques ; - les DAP pour les apports de déchets inertes ne sont pas correctement renseignées avant l’arrivée des déchets ; - le registre de suivi des apports de déchets inertes ne comporte pas l’ensemble des éléments réglementaires. L'exploitant doit mettre en place différentes actions pour se mettre en conformité.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 3.1.1.
A l’exception des panneaux de signalisation sur la RD 437, il a été constaté que les aménagements ont été réalisés. L’exploitant a indiqué que le conseil départemental s’était engagé à la mise en place de ces panneaux. Après l’inspection, l’exploitant a transmis le justificatif que le conseil départemental allait mettre en place prochainement ces panneaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la mise en place des panneaux de signalisation sur la RD 437.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L’exploitant a transmis le dernier plan de la carrière, daté du 12/11/2025. Ce plan ne porte que sur la zone d’extraction actuelle de la carrière et ne porte pas sur l’ensemble du périmètre d’autorisation ni de ses abords dans un rayon de 50 mètres. Les zones remises en état (notamment les zones remblayées avec des déchets inertes), n'apparaissent pas non plus sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire établir un plan topographique de l’ensemble de la carrière avec les éléments mentionnés à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
L’exploitant a présenté les résultats de la dernière mesure des retombées de poussières (réalisée en avril 2026). L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de la première mesure depuis la délivrance de l’arrêté d’autorisation du 28/04/2021. La fréquence trimestrielle de mesure de retombées de poussières n’est ainsi pas respectée. L’exploitant a toutefois précisé que l’installation de concassage fonctionne par campagne, et ne fonctionne pas pendant la période hivernale. 11/14 La dernière mesure a été réalisée par le bureau d’étude ldcontrôles sur 4 points de mesure (2 en limite de site, 1 au niveau de l’habitation la plus proche et 1 point témoin). Les résultats de cette mesure n’appellent pas d’observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter la fréquence trimestrielle pour la réalisation des mesures de retombées de poussières. Ces mesures ne doivent toutefois être réalisées que lors des campagnes de traitement des matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 9.1.1
L’exploitant n’a pas fait réaliser de suivi écologique depuis la prise de l’arrêté d’autorisation du 28/04/2021. Suite à l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’un suivi écologique serait réalisé par un bureau d’étude en juillet 2026 puis au début 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les résultats du suivi écologique au service Biodiversité de la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant a présenté les documents d’acceptation préalable (DAP) des déchets inertes. Les apports de déchets inertes sont principalement des apports de petites quantités et les DAP sont renseignées au moment de l’arrivée des déchets sur le site. Il a été constaté que les DAP présentes à l’entrée de la carrière, ne sont pas entièrement renseignés, il manque notamment le code des déchets et les DAP ne sont pas signés par le producteur des déchets. L’exploitant a indiqué que les DAP sont ensuite emmenés au bureau de la société pour y être complétés. Il a été constaté que les DAP présents au bureau sont correctement renseignés et signés. La zone actuelle de remblaiement est située à proximité de l’entrée de la carrière. La zone de remblaiement n’appelle pas d’observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doivent être entièrement renseignés et signés avant (ou au plus tard, au moment de) l’arrivée des déchets dans la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a transmis le registre de suivi des apports de déchets inertes. Ce registre ne comporte pas l’ensemble des éléments visés à l’arrêté du 31 mai 2021. Le registre indique uniquement la commune d’origine des déchets, pas l’adresse précise du chantier d’origine. Il manque également le code des déchets et l’unité de la quantité des apports doit être précisée. La quantité totale de déchets inertes mentionnée dans le registre ne correspond pas avec la quantité annuelle déclarée dans l'application GEREP. L'exploitant doit s'assurer que la quantité annuelle de déchets déclarée dans GEREP est la quantité réelle apportée dans la carrière. Il est également rappelé que les déchets inertes provenant des chantiers de la société Colombo TP doivent également être consignés dans le registre de suivi des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre des apports de déchets avec l’ensemble des éléments visés à l’arrêté du 31 mai 2021, et prendre en compte les remarques concernant l'enregistrement des déchets provenant de ses chantiers et la cohérence de son registre avec la déclaration GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 2.1.2
L’exploitant déclare tous les ans les quantités de matériaux extraits et la quantité de matériaux inertes apportés sur GEREP. Les quantités déclarées sont inférieures aux quantités prévues par l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 2.3.1 et 2.3.2
Un acte de cautionnement, transmis après l’inspection, montre la constitution de garanties financières pour la phase 2 d’un montant de 147 450 Euros. La caution prend effet le 04/06/2026 et se termine le 03/05/2031. Il est rappelé à l’exploitant que le document attestant de la constitution des garanties financières doit être transmis trois mois avant l’expiration de la phase précédente. L’acte de cautionnement pour la phase 2 aurait dû être transmis avant le 03/02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 3.1.1.2
D’après le plan d’exploitation du 12/11/2025, la cote minimale actuelle de la carrière est de 1010 m dans la zone Nord-Est de la carrière. Cette zone au Nord-Est doit être ensuite remblayée par des apports de déchets inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 3.4.1
L’exploitant a indiqué que la dernière CLCS avait eu lieu en 2022. Il a également indiqué que les membres de la commission ne s’étaient pas manifestés pour l’organisation d’une nouvelle CLCS.
Thèmes : Risques chroniques · Commission locale de concertation et de suivi
Surveillance de la qualité des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 8.2.2
Il a été constaté que l’aire étanche est située sous abri. Les eaux pluviales de ruissellement sont collectés dans une cuve enterrée de 5000 litres, il n’y a ainsi pas de rejet vers le milieu naturel. L’exploitant a indiqué que compte tenu du fait que l’aire étanche est sous abri, la cuve de collecte des eaux est quasiment vide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 8.2.3
L’exploitant a présenté les résultats de la dernière mesure des émissions sonores qui a été réalisée le 07/05/2026. Cette mesure a été réalisée sur 4 points, 2 points en limite de la carrière et 2 points au niveau des zones d’habitations les plus proches. Les résultats de cette mesure n’appellent pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2021, article 8.2.4
L’exploitant a indiqué qu’environ 1 à 2 tirs de mines sont réalisés par an. Le dernier tir de mine a été réalisé le 17/04/2026. Une mesure des niveaux de vibrations a été réalisée lors de ce tir de mines au niveau du chalet situé à proximité de l’entrée de la carrière. La vitesse maximale des vibrations est de 2,75 mm/s pour ce tir de mine. 10/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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