Installation classée à Fontvieille (13990), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 février 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté deux non-conformités au cours de cette visite. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet des Bouches du Rhône d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
limitation des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
l’inspection a constaté la réalisation du mûr de bloc à proximité de l’habitation du tailleur de pierre au nord du site. Toutefois, plusieurs passages subsistent au niveau du mûr de séparation entre la carrière et le terrain mitoyen du tailleur de pierre. Mûr de bloc réalisé à proximité de l’habitation du tailleur de pierre 8 passages subsistant entre la carrière et l’habitation du tailleur de pierre au nord du site
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 4.2.1
l’inspection a constaté la présence d’un forage au sein du périmètre de la carrière. Les consommations relevées par l’exploitant sont les suivantes : - fin 2021 : 35 236 m3 - fin 2022 : 46 991 m³ 10soit une consommation pour l’année 2022 de 11 755 m 3. L’exploitant a donc dépassé le volume maximal annuel de prélèvement autorisé. Il précise que l’année 2022 a conduit à une consommation exceptionnelle, au regard des volumes prélevés les années antérieures (4 915m 3 consommés en 2021, 2 178 m³ en 2020). Il précise que cette consommation s'explique par la faible pluviométrie au cours de l'année 2022, qui a induit des appoints plus importants pour compenser les pertes au niveau du bassin de décantation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 8.2.1
constat le 04/11/2020 : a) écart n°1 : absence d'analyse et d'interprétation des résultats de l'autosurveillance 2019. => En réponse, l'exploitant s'est engagé par courrier du 24/11/2020 à analyser et commenter les résultats de l'autosurveillance (AS) 2020 dans le rapport annuel. Ce courrier comportait également une synthèse des mesures des niveaux sonores effectuées entre 2007 et 2019. Le rapport DREAL du 23 décembre 2020 demandait à l'exploitant de transmettre les résultats d'AS 2019 et de joindre les résultats de l'AS 2020 au prochain rapport annuel. b) observation n°1 : le rapport DREAL du 23 décembre 2020 indique que le programme d'AS transmis en annexe au courrier du 24/11/2020, relatif aux émissions de bruit de la carrière, doit être complété. Le tableau de suivi des mesures faites tous les trois ans doit intégrer les valeurs de référence pour les périodes diurnes et nocturnes en ce qui concerne les limites d'émergence ainsi que le niveau sonore admissible (cf articles 6.2.1 et 6.2.2 de l'APC de 2019). constat le 14/02/2023 : l'exploitant a transmis le rapport de mesure des niveaux sonores ATDX 2020_12_813 de décembre 2020, en annexe au rapport annuel du 24/02/2021. Ce rapport mentionne une conformité de l’ensemble des mesures en limite de site ou zones à émergences réglementées (ZER). Par ailleurs, le rapport annuel comporte un tableau de synthèse de l’autosurveillance des niveaux sonores, avec les limites admissibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 7 .2.2
constat le 04/11/2020 : vérification périodique 2020 absente pour l'extincteur de la chargeuse volvo L180 (2019) présente sur le carreau d'exploitation. Le rapport DREAL du 23 décembre 2020 demandait de faire vérifier l'extincteur d'ici fin 2020 et de transmettre les résultats à l'inspection. constat le 14/02/2023 : L’exploitant a présenté les rapports de contrôle annuel des 19 extincteurs présents sur l’ensemble du site (rapport du 20/01/2021 et du 15/09/2022), réalisés par une société spécialisée. Les rapports mentionnent le contrôle des trois extincteurs présents sur le périmètre ICPE de la carrière, les autres étant répartis entre la taillerie et les locaux administratifs. Le jour de la visite, la présence des trois extincteurs de la carrière a pu être observée (1 dans l'algeco et 2 sur les chargeuses L150 et L180). Les marquages associés aux contrôles étaient présents, à l’exception de l’extincteur présent sur la chargeuse L180 dont l’étiquette était détériorée et illisible en raison de l’humidité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
L’exploitant a transmis le plan de bornage réalisé par la société ATDX le 25/01/2021. Le contrôle de la présence des bornes a été réalisé par sondage et n’a pas révélé de non conformité. borne B4 au nord est borne B8 au nord ouest 7 borne B 9 à l’ouest
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 6.2.1
le dernier rapport de mesure des niveaux sonores de décembre 2020 montre un respect des valeurs limites en émergence pour l’ensemble des points de mesure en ZER.
Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 6.2.2
le dernier rapport de mesure des niveaux sonores de décembre 2020 montre un respect des valeurs limites en limite de propriété pour l’ensemble des points de mesure en limite de site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Tonnage annuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 1.2.1
l'exploitant déclare un tonnage extrait pour l'année 2022 de 3 500 tonnes (3 400 tonnes extraites en 2021).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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