Installation classée à Ingré (45140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 17/26
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les registres des déchets entrants établis au titre des années 2024 et 2025. Les registres de déchets entrants sont incomplets. Ils ne comportent notamment pas le numéro des bordereaux de suivi de déchets, le numéro SIRET du producteur de déchet et le numéro de récépissé du transporteur de déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les registres des déchets sortants établis au titre des années 2024 et 2025. Les registres des déchets sortants sont incomplets. Ils ne comportent pas notamment le numéro du bordereau de suivi de déchets, le récépissé du transporteur des déchets, le code du traitement des déchets ainsi que la qualification du traitement des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/11/2025, article D.543-284
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'attestation qu'il délivre aux producteurs de déchets lui ayant cédé des déchets. Il ne dispose pas des attestations délivrées par les installations auxquelles il confie ses déchets.10/26 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 5.1.4
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées les documents permettant de lui assurer que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) auxquelles il remet ses déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'établissement est situé à plus de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitations. L'inspection des installations classées a constaté par sondage que la hauteur des déchets stockés est inférieure à six mètres. Néanmoins, aucun moyen ne permet de s'assurer que la hauteur des déchets stockés est inférieure à six mètres. L'exploitant ne dispose pas de moyens de s'assurer que la hauteur des déchets stockés sur son site est inférieure à six mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'inspection des installations classées a constaté que plusieurs aires de réception, de transit, regroupement et de tri des déchets ne sont pas clairement repérées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1.I
L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maîtrise des incendies - Exercice de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1.II
15/26 L'exploitant n'a réalisé aucun exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1.II
Absence d'information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre. Absence de formation à la mise en oeuvre des moyens d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de solllicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.6.2.ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que le poteau incendie situé à l'extérieur du site n'était pas fonctionnel. Le 28 novembre 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il ne disposait pas d'éléments lui permettant de s'assurer que le poteau incendie était fonctionnel. Il a précisé que son site dispose d'une réserve incendie (bâche souple) d'un volume de 120 m3. Cette bâche a été vérifiée le 27 janvier 2025 par la société EIRL CHEVALLIER. L'inspection des installations classées a constaté la présence de cette bâche. L'exploitant ne dispose pas d'éléments lui permettant de s'assurer que le poteau incendie implanté à l'extérieur de son site est fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 5.1.3.3
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'aucun contrôle n'était réalisé par une personne habilitée lors du dépôt de déchets par des usagers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.5.5.
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que le volume potentiel de la rétention des huiles n'était pas disponible en pleine capacité. Le 28 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence de ferrailles et divers matériaux dans la rétention des huiles.Le volume potentiel de la rétention des huiles n'est pas disponible en pleine capacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.6.3
L'inspection des installations classées a constaté la présence de la réserve incendie (bâche souple). Elle est équipée d'un demi-raccord d'aspiration et d'une aire de stationnement des engins d'incendie, cette aire est signalée par une pancarte visible précisant la destination et l'interdiction de l'utiliser à tout autre usage que celui auquel elle est destinée. L'aire de stationnement équipant la réserve incendie n'est pas totalement accessible aux engins d'incendie compte tenu de la présence d'une benne métallique sur l'une de ses extrémités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 9.2.2. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que les photographies présentées par l'exploitant le jour de la visite ne permettaient pas de justifier qu'un capot fermé par un cadenas couvrait les piézomètres PZ2 et PZ3. Le 28 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le piézomètre PZ1 est équipé d'un capot fermé par un cadenas. Les piézomètres PZ2 et PZ3 ne sont pas accessibles, chacun étant implanté derrière un mur.24/26 Il n'est pas possible de s'assurer que les piézomètres PZ2 et PZ3 sont équipés d'un capot fermé par un cadenas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.6.6.1
L'inspection des installations classées a constaté la présence du bassin d'orage d'un volume de 500 m3, d'un débourbeur-déshuileur, de pompes de relevage et d'un bassin d'infiltration. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a procédé à la mise en route de la pompe de relevage, celle-ci s'est mise en route sans dysfonctionnement. Ce test n'a pas donné lieu à observation particulière. La mise en œuvre de la pompe de relevage ne fait pas l'objet d'une consigne particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.25/26
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.6.6.2
L'inspection des installations classées a constaté la présence de deux pompes de relevage des eaux de ruissellement du site. L'une de ces pompes est secourue par un groupe électrogène autonome. L'exploitant a actionné le groupe électrogène associé à cette pompe. La seconde pompe de relevage implantée près du bassin de stockage des eaux de ruissellement et d'un volume de 500 m3 n'est pas secourue par un groupe électrogène autonome. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.6.6.1
L'inspection des installations classées a constaté que la surface du bassin d'infiltration est irisée (présence de traces d'hydrocarbures).Bien que le séparateur d'hydrocarbures ait fait l'objet d'un nettoyage et curage en juillet 2025, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer la présence d'irisation à la surface du bassin d'infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que le calcul actualisé des garanties financières n'avait pas été transmis au préfet dans le délai imparti. Suite à la parution du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024, l'établissement n'est plus soumis aux garanties financières. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 5.1.6
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées son récépissé de transport de déchets n°2024-60 établi le 26 novembre 2024 ainsi que son récépissé de négoce n°2024-61 établi le 26 novembre 2024. La validité de ces deux documents expire le 26 novembre 2029. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.V
L'inspection des installations classées a constaté que les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire de traitement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 1.2.4
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une zone de stockage des matériaux sur une aire étanche et bétonnée ainsi qu'une aire étanche bituminée. Les deux zones ne présentaient pas de fissure apparente.13/26 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.3.2
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le Q18 établi par le Bureau VERITAS le 8 septembre 2025. Ce document précise que l'installation ne présente pas de risques d'incendie, ni d'explosion. Le précédent contrôle a été effectué par le Bureau VERITAS le 27 août 2024. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 1.2.4
L'inspection des installations classées a constaté que l'établissement comporte un bâtiment administratif, un hangar fermé, des auvents permettant de stocker à l'abri les tournures métalliques ainsi qu'un abri pour le stationnement des engins de manutention. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que les quantités de batteries/accumulateurs et de fontes étaient supérieures aux quantités fixées à l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014. Le 28 novembre 2025, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état des stocks complet. Néanmoins, il a précisé à l'inspection des installations classées qu'environ 40 tonnes de batteries et accumulateurs étaient présentes sur son site. La quantité de batteries et accumulateurs présente sur le site (environ 40 tonnes) est supérieure à la quantité fixée (6 tonnes) fixée à l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014. L'exploitant a transmis un porter à connaissance le 13 avril 2022 sollicitant une augmentation du stockage de batteries et accumulateurs. Ce porter à connaissance est en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 1.2.3
Par sondage, l'inspection des installations classées n'a pas constaté l'exploitation d'activités interdites sur le site, ni la présence de déchets interdits par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/11/2025, article R.541-45
A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a été en mesure de présenter un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets). Ce bordereau numéro BSD-20250701-1GH1MMJKC concerne un mélange de déchets de séparateur d'hydrocarbures. Le bordereau a été complété pour l'ensemble des items concernés et par l'ensemble des intervenants concernés. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.III
L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que le contrôle visuel était réalisé lors de l'admission des déchets sur son site et/ou lors du déchargement des déchets. Le site est équipé d'un portique de détection de la radioactivité. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.III
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'aucun déchet refusé n'était stocké sur son site. Si lors du déchargement de déchets, un déchet non autorisé est détecté, ce déchet est immédiatement rechargé dans le véhicule du producteur du déchet. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 7.4.7.121/26
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un portique de détection de la radioactivité sur le site. Ce portique a été étalonné et vérifié par la société BERTIN le 28 août 2025. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 9.2.1
L'exploitant a été en mesure de présenter les résultats des analyses portant sur la qualité des eaux pluviales rejetées au milieu naturel par infiltration. Les analyses ont été réalisées par la société KCE en décembre 2024 et en juillet 2025. L'ensemble des paramètres listés à l'article 4.3.11 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 a été analysé, l'ensemble des résultats est inférieur aux valeurs limites d'émission fixées à l'article précité. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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