Installation classée à Cons-la-Grandville (54870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
BC Granulats a bien procédé à l'actualisation et renouvellement de ses garanties financières. Parmi les autres points de contrôle, il a été noté que le plan topographique du site n'a pas été mis à jour mais surtout que l'altimétrie relevé est fausse. Il semble y avoir un décalage constant entre l'altitude réelle et celle mesurée. L'exploitant doit apporter une explication au décalage d'altimétrie constaté sur le plan de septembre 2024, ce qui lui permettra de pouvoir procéder à la mise à jour de ce plan.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Registres et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2020, article 2.3.6
L'exploitant a présenté le dernier plan topographique datant de septembre 2024. Ce plan n'est pas complet, il manque notamment une légende précisant la signification des symboles utilisés, la plateforme étanche avec son séparateur hydrocarbures... L'exploitant précise qu'il est toujours dans une phase de préparation à l'exploitation, qu'il n'a extrait qu'un faible volume et qu'à ce titre, il pensait ne pas avoir besoin de mettre à jour le plan topographique. La nature du gisement est différente des prévisions. Il est composé d'un important volume de stériles des précédentes périodes d'exploitations et comporte une épaisseur de découverte plus importante que prévue, ce qui ralentit son exploitation. De ce qui précède, l'exploitant est en retard sur les volumes extraits prévus par l'arrêté préfectoral. Au delà de ces éléments, le plan n'est pas représentatif du site actuel (cf point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un nouveau plan topographique à jour et s'assurer de la bonne altimétrie (cf point de contrôle n°4) sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2020, article 2.2.1
Le jour du contrôle, l'inspection a pu constater un panneau d'affichage reprenant l'ensemble des indications précisées ci-dessus. Ce panneau est installé au niveau de la barrière empêchant l'entrée sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2020, article 2.2.2
Le jour du contrôle, l'inspection a vérifié et constaté la mise en place de bornes de délimitation le long du site, sur une zone non-encore exploitée, au niveau de la zone sud de la phase d'exploitation quinquennale n°3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2020, article 2.4.1
Le jour du contrôle, l'inspection a pu constater que ces prescriptions étaient respectées. L'extraction est pour le moment réalisée au moyen d'engins mécaniques et il n'y a qu'un front de taille qui ne dépasse pas 12 mètres. Au regard de la faible quantité extraite, aucun apport de matériaux inertes extérieurs n'a été nécessaire. Toutefois, le plan topographique présenté pour le point de contrôle précédent (registres et plan), fait apparaître une incohérence pour laquelle l'exploitant doit apporter un éclaircissement. En effet, la prescription contrôlée ici, limite l'extraction au niveau 355 m NGF, le plan présenté par l'exploitant montre une cote mini à environ 411 mètres, ce qui pourrait laisser penser au respect de la prescription. Mais la cote naturelle du site est d'environ 365 mètres au point bas et 379 pour le point haut. Il y a donc une différence importante entre le plan présenté par l'exploitant et la réalité.7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser un nouveau plan topographique en s'assurant d'avoir les bonnes références altimétriques sous un délai de 3 mois à réception du présent rapport. Il devra également, dans le même délai, apporter une explication à cette erreur de relevé topographique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2020, article 2.7.1
L'exploitant archive ses documents principalement sous format informatique et a été en mesure de présenter les éléments repris dans la prescription. Le plan topographique présenté doit toutefois être remis à jour.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 2
L'exploitant avait transmis son attestation de garanties financières au mois de juillet 2025. Cette attestation couvre la période du 31 juillet 2025 au 27 juillet 2030. Le montant a été actualisé avec la formule définie par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme noté dans les constats du point de contrôle n°3, l'exploitant semble en retard sur le plan de phasage de son arrêté préfectoral d'autorisation du fait de la faible extraction réalisée depuis l'ouverture de la carrière. La formule de calcul des garanties financières prend en compte le plan de phasage. L'inspection encourage donc l'exploitant à s'assurer du respect de son plan de phasage. Dans l'hypothèse où il ne le serait pas, l'exploitant devra transmettre à la préfecture de la Meurthe-et- Moselle un dossier de porter à connaissances, tel que prévu par l'article L.181-14 du Code de l'environnement. Ce dossier intégrera a minima la modification de phasage nécessaire et la mise à jour des garanties financières correspondantes.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.