Installation classée à Laurens (34480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune activité n'ayant été menée depuis la précédente inspection, en mars 2023, l'exploitant n'a pas non plus apporté les éléments permettant de lever les irrégularités constatées dans le rapport de la DREAL du 17 mars 2023. Il est donc demandé à la société Carrières de France d'apporter des justificatifs de mise en conformité sous un mois, portant sur les garanties financières, l'entretien des moyens d'intervention en cas de sinistre, le contrôle des eaux souterraines, et de réactualiser le plan de gestion des déchets. A défaut d’éléments probants, il sera proposé au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure sur les points de non-conformité concernés.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 8.4.7
L'exploitant a indiqué que la vérification des moyens de secours a été réalisée depuis la visite d'inspection du 17 mars 2023, et que le registre permettant d'en justifier serai communiqué à la DREAL dans les jours consécutifs à l'inspection. A ce jour, nous n'avons pas été destinataire de ce registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le registre justificatif de la réalisation de l'entretien des moyens de secours sous 30 jours. A défaut un arrêté de mise en demeure sera proposée à M. le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 3.7
L'exploitant n'a pas fait réaliser les analyses réglementaires, et n'a pas non plus transmis à l'inspection de porter-à-connaissance, tel qu'il l'avait annoncé lors de l'inspection de mars 2023, en vue de modifier le suivi annuel de la qualité des eaux souterraines (l'exploitant estime en effet que les paramètres biologiques à analyser fixés dans l'arrêté préfectoral sont inadaptés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 30 jours, soit de transmettre une demande argumentée de modification de la surveillance des eaux souterraines, soit de justifier de la programmation de prélèvements et analyses par un organisme accrédité. A défaut une mise en demeure sera proposée au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la qualité des eaux souterraines 6/8
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets date d'août 2018. La réactualisation de ce plan était exigible en août 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre à l'inspection la réactualisation du plan de gestion des déchets. A défaut un arrêté de mise en demeure sera proposée à M. le Préfet. 8/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/04/2024, article R.516-2 - V
L'échéance des garanties financières constituées pour l'exploitation est le 15 avril 2024. L'exploitant a présenté une attestation de l'organisme Caution France datée du 20 mars 2024, relative à l'avancement de la démarche pour leur renouvellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans les meilleurs délais le justificatif de renouvellement des garanties financières. A défaut une mise en demeure sera proposée à M. le préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d'exploitation daté de septembre 2023 a été présenté. Il n'appelle pas d'observation, et fait apparaître que le phasage d'exploitation, les limites, et la cote minimale d'exploitation sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 3.6
L'exploitant a programmé la mise en conformité de l'aire de ravitaillement des engins, sur laquelle a été placée la cuve de GNR. Il a été constaté qu'un séparateur à hydrocarbure venait d'être livré et qu'il permettra de respecter les conditions de prévention des pollutions liées au ravitaillement des engins sur la dalle béton. L'exploitant indique que des travaux seront menés en mai 2024 pour réaménager cette aire, avant la reprise de l'exploitation (arrêtée depuis plus de 1 an) qui sera consécutive à ces opérations. La cuve de GNR sera placée sous rétention et sous abri. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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