Installation classée à Saint-Maurice-la-Clouère (86160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations du parc éolien de Saint-Maurice-la-Clouère respectent globalement les dispositions réglementaires. Des mesures correctives et des justificatifs restent à être réalisés par l’exploitant du parc concernant les équipements de sécurité, les mesures acoustiques, la création d'une haie compensatoire et le suivi avifaunistique en période de travaux agricoles.
21points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Maintien des équipements de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a transmis des documents Vestas sur les procédures d’arrêt. Ces documents, uniquement rédigés en anglais sont incompréhensibles et ne laissent pas entendre que des essais in situ ont bien été réalisés. L’inspection a demandé à l’exploitant postérieurement à la visite d’apporter la démonstration de la réalisation de ces essais in situ. L’exploitant a répondu par mail du 9 juillet 2026 que « les diagnostics et protocole de maintenance sont réalisés par le maintenancier du parc éolien [Vestas]. ERG France est le propriétaire et l’exploitant du parc a uniquement un droit de regard sur ces aspects. » Si le fabriquant (Vestas) semble avoir mis en place un système de gestion interne de sécurité de l’éolienne incluant des auto-diagnostics des systèmes internes de détection de survitesse et de mise en drapeau d’urgence des pales, reposant sur une architecture permettant de répondre aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 26 août 2011, ces auto-diagnostics ne peuvent être considérés que comme une approche complémentaire dans la mesure où aucun retour d’expérience n’existe sur l’efficacité de ces auto-diagnostics. La position de la DGPR, confirmée par la filière éolienne, est que les exploitants éoliens sont tenus, avant la mise en service industrielle, puis sur une périodicité qui ne peut excéder 1 an, de réaliser des tests in situ pour vérifier l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt effectif depuis un régime de survitesse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra sans délai vérifier l’état fonctionnel in situ des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt effectif depuis un régime de survitesse. Un rapport de vérification sera établi en langue française et transmis à l’inspection des installations classées. A défaut de réalisation des essais demandés, l ’inspection pourra se voir contrainte de proposer des suites administratives au préfet de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 9
Les rapports sur les deux campagnes de mesures acoustiques, en période végétative et hors période végétative, n’ont pas été présentés à l’inspection. L’exploitant informe l’inspection que ces mesures seront réalisées au cours de l’année 2026 et il a transmis des devis et bons de commande à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser deux campagnes de mesures acoustiques, en période végétative et hors période végétative, dans un délai de 5 mois maximum soit au plus tard pour la fin de l’année 2026. Les rapports relatifs à ces campagnes de mesures seront transmis à la suite à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 6.1.2
Compte-rendu des résultats des suivis 2025 (version du 17 février 2026) transmis à l’inspection : réalisation du suivi de l'activité chiroptérologique en altitude et du suivi de la mortalité de la faune volante. 4 oiseaux morts (2 pigeons + 2 passereaux) et 1 chauve-souris (pipistrelle de Kuhl) : selon l’écologue (Bureau Altifaune), le risque est insuffisamment caractérisé, il n’y a donc pas de nécessité à adapter les mesures de réduction prévues par l’arrêté du 11 juin 2019. L’exploitant a également transmis le rapport de suivi de l’avifaune en période de travaux agricoles du 11 février 2026. Malgré des difficultés techniques ne permettant pas de réaliser un suivi suffisamment exhaustif, l’écologue ne juge pas pertinent de poursuivre ce suivi. Au contraire, l’inspection considère que ce suivi devra être renouvelé pour ces raisons d’insuffisance de l’exhaustivité du suivi, en particulier dans les 3 jours suivant les travaux agricoles (moisson, fauche et labour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Programmer selon un échéancier préalablement défini un nouveau suivi avifaunistique en période de travaux agricoles - Transmettre sous 3 mois cet échéancier - puis réaliser ledit suivi. Le nouveau suivi sera intégré au rapport de suivi environnemental 2027. L’efficacité du dispositif devra être présentée au travers de ce rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 6.2.2
L’ensemble des mesures compensatoires est réalisé, l’exploitant ayant transmis tous les justificatifs (factures et plan de gestion de la prairie/jachère, factures et plan de localisation des haies et de la jachère sises sur les mêmes parcelles cadastrées AP-21, 22 et 23, factures et localisation des gîtes et nichoirs).La prairie (ou jachère), d’une surface de 1,3 ha, a été ensemencée sur une ancienne parcelle cultivée après avoir fait l’objet d’un cahier des charges d’un écologue (bureau Dervenn) en date du 8 décembre 2022. Elle a fait l’objet également d’un protocole environnemental signé avec le propriétaire et exploitant agricole des dites parcelles en vue de maintenir cette prairie (ainsi que les haies compensatoires plantées sur les mêmes parcelles) pendant toute la durée d’exploitation du parc éolien. Le linéaire de haies représente 1 138 m, soit le double de ce qui était prévu. Ces plantations, comprenant 14 essences différentes (excepté le frêne) ont été réalisées à plus de 200 m des mâts, sur les mêmes parcelles que la prairie (cf. plan ci-dessous), sur 7,5 rangs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Alors qu’il était initialement prévu de planter le linéaire compensatoire en bordures Nord et Ouest du groupe de parcelles susmentionnées, l’exploitant du parc devra justifier dans un délai maximal de 2 mois la modification effectuée ainsi que la cohérence des fonctionnalités écologiques du nouvel aménagement, notamment concernant l’avifaune, par rapport à celles qui étaient initialement recherchées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Mise en service industrielle le 13 septembre 2024 L’exploitant a transmis deux rapports en lien avec la mise en service : • rapport SOCOTEC du 6 mai 2024 attestant de la mise à la terre du poste de livraison ; • rapport SOCOTEC du 2 juillet 2024 attestant de la mise à la terre des éoliennes. L’inspection n’a pas examiné les rapports de vérifications des mises à la terre de 2025 (visuelle) et 2026 (visuelle et contrôle de mesures de continuité).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Bien que la mise en service industrielle soit effective au 13 septembre 2024, l’exploitant a transmis des rapports de vérification SOCOTEC postérieurs en date du 1er juillet 2025 pour chacune des éoliennes et le poste de livraison. Aucune non-conformité n’y sont constatée. Mais l’exploitant a aussi transmis un rapport INEO de vérification des installations électriques du poste de livraison du 22 juillet 2024 visé par le Consuel en date du 25 septembre 2024 (sans observations) ainsi qu’une attestation de conformité SOCOTEC du 12 juillet 2024.
BalisageRéférence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’exploitant a transmis préalablement à la visite : • Un document Vestas indiquant que les éoliennes du parc de Saint Maurice la Clouère sont équipées d’un balisage modèle L550 ; • le certificat de conformité délivré par le Service technique de l’aviation civile (STAC) en date du 20 décembre 2018 qui atteste de la conformité du matériel de balisage d’obstacle moyenne intensité (type B) de type ORGA, modèle L550. Le balisage est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les différents affichages prévus par l’article 14 de l'arrêté du 26 août 2011 sont présents sur le parc dont chaque aérogénérateur dispose d’un numéro individualisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a transmis des attestations de formation du personnel de ERG France chargé de la gestion du parc éolien de Saint Maurice la Clouère aux différents risques accidentels. Il a également été informé des procédures à suivre en situation d’urgence et participe à des exercices en lien avec le SDIS, notamment en conditions de gel, incendie, tempête… Le registre de suivi de ces exercices a été transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis des rapports Vestas de contrôle visuel par drone des 3 pales pour chaque éolienne du 11 juillet 2025, soit 10 mois après la mise en service industrielle du 13 septembre 2024. Ces rapports sont complétés par des inspections visuelles aux jumelles effectuées par ERG le 31 juillet 2025 et le 11 février 2026. Aucune non-conformité n’a été constatée. Concernant le contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur, il a été effectué en date du 26 mai 2025 (rapports Vestas). Le contrôle des brides de fixation, brides de mât et fixations des pales a été réalisé par le prestataire AGV , mandaté par le maintenancier du parc Vestas en décembre 2024 (contrôle à 3 mois) et en février 2026 (contrôle à 1 an). Les rapports dédiés ont été transmis et sont conformes pour chaque éolienne. Les installations disposent de systèmes de détection incendie et fumées ainsi que d’automates permettant d’identifier et prévenir tout fonctionnement anormal. L’exploitant a transmis un document listant les équipements de sécurité (systèmes instrumentés de sécurité), précisant leurs fonctionnalités. Les fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps sont consignées dans un tableau de bord de suivi. Le contrôle des équipements de sécurité a été réalisé en juillet 2025 et en décembre 2025 pour les 4 éoliennes. Le Registre de maintenance, dans lequel sont consignées toutes les opérations effectuées de maintenance et de réparation, a été présenté à l’inspection. Celui-ci n’appelle pas de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les consignes de sécurité et les procédures d’urgence sont établies et rassemblées dans un même document intitulé « plan opérationnel de sécurité interne » (POSI) commun à tous les parcs éoliens gérés par le groupe ERG France. L’ensemble des points visés par l’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011 a pu être vérifié. Ces informations ont été communiquées aux opérateurs en charge de l’exploitation et de la maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Le personnel de la société en charge du suivi du parc est formé pour mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence et pour transmettre l’alerte aux services d’urgence en moins de 15 minutes. Des attestations de formation sur la conduite à tenir en situations de crise ont été transmises à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Chaque éolienne est dotée à l’intérieur de l’aérogénérateur d’un extincteur en pied de mât et d’un extincteur en nacelle. Ces extincteurs sont appropriés aux risques à combattre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Acte de caution ATRADIUS du 01/08/2024 : 408 798 € Le montant est conforme au résultat de la formule de calcul de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. L’acte de cautionnement présenté est toujours valide à la date de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Mise en service industrielle le 13 septembre 2024 L’exploitant a transmis postérieurement à la visite la vérification en date du 5 juin 2026 par le maintenancier Vestas, pour chaque éolienne, de l’implémentation du système de gestion de la réduction du bruit (Noise Reduction Management System) comprenant les paramètres appliqués toute l’année à des secteurs de vents compris entre 195° et 255°, pour des vitesses du vent comprises entre 7,9 et 9,3 m/s, entre 22h00 et 7h00.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 8.1
Les dispositifs de serration ont été constatés visuellement lors de l’inspection. L’exploitant a transmis des rapports photographiques d’inspection visuelle des pales qui montrent bien ces dispositifs pour chaque éolienne. L’exploitant a également transmis un fichier sur l’application du bridage acoustique tel que préconisé dans l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2019, article 6.1.1
L’exploitant a transmis à l’inspection les enregistrements (tableaux) de l'arrêt de l'activité de chacune des éoliennes aux périodes concernées. La durée des arrêts mentionnée dans les tableaux d’enregistrements est corrélée à la vitesse du vent et à la température à hauteur de nacelle. A titre d’exemple et pour vérifier que les arrêts correspondent bien à ces paramètres de vent et de température associés aux heures de lever et de coucher du soleil, l’exploitant a aussi transmis les enregistrements de quelques arrêts des turbines. Concernant le bon fonctionnement du bridage « chiroptères » établi après 3 mois cumulés de mise en œuvre au cours de la période 1er avril - 31 octobre, le rapport de suivi environnemental 2025 conclut que « la présence du bridage réduit le risque déjà faible de mortalité sur le parc. Ainsi, l’impact du parc éolien de Saint-Maurice-la-Clouère est jugé non significatif et le risque est insuffisamment caractérisé sur les chiroptères. »
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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