Installation classée à Saint-Laurent-de-la-Salle (85410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 décembre 2022 — 1 point susceptible de suites.
La carrière d’argile à une activité assez réduite et ne présente pas de nuisance importante. Toutefois l’exploitant doit veiller à bien respecter les délaissés périphériques imposés à son arrêté préfectoral. En particulier au niveau de la parcelle 257 , le délaissé de 10 m devra être remis en état.
10points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
9sans suite
Implantation de la carrière et de ses installations connexes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 1.2.1
L'inspection a constaté un décaissement dans la bande des 10 m au niveau de la parcelle 257 de l’entité nord de la carrière. Ce décaissement sert de piste de circulation, mais il constitue une non-conformité. Contenu de la faible épaisseur de ce décaissé, l’exploitant doit proposer des mesures pour y remédier. Page 3 Ce constat est noté en susceptible de suite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 1.2.2
La quantité d’argile extraite en 2021 et déclarée dans l’application ministérielle GEREP respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral (donnée confidentielle). Sur le plan topographique d’octobre 2021 fourni par l’exploitant, la cote minimale d’extraction est respectée. La hauteur maximale du principal front est respectée (inférieure à 4 mètres).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 1.3.2
L’exploitant a bien transmis un acte de cautionnement des garanties financières valable de décembre 2021 jusqu’en avril 2024 et correspondant au montant fixé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 2.8
Lors de la préparation de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection le plan topographique du site en date du mois d’octobre 2021. L’inspection rappelle que ce plan doit être actualisé au moins une fois par an. Ce plan ne fait pas l’objet de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 3.2.3
L’inspection a constaté que l’accès à la zone nord de la carrière depuis la RD 63 comporte bien d’un portail ayant un recul de plus de 10 mètres de cette route départementale. Une partie de ce chemin d’accès est bitumée. La zone sud de la carrière n’est pas encore en exploitation, l’exploitant réalisera l’accès à cette zone ultérieurement. Il dispose déjà d’une autorisation de voirie délivrée par le gestionnaire départemental en date du 9 septembre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 3.4.2
Au jour de la visite, l’inspection n'a constaté aucun travail de réaménagement, et aucun apport de matériaux inertes en vue de ce réaménagement. L’exploitant poursuit l’extraction d’argile avant d’engager ce réaménagement et de basculer en zone sud de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 4.3
L’exploitant a communiqué à l’inspection le dernier rapport de biodiversité établi par le CPIE Sèvre et Bocage en date de décembre 2021. Ce rapport ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 5.2.4
L’inspection a constaté la présence d’un bassin de collecte des eaux pluviales au niveau de l’entité nord de la carrière. Ce bassin contient des roseaux permettant d’optimiser la filtration de matières en suspension, et le point de rejet final dispose d’une vanne de fermeture. L’accès à cette vanne a été vérifié lors de l’inspection.
L'exploitant a transmis à l'inspection les dernières campagnes d'analyse sur les rejets pluviales. La dernière analyse, en période de rejet, date du 24/03/2022 et montre le respect des prescriptions imposées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 5.4.3
L'exploitant a transmis une campagne d'analyse de bruit en date de février 2022 qui ne fait pas apparaître de non-conformité. Réf : Rapport Geoscop - 22_13_029_LGU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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