Installation classée à Imling (57400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a réalisé une visite inopinée en l'absence de l'ancien responsable de la carrière, ce dernier ayant déclaré sa société en liquidation judiciaire. La présence de plusieurs équipements d'exploitation de la carrière a été constatée sur le site de la carrière. L'activité semble ne pas avoir cessé. Par ailleurs, le dernier acte de cautionnement, qui justifie l’existence de garanties financières, ayant expiré le 31 décembre 2024, il est demandé au responsable de l'exploitation de la carrière qui semble toujours en activité de justifier du renouvellement des garanties financières conformément à l'article R516-1 (partiel) du code de l'environnement.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Abandon de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article L541-3 (partiel)
Lors d'une visite le 12 février 2026, il a été constaté depuis l’extérieur du site de la carrière, la présence : - de deux panneaux (un à l'intérieur du site et un autre à l'extérieur) comportant les mentions : Baumgarten - carrière alluvionnaire - sable - graviers - transport; - de deux convoyeurs métalliques d'alimentation du trémie de recueil des sables et graviers extraits; - de plusieurs tas de sable et gravier, dont le volume total est difficilement estimable depuis l’extérieur du site; - d'un pont bascule métallique de pesé des camions; - d'une station service de deux pompes d'alimentation en carburant; - une voiture marque citron couleur grise en apparence fonctionnelle à proximité de la station de carburant; - un panneau publicitaire de la société « Haber loc » indiquant la location d'engins, la vente de sable, de gravier, et de concassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/8 Il appartient au responsable de l'exploitation de la carrière de remettre en état le site en le débarrassant de tous les déchets et matériaux destinés à l'exploitation de la carrière si l’activité de la carrière est définitivement arrêtée dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2024, article L541-46 (partiel)
Lors d'une visite le 12 février 2026, il a été constaté depuis l’extérieur du site de la carrière, la présence : - de deux panneaux (un à l'intérieur du site et un autre à l'extérieur) comportant les mentions : Baumgarten - carrière alluvionnaire - sable - graviers - transport; - de deux convoyeurs métalliques d'alimentation du trémie de recueil des sables et graviers extraits; - de plusieurs tas de sable et gravier, dont le volume total est difficilement estimable depuis l’extérieur du site; - d'un pont bascule métallique de pesé des camions; - d'une station service de deux pompes d'alimentation en carburant; - une voiture marque citron couleur grise en apparence fonctionnelle à proximité de la station de carburant; - un panneau publicitaire de la société « Haber loc » indiquant la location d'engins, la vente de sable, de gravier, et de concassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient au responsable de l'exploitation de la carrière Baumgarten de justifier qu'il n'a pas abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier (titre IV, Livre V du code de l'environnement), des déchets sur le site de la carrière dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.2 (partiel)
Le préfet n'a pas été destinataire d'une notification de la cessation de l'activité de cette carrière, ni n'a reçu de déclaration de changement d'exploitant de la part du nouveau potentiel exploitant, ni n'a reçu de planning de remise en état de la carrière dans le cas où l’activité d'exploitation a définitivement cessé. L'inspection n'a pas constaté, lors de sa visite, la remise en état des lieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient au responsable de l'exploitation de la carrière de justifier la remise en état du site dans le cas où l’activité d'exploitation a définitivement cessé dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Remise en état avant l'échéance de l'autorisation
Dispositions de la remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.2 (partiel)
Lors d'une visite le 12 février 2026, il a été constaté depuis l’extérieur du site de la carrière, la présence : - de deux panneaux (un à l'intérieur du site et un autre à l'extérieur) comportant les mentions : Baumgarten - carrière alluvionnaire - sable - graviers - transport; - de deux convoyeurs métalliques d'alimentation du trémie de recueil des sables et graviers extraits; - de plusieurs tas de sable et gravier, dont le volume total est difficilement estimable depuis l’extérieur du site; - d'un pont bascule métallique de pesé des camions; - d'une station service de deux pompes d'alimentation en carburant; - une voiture marque citron couleur grise en apparence fonctionnelle à proximité de la station de carburant; - un panneau publicitaire de la société « Haber loc » indiquant la location d'engins, la vente de sable, de gravier, et de concassé. Ces constats montrent qu' à minima, malgré la liquidation judiciaire de la société, plusieurs équipements nécessaires à l'exploitation de la carrière sont présents. Le site de la carrière n'a alors pas été remis en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient au responsable de l’exploitation de la carrière de respecter dans un délai de deux mois les dispositions de l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatives à la remise en état, s'il décide de cesser définitivement l'exploitation de la carrière et des installations de traitement des sables et graviers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/07/2024, article R516-1 (partiel)
Lors d'une visite le 12 février 2026, il a été constaté depuis l’extérieur du site de la carrière, la présence : - de deux panneaux (un à l'intérieur du site et un autre à l'extérieur) comportant les mentions : Baumgarten - carrière alluvionnaire - sable - graviers - transport; - de deux convoyeurs métalliques d'alimentation du trémie de recueil des sables et graviers extraits;8/8 - de plusieurs tas de sable et gravier, dont le volume total est difficilement estimable depuis l’extérieur du site; - d'un pont bascule métallique de pesé des camions; - d'une station service de deux pompes d'alimentation en carburant; - une voiture marque citron couleur grise en apparence fonctionnelle à proximité de la station de carburant; - un panneau publicitaire de la société « Haber loc » indiquant la location d'engins, la vente de sable, de gravier, et de concassé. Ces constats montrent qu' à minima, malgré la liquidation judiciaire de la société, plusieurs équipements nécessaires à l'exploitation de la carrière sont présents. En conséquence, puisque cette carrière de sable et de graviers semble toujours être en activité, en application de l’article R516-1 du code de l’environnement, son exploitation est soumise à garanties financières. Le dernier acte de cautionnement, qui justifie l’existence de garanties financières, a expiré le 31 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au responsable de l'exploitation de la carrière de justifier dans un délai d'un mois le renouvellement des garanties financières, en transmettant au préfet un acte de cautionnement en cours de validité si l’activité de la carrière est poursuivie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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