Pour les carrières, le dispositif des garanties financi ères a pour objectif d’assurer la remise en état des carrières en cas de défaillance économique de l’exploitan t. Leur constitution et leur renouvellement périodique auprès d’un établissement financier ou d’assurance sont obligatoires. Le /2023, la société GENARD a effectué le renouvellement de ses garanties financières auprès de la Caisse des Dépôts. Il est donc proposé d'abroger l’arrêté de mise en demeure n° IC/ du /2023.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Récolement d'une mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2023, article 1
La société GENARD Père et Fils a transmis un acte de ca utionnement (et de renouvellement) de ses garanties financières d’un montan t actualisé de 115 016 €, établi le 16/02/2023 auprès de la Caisse des Dépôts (DRFIP 44 / Nantes). L’engagement a pris effet le 15/12/2022 et expirera le 15/12/2027. L’original a été envoyé à la DDT de l’Aisne. Pour information: Au 01/01/2023, la commune de BERNOY-LE-CH ÂTEAU est la fusion des communes de Berzy-le-Sec et de Noyant-et-Aconin.
Proposition de l'inspection : L’abrogation de l’ AP de Mise en Demeure du 12/01/2023. 5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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