Installation classée à Canehan (76260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'examen a été mené par sondage. Plusieurs demandes sont formulées auprès de l'exploitant pour la mise à jour des garanties financières du site, la réalisation d'un exercice d'urgence suite à la détection d'un dysfonctionnement d'un aérogénérateur, les mesures prises suite aux contrôles visuels des pales, la transmission des rapports des contrôles réalisés par drone en français et l'entretien des plateformes. En particulier, il est demandé à l'exploitant de mettre à jour la liste des systèmes de sécurité instrumentés du site afin que celle-ci comprenne l’ensemble des équipements susceptibles d’être sollicités pour mettre l’installation en sécurité à la suite de la détection d’une anomalie.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’exploitant a transmis par courriel du 17 septembre 2025, l’acte de cautionnement en vigueur pour le parc de Canehan. Le montant des garanties correspond à celui exigé pour ce parc. Néanmoins, il vise des références réglementaires abrogées depuis 2017 . L’étendue des travaux devant être couverts par les garanties financières, définie à l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ayant été mise à jour en 2021, il est demandé à l’exploitant de transmettre un acte de cautionnement mentionnant les références réglementaires applicables au site et en vigueur sous 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir un acte de cautionnement mentionnant les références réglementaires des travaux de démantèlement et de remise en état du site en vigueur sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
La conduite est assurée par le personnel ENERGIETEAM. Il s’agit d’anciens chargés d’exploitation formés aux scénarios accidentels. L’exploitant présente en séance le diaporama de la formation annuelle de prévention des chargés d’exploitation. Cette formation contient des mises en situation avec des appels réels au centre de conduite. La formation fait référence aux fiches réflexe qui reprennent les risques accidentels visés à la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. En séance, l'exploitant présente les différentes fiches réflexe pour la gestion d'un incident ou d'un accident. Il est mentionné dans la fiche réflexe Levée de doute terrain « FR.ETE.03.A » que la levée de doute doit être réalisée par les secours. L'inspection des installations classées rappelle en séance qu'il est de la responsabilité de l'exploitant de lever le doute sur un départ de feu sur son installation (ou pour tout fonctionnement anormal de l'aérogénérateur) et non aux services de secours publics. Le chargé d’exploitation indique qu’il peut faire appel à des contacts locaux tels que la mairie pour avoir l’information si un incendie est visible mais cette pratique n’est pas transcrite dans les procédures. Par courriel du 30 septembre, l’exploitant a transmis un compte-rendu d’exercice d’urgence ayant été réalisé avec les services de secours sur le parc éolien de SOUDAN (79). Cet exercice ne portait pas sur les risques accidentels prévus à la section 5 de l’arrêté ministériel mais sur un secours à victimes en nacelle. Il est demandé à l’exploitant de réaliser un exercice d’entraînement à la mise en œuvre des procédures à suivre en cas d’urgence suite à un dysfonctionnement de l'aérogénérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf fiche de constat n°6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Maîtrise des risques et Exercices d’entraînement
Procédure d'urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
En séance, l’exploitant déclare qu’il n’y a pas eu d’exercice de situation d’urgence sur le parc de Canehan. Par courriel du 30 septembre, l’exploitant a transmis un compte-rendu d’exercice d’urgence ayant été réalisé avec les services de secours sur le parc éolien de SOUDAN (79). Cet exercice démarre au moment de l’appel des secours aussi il ne permet pas de vérifier que le délai de prévenance des secours est respecté. De plus, l'exercice ne porte pas sur un fonctionnement anormal d'un aérogénérateur mais sur un secours à victimes en nacelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier sous 3 mois qu’il est en mesure de respecter le délai réglementaire de transmission de l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. Il est invité pour cela à réaliser un exercice démarrant par l’entrée en situation anormale d’un aérogénérateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant déclare que le visuel des pales est réalisé annuellement lors de la maintenance générale des aérogénérateurs par le turbinier et annuellement par drone. Ces deux contrôles sont répartis pour respecter la périodicité de 6 mois exigée par l’arrêté ministériel. De plus, un contrôle visuel est réalisé par les chargés d’exploitation après un orage. L’exploitant est informé via météorage. L’exploitant a transmis par courriel du 17 septembre les rapports de maintenance générale réalisés en 2023, 2024 et 2025. L’examen a été mené par sondage. En 2025, les rapports font état de défauts constatés sur les trois pales des éoliennes E1 (n°784496) et E4 (n°784499). L’exploitant a également transmis par courriel du 30 septembre 2025 les rapports de contrôles réalisés par drone en 2025. Ceux-ci font état de défauts de revêtements sur une ou plusieurs pales pour toutes les éoliennes du parc. De plus, il est mentionné des fissures superficielles sur l’une des pales de E4 et E6. Le registre de maintenance n’a pas pu être examiné dans le temps imparti de la visite. Il est demandé à l’exploitant d’indiquer les mesures prises pour la remise en état des pales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d’indiquer sous 3 mois les mesures prises pour la remise en état des pales suite aux rapports de contrôles visuels de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
L'exploitant a transmis par courriel du 30 septembre 2025 les rapports de contrôle visuel des pales des aérogénérateurs, réalisés par drone sur l'année 2025. Ceux-ci sont rédigés en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir les rapports de contrôle visuel des pâles des aérogénérateurs, réalisés par drone sur l'année 2025, en français, sous 3 mois. De manière générale, l'exploitant doit veiller au respect de l'article 2.3 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant a transmis par courriel du 17 septembre 2025 la liste des systèmes instrumentés de sécurité. Il s’agit d’une liste de capteurs avec leur rôle, ainsi que la maintenance et les tests nécessaires sur l’objet. Elle ne comprend pas l’ensemble des équipements susceptibles d’être sollicités pour mettre l’installation en sécurité à la suite de la détection d’une anomalie ; le système instrumenté de sécurité (capteur, traitement, actionneur) n’est pas décrit. Hormis pour le détecteur incendie et pour le détecteur de survitesse, on ne sait pas si le traitement du signal envoyé par le détecteur est électronique ou humain (si l’arrêt de l’aérogénérateur est automatisé ou déclenché par le centre de conduite), ni quel équipement va agir pour mettre l’installation en sécurité (frein, pâles mises en drapeau…). Selon la liste présentée, sauf pour la survitesse, seul le détecteur est testé et non la fonction de sécurité. Non-conformité n° 1 : la liste des systèmes instrumentés de sécurité ne comprend pas l’ensemble des équipements susceptibles d’être sollicités pour mettre l’installation en sécurité à la suite de la 11/13détection d’une anomalie. Par ailleurs, il n’est pas fait mention du nombre de détecteurs présents dans un aérogénérateur, où ils sont positionnés, ni si la fonction de sécurité est déclenchée par un seul détecteur ou s’il faut plusieurs détections pour déclencher la mise en sécurité de l’installation. Lors de la visite sur le terrain, les techniciens de la société ENERCON ont indiqué qu’ils réalisent le test du détecteur incendie avec une bombe et vérifient dans le SCADA qu’il y a l’affichage d’un code erreur machine. Ils ont également décrit le test en réel d’une survitesse avec arrêt de l’aérogénérateur. Par courriel du 30 septembre 2025, l’exploitant a mis à jour la liste des SIS afin de décrire la mise en sécurité de l’installation suite à une détection de survitesse, ainsi que son test. Par courriel du 17 septembre 2025, l’exploitant a transmis les rapports de maintenance des années 2023, 2024 et 2025. L’examen a été mené par sondage. Les rapports de maintenance indiquent qu'un test du capteur de survitesse avec la masse test a été réalisé et satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’inspection des installations demande à l’exploitant de compléter sous 3 mois sa liste des systèmes instrumentés de sécurité avec l’ensemble des équipements susceptibles d’être sollicités pour mettre l’installation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Lors de la visite, il a été constaté que les plateformes sont fortement enherbées, avec le développement d'arbustes. Cette végétation est favorable à l'installation d'insectes et plus globalement d'une biodiversité attractive pour les oiseaux. La présence de chenilles sur les mâts des aérogénérateurs a été constatée. L'exploitant déclare que l'entretien de la plateforme est réalisé régulièrement, tous les 2 à 3 mois. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'entretien de la plateforme afin d'éliminer les arbustes qui s'y sont développés, et si besoin de revoir sa périodicité d'entretien. 12/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à l'entretien de la plateforme afin d'éliminer les arbustes qui s'y sont développés sous 1 mois et si besoin de revoir sa périodicité d'entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis par courriel du 17 septembre 2025 le rapport de suivi environnemental réalisé sur le site en 2017 . Ce suivi avait déjà été transmis suite à la visite de l’inspection des installations classées de 2018. Il indique que le dépôt sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” (DEPOBIO) n’a été mis en place qu’en juin 2020. Aucun justificatif de dépôt sur la base n’est fourni par l’exploitant. Un rappel de l’exigence de dépôt des données antérieures à la création de l’outil est fait en séance. Par courriel du 10 octobre 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le bureau d'études ayant réalisé le suivi de mortalité est actuellement en redressement judiciaire et qu'il n'a pas de possibilité de récupérer les données brutes de l'étude. Il souligne que ce suivi environnemental ne fait état d'aucune découverte de mortalité. De plus, le muséum d'histoire naturelle ayant fait l'objet d'une cyber-attaque, le site DEPOBIO n'est plus accessible jusqu'à nouvel ordre. Il est pris acte de cette situation. L’installation a été mise en service en 2015, aussi un nouveau suivi environnemental doit être réalisé sur le site. L’exploitant indique qu’un suivi est en cours sur le site. Il est rappelé à l’exploitant que celui-ci doit être réalisé conformément au protocole de suivi environnemental des 5/13parcs éoliens terrestres de 2018.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2022, article R 512-69
Lors de la visite, l’exploitant a présenté la procédure à appliquer en cas de découverte de cadavre d'une espèce protégée sur le site (par le bureau d’étude en charge du suivi environnemental ou par d’autres personnes). Il s’agit d’une procédure ENERGIETEAM. Le document prévoit bien l’information de la DREAL en cas de découverte du cadavre d'une espèce protégée ou s'il y a plus de 2 individus sur la même éolienne. La procédure prévoit que c’est le service biodiversité d’ENERGIETEAM qui réalise l’information à la DREAL. L’inspection des installations classées informe l’exploitant qu’à compter du 01/01/2026 la télédéclaration des incidents et accidents sera obligatoire sur le site : https://entreprendre.service- public.fr/vosdroits/R71939 Le site est d’ores et déjà accessible. Cette télédéclaration concerne les rapports d'incident et d'accident et ne remplace l'information immédiate de la DREAL en cas d'accident. La société ENERGIETEAM appose des autocollants à l’intérieur des aérogénérateurs pour rappeler que toute découverte de cadavre doit être signalée au centre de conduite. L’exploitant déclare qu’il n’y a jamais eu de cadavre découvert sur le parc. Par courriel du 25 septembre 2025, l’exploitant a transmis les procédures en cas de mortalité sur les sites éoliens de VENSOLAIR (filiale de CNR). VENSOLAIR est la société dirigeante de la Ferme Eolienne de Canehan. L’une des procédures est à destination des bureaux d’étude dans le cadre d’un suivi environnemental, l’autre est pour les découvertes hors suivi environnemental. Ce message informe également l’inspection des installations classées d’un cas de mortalité sur le 6/13site découvert le 27/06/2025 : 1 martinet noir (statut : quasiment menacé NT). Cette découverte n’entre pas dans la catégorie des incidents à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées et sera traitée dans le cadre du suivi environnemental du site. La répartition de missions entre VENSOLAIR et ENERGIETEAM n’est pas très claire, néanmoins les exigences réglementaires sont prévues et mentionnées dans toutes les procédures présentées ou transmises.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2022, article L 411-1
Lors de la visite, l’exploitant a présenté la procédure ENERGIETEAM à appliquer en cas de découverte de cadavre sur le site (par le bureau d’étude en charge du suivi environnemental ou par d’autres personnes). La procédure mentionne qu’il faut informer le centre de conduite des installations, envoyer une photo et la localisation de la découverte. L’interdiction de manipuler une espèce protégée sans autorisation préfectorale, même sous forme de cadavre, est rappelée. Le personnel du centre de conduite est chargé de prévenir le chargé d’exploitation du parc et le référent au service biodiversité d’ENERGIETEAM. L’identification de l’espèce est réalisée par du personnel ENERGIETEAM compétent, ou par un bureau d’étude si besoin. Si l’identification à partir de photos n’est pas possible, le cadavre est prélevé pour être examiné. Par courriel du 25 septembre 2025, l’exploitant a transmis les procédures en cas de mortalité sur les sites éoliens de VENSOLAIR (filiale de CNR). VENSOLAIR est la société dirigeante de la Ferme Eolienne de Canehan. L’une des procédures est à destination des bureaux d’étude dans le cadre d’un suivi environnemental, l’autre est pour les découvertes hors suivi environnemental. L’interdiction de manipuler une espèce protégée sans autorisation préfectorale, même sous forme de cadavre, est rappelée dans les procédures présentées et transmises par l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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