La visite du 12 octobre 2022 met en évidence : un défaut de transmission d'informations administra- tives ; l'absence de mise en conformité de l'impact sonore ; les bons résultats d'actions menées en faveur de l'avifaune (dont Outarde canepetière).
8points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
4sans suite
IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT DE L’ICPE
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/10/1977 , article 181-46
Le fond de dossier détenu par la DREAL et la base de données GUNENV signalent que le siège social de la société SOUDAN ENERGIES est à Bègles (33), au siège de la société VALOREM (connue jusqu'ici comme sa maison-mère). Le 12 octobre 2022, la société EOS WIND FRANCE II nous déclare qu'elle a racheté la société SOUDAN ENERGIES à VALOREM en 2016 et qu'une déclaration à l'administration a été réalisée en 2017 à ce sujet. Elle s'est proposée de ré-envoyer cette lettre à la DREAL (ce que nous avons approuvé) mais nous ne l'avons toujours pas reçue, à la date du 2 novembre 2022. L'exploitant nous a présenté l'extrait Kbis, où la société EOS WIND FRANCE II apparaît en tant que président de la société SOUDAN ENERGIES. Sur le site internet www.société.com, nous notons, le 13 octobre 2022, que le siège social de la société SOUDAN ENERGIES est : [adresse](75001) (SIREN : 487 804 973). Il convient de déclarer la modification.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/08/2011, article 515-101
Le fond de dossier de la DREAL comporte uniquement un acte cautionnement ATRADIUS du 10/08/2015 qui était valable jusqu'au 26/08/2017 (montant de 250 000 €), suggérant les possibilités que la garantie financière n'a pas été reconduite ou que le nouvel acte de cautionnement n'a pas été transmis à la préfecture (ou, simplement, pas à la DREAL). La base de données GUNENV ne signale pas non plus d'acte de cautionnement à jour. Le 12 octobre 2022, l'exploitant nous a présenté, sur ordinateur, l'acte de cautionnement délivré par ATRADIUS le 05/06/2020, pour un montant de 272 975 €, valable jusqu'au 31/12/2024. L'anomalie actuelle réside donc apparemment simplement dans un défaut de transmission à l'administration, et non dans un défaut d'acte de cautionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
On rappelle, pour mémoire, qu'à l'occasion de la précédente inspection DREAL (inspection du 08/07/2015 ; rapport du 31/03/2016) : - la DREAL avait demandé à l'exploitant du parc éolien de transmettre le rapport d'un nouveau contrôle acoustique de 2015 (en complément du contrôle acoustique incomplet de novembre 2014) ; - l'exploitant avait confirmé que la campagne de contrôle acoustique réalisée en Novembre 2014 était inexploitable. Il avait annoncé un second contrôle acoustique, puis avait transmis à la DREAL le rapport de l'acousticien ACOUSTEX du 11/01/2016 portant sur ses mesures réalisées du 13 au 18/09/2015, par vents principalement du Sud-Ouest. A côté des résultats conformes, des non- conformités nocturnes avaient aussi été constatées (quatre émergences comprises entre 4,0 et 7 ,0 dBa), aux lieux-dit "La Bourrelière" et "Les Coudraies". ACOUSTEX avait aussi défini et proposé (page 27 de son rapport) un plan de bridage acoustique (qui touche les éoliennes 2 à 5, par vents de 5 à 7 m/s) destiné à mettre l'installation en conformité. Le 12 octobre 2022, devançant nos questions, l'exploitant déclare que son parc éolien fonctionne sans plan de bridage acoustique (ni autre action de mise en conformité réalisée depuis le contrôle de septembre 2015. Il avance que cette configuration aurait été validée oralement par la DREAL en 2016.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.II et 22
En réponse à notre question ciblant le contrôle périodique des pales, l'exploitant nous déclare ou présente, le 12 octobre 2022 : - une inspection par drône est réalisée chaque année, par la société SINGULAIR ou par la société VISION DRONE ; - l'exploitant nous présente le rapport VESTAS+SINGULAIR du 01/10/2020 d'un contrôle fait dans ce cadre le 15/04/2020, qui porte sur l'éolienne E1 (turbine n° 43721). En introduction, le contrôleur distingue 5 niveaux de défauts. Y sont identifiés des défauts de niveau 3 ("not serious", à réparer sous 6 mois) et des défauts de niveau 4 ("serious", à réparer sous 3 mois) (1 défaut niveau 4 sur la pale C, au niveau du bord d'attaque, à 9 m). - l'exploitant déclare, 12 octobre 2022, que ces défauts n'ont pas été réparés. Il met en cause, de manière argumentée, la qualification des défauts réalisée par VESTAS. - l'exploitant nous présente le rapport VISION DRONE, organisme qui a contrôlé l'état des pales le 29/07/2021. La méthode d'expertise utilisée par VISION DRONE distingue 6 niveaux de défauts. Sur la pale C de l'éolienne 1, il a détecté 1 défaut vert (cosmétique), 1 défaut jaune (mineur), 2 défauts orange (medium, à réparer sous 6 à 12 mois)(au niveau du générateur de vortex) mais pas le défaut identifié le 15/04/2020 par VESTAS [sans qu'il ait été réparé entretemps]. - l'exploitant déclare, 12 octobre 2022, que ces défauts n'ont pas été réparés. Il précise qu'ils sont visés par une campagne de réparation programmée en 2023, sur les pales des éoliennes 1 et 5. Il déclare qu'une campagne de réparation de pales des éoliennes E2, E3 et E4 a été réalisée par VESTAS cet été ; il précise qu'il ne dispose pas encore du rapport correspondant. - il existe un contrôle semestriel réalisé par EOS et VALEMO. Une fiche de contrôle vierge (support de traçabilité du contrôle) nous a été présentée. Aucun rapport correspondant à ce contrôle n'a pu nous être présenté cependant l'exploitant déclare qu'il a été fait le 22/06/2022. Des observations qui précèdent, il ressort que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport d'un contrôle respectant la périodicité semestrielle imposée (contrôle postérieur au 11/04/2022). D'autre part, des réparations spécifiées par l'organisme de contrôle ne sont pas été réalisées.
SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LA NATURE : MORTALITE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Pour mémoire, on rappelle la demande 2 du rapport DREAL du 31/03/2016 de l'inspection du 08/07/2015 : transmettre à la DREAL le rapport du suivi Outarde canepetière 2015 et le rapport du suivi mortalité. L'exploitant du parc éolien avait ensuite transmis à la DREAL le rapport du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) de 11/2014 portant sur le suivi Outarde 2014, le rapport GODS 12/2015 dressant le bilan du suivi Outarde sur la période 2009~2015 et le rapport GODS 04/2016 portant sur le suivi de mortalité 2013~2015. Avant ou à l'occasion de la visite du 12 octobre 2022, l'exploitant a transmis à la DREAL les rapports de suivi résumés ci-dessous. Ces suivis portent sur le parc éolien lui-même, sur l'ensemble des 10 éoliennes formé par les deux parcs éoliens voisins (SOUDAN ENERGIE et EGM WIND) et sur la mesure agro-environnementale favorable à l'avifaune de plaine mise en oeuvre au niveau du site Natura 2000 "Plaine de la Mothe-Saint-Heray" voisin, avec le concours du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (coopération SOUDAN ENERGIES et EGM WIND). Nota : A l'inverse du parc EGM WIND voisin, nous n'avons pas connaissance d'une prescription réglementaire imposant à la société SOUDAN ENERGIES cette mesure agro-environnementale, ni d'un engagement qu'elle aurait pris auprès du préfet à ce sujet. A son sujet, la société VALEMO (alors représentant de l'exploitant ICPE SOUDAN ENERGIES) avait indiqué à la DREAL par mèl du 28/05/2015 le démarrage de cette action ("travail d'analyse fourni" ; "type d'acquisition souhaité validé" ; "modèle de convention validé" ; "surface d'environ 10 ha" ; "conventionnement de 150 000 € pour les deux parcs"). . rapport GODS 04/2016 : suivi Mortalité 2013~2015 des deux parcs éoliens voisins 42 passages réalisés du 09/01/2013 au 07/06/2014 : au niveau du parc SOUDAN ENERGIES, 6 cadavres d'oiseaux ont été trouvés (Roitelet triple bandeau ; Roitelet huppé ; Roitelet Sp ; Pouillot véloce ; Perdrix rouge ; Buse variable) et 0 cadavre de chauves-souris. Conclusion du GODS : "parcs éoliens peu impactant pour l'avifaune" + "grande difficulté pour la recherche de cadavre de petite taille". En marge de la mortalité, le GODS note aussi (pages 26, 40) : "en 2015, plusieurs couples [de Busard cendré] ont nichés à proximité immédiate des éoliennes de Pamproux". . le 12 octobre 2022, l'exploitant nous présente le devis SENSE OF LIFE de novembre 2021 auquel la société SOUDAN ENERGIES a passé commande, le 08/03/2022, d'une campagne de suivi de mo
SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LA NATURE : ACTIVITE DES OISEAUX (1 sur 2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien présente : . rapport GODS 11/2013 et 11/2014 : suivis Outarde de 2013 et 2014 (intégrés dans le rapport GODS 12/2015 présenté plus bas). Le GODS indique notamment (page 19) : "La bonne nouvelle de l’année sur la zone de Pamproux-Soudan est le retour de la reproduction réussie d’un couple de Busard cendré. L’avenir nous dira s’il s’agit d’une amorce de reconquête après le chaos de l’empoisonne- ment." . rapport GODS 12/2015 : suivi impact éolien sur populations d'Outarde sur 2009~2015. Le GODS conclut : "Le suivi réalisé de 2009 à 2015 des populations d’Outarde canepetière de la zone d’emprise des parcs éoliens de Pamproux et Sou-dan et leur périphérie (rayon de 5 km) n’a pas permis de détecter d’influence importante sur la population la plus proche en période de reproduction et en période de rassemblement. Ainsi, il semble que la construction et la mise en service des parcs éoliens n’ont pas dégradé la situation locale de l’Outarde canepetière. Le suivi a permis de détecter la présence ponctuelle de l’espèce en période postnuptiale sur le parc de Pamproux. Cet évènement (retour de l’espèce après 13 ans d’absence) ne peut être interpréter à l’heure actuelle, mais doit tout de même nous rappeler qu’il s’agit de zones historiques de présence de l’espèce. L’assolement du secteur d’emprise des parcs éoliens est très peu favorable à un retour de l’espèce en reproduction du fait de l’intensification (céréaliculture, augmentation de la taille des parcelles, irrigation…) favorisée par la disparition de l’élevage et des trames de prairies associées. La fragilité du lek actif le plus proche, sur l’Est de Pamproux, reste visible du fait de son faible effectif, mais elle devrait être atténuée par la mise en place (mesures compensatoires des parcs éoliens de Pamproux et Soudan) d’une trame stable de mesures attractives et favorable à la biologie de l’Outarde canepetière." . Rapport GODS 08/2016 : bilan des mesures 'Avifaune de plaine' (couvert légumineuses, mosaïque, fauche tardive, pendant au moins 6 ans ; 4 zones ; 4 agriculteurs partenaires ; 22 ha ; animation débutée en 2015 ; durée de 6 ans minimum). Analyse du GODS : "Ces mesures permettent pour l'Outarde canepetière -en contexte de pénurie de prairies attractives et protégées (sans intervention mécanique pendant la nidification)- d'améliorer la ressource alimentaire (flore et invertébrés) et de créer des milieux favorables et attractifs pour la nidification, donc de favoriser la réussite de reprodu
SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LA NATURE : ACTIVITE DES CHAUVES-SOURIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Pour mémoire, on rappelle que l'obligation d'écoute en hauteur de l'activité des chauves-souris est apparue dans le nouveau protocole de suivis naturalistes reconnu par décision ministérielle du 5 avril 2018. Le précédent protocole de suivis naturalistes, reconnu le 23 novembre 2015, ne comportait pas cette obligation. Elle vise le parc éolien exploité par la société SOUDAN ENERGIES à l'occasion du renouvellement périodique (décennal) des suivis demandés à l'article 12 de l'arrêté ministériel. Le 12 octobre 2022, SOUDAN ENERGIES nous déclare qu'un suivi de l'activité des chauves-souris en hauteur est effectif, sur l'année 2022, à partir d'un enregistreur installé au niveau de l'éolienne E3. Ce travail est confié au cabinet d'études SENS OF LIFE ; un rapport sera produit [document demandé par la DREAL]. L'exploitant précise que son installation ne met pas oeuvre de bridage de protection des chiroptères.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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