L'inspection des installations classées a constaté, aucours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses propositions d' actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en oeuvre.
17points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle de la qualité des eaux pluviales – VP
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2003, article 8.4
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'initialement, le rendez vous pour le contrôle des eaux pluviales était fixé le 04 mars 2022. Néanmoins, l'organisme en charge de ce contrôle a indiqué que les faibles précipitations reçues dernièrement ne permettaient pas de réaliser ce prélèvement. Le contrôle des eaux pluviales sera réalisé dés que possible. → L'exploitant informe l'inspection des installations classées quand le contrôle des eaux pluviales est réalisé et transmet le rapport dés réception de celui-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2003, article 12.3
Le jour de l'inspection, la réserve d'eau incendie présenteà 250m du site n'a pu être visualisée. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer le volume exact de cette réserve d'eau. → L'exploitant prend contact avec le gestionnaire de la réserve d'eau incendie afin de connaître son volume exact. Si ce volume est inférieur à 500 m3, l'exploitant sollicite un avis des services de secours afin de déterminer si un volume de réserve en eau complémentaire nécessite d'être mis en place sur le site. Une convention de mise à disposition de la réserve en cas d'incendie sera établie avec le gestionnaire de la réserve. Par ailleurs, aucun document des services de secours permettant de valider cette réserve d'eau incendie n'a été fourni. → L'exploitant sollicite un avis écrit des services de secours (SDIS) afin qu'ils valident ou excluent la possibilité de se servir de la réserve d'eau en cas d'incendie. Le contact du SDIS 44 que l'exploitant peut solliciter est leLieutenant GESVRET (prise de poste début avril 2022) à l'adresse mail : didier.gesvret@sdis44.fr
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2009, article 2
Depuis le dernier arrêté préfectoral complémentaire du 05 juin 2009, des évolutions du site et des évolutions réglementaires sont intervenues. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l'actualisation du tableau de classement des installations et activités présentes sur le site. → L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées un tableau de classement actualisé suite aux dernières évolutions réglementaires, et notamment : - Rubrique n° 2567-2 : il est nécessaire de fournir la quantité journalière maximale de composés métalliques consommés ; - Rubrique 2565-2 : Passage de Autorisation à Enregistrement. Un récolement aux prescriptions applicables de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 devra être fourni ; - Pour l'ensemble des autres rubriques déjà autorisées sur le site, une confirmation des caractéristiques (volumes, débits, puissance...) devra également être fournie. Le jour de l'inspection, il a été constaté la mise en place d'une sableuse automatique. → L'exploitant devra également se positionner sur la puissance installée au titre de la rubrique n° 2575 (sableuse manuelle + sableuse automatique).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 55
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le calcul de la consommation spécifique d'eau de son établissement. Il a indiqué que la personne en charge de ce suivi était en arrêt maladie. Il s'est engagé à réaliser et à transmettre le calcul de la consommation spécifique d'eaupour l'année 2021 aucours de l'année 2022. → L'exploitant transmet, dés réalisation et avant fin 2022,le calcul de la consommation spécifique d'eau de son établissement au titre de l'année 2021.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Consommation d’eau des opérations de rinçage
Recensement des parties à risques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué oralement où se trouvaient les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre. Il a préciséqu'aucun document (plan) n'avait été réalisé en ce sens. Un rappeldel'inspection des installations classées sur lanécessitédeprocéder àla réalisation d'un plan des locaux à risques, tenu à la disposition des servicesde secours en cas d'incendie a été effectué. → L'exploitant transmet à l'inspection des installations le plan des locaux à risques dés sa réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Le jour de l'inspection, le rapport SLP n° 9557 du 09/06/2021relatif à la vérification des installations électriques a été consulté. Celui-ci comporte de nombreuses non-conformités, l'exploitant ayant indiqué que certaines ont été soldées. Le rapport Q18 conclut que l'état des installations électriques "ne peut pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion". → L'exploitant procède, ou fait procéder, à la levée des non-conformités relevées lors de la dernière vérification des installations électriques. L'ensemble des actions réalisées sont tracées dans un tableau comportant, a minima, la date de réalisationet l'émargement de la personne intervenue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
L'exploitant a indiqué que l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées seraient dirigées vers une cuve enterrée après manoeuvre d'une vanne présente avant le point de rejet. Il n'a pas été en mesure d'indiquer le volume de cette cuve et de le corréler au calcul D9A du référentiel APSAD afin de confirmer celui-ci comme suffisant. → L'exploitant procède au calcul du dimensionnement des besoins en eau via la méthode de calcul du référentiel APSAD D9. → Par la suite, l'exploitant procède au calcul du dimensionnement des besoins de confinement des eaux susceptibles d'être polluées via la méthode de calcul du référentiel APSAD D9A. → Enfin, il corrèle le volume à confiner déterminé par la méthode de calcul D9A au volume de la cuve enterrée présente sur le site. Si le volume de la cuve enterrée est inférieure au volume à confiner, l'exploitant propose des mesures compensatoires pour atteindre ce volume.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le confinement des eaux sur le site était réalisé au moyen d'une vanne"3 voies"placée avant le point de rejet vers le milieu extérieur. La manipulation de cette vanne n'est pas automatisée et néce ssite d'être réalisée par une personne du site ou des services de secours. L'exploitant a précisé qu'aucune formation de personnels n'avait été réalisée en ce sens. Par ailleurs, aucune consigne écrite n'existe. Enfin, la vanne n'est pas indiquée visuellement au moyen d'un panneau présent physiquement à son emplacement de manoeuvre. → L'exploitant met en place une indication visuelle sur place permettant d'identifier la position de la vanne à manoeuvrer en tout temps. → L'exploitant met en place une consigne écrite de manoeuvrede la vanne et procède à une formation des personnels présents sur le site. Cette formation est émargée par l'ensemble des participants et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2003, article 9
Le jour de l'inspection, les rapports SOCOTEC 2020 et 2021, référencés respectivement E14Q320991 et E14Q3211536, relatifs aux contrôles des rejets atmosphériques ont été consultés. L'ensemble des paramètres contrôlés sont conformes et n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection des installations classées. Afin de respecter les fréquences de réalisation de contrôles, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un tableau numérique lequel dispose de "rappels" à date.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2003, article 8.2.3
Le jour de l'inspection, il a été constaté la bonne mise en place sur rétentions, adaptées au produit stocké, des produits susceptibles de générer une pollution. Les rétentions étaient maintenues propres et vides et aucunproduit incompatible n'était stocké sur une même rétention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R.512-66-1
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué souhaiter conserver le bénéfice de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2940-2 relative à l'application de peintures liquides. En effet, même si le procédé n'est plus mis en oeuvre sur le site actuellement, l'exploitant envisage une réutilisation de ce process à court terme (avant fin 2022). Les peintures mises en oeuvre seront uniquement à base aqueuse et ne contiendront pas de solvantssusceptibles de contenir des composés organiques volatils (COV). → Au préalable de modifications des activités, et notammentde la mise en place d'une activité d'application de peintures liquides, l'exploitant devra déposer un dossier de Porter à Connaissance conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2003, article 10.3
Le jour de l'inspection, le registre des déchets, tenu informatiquement, a été consulté. Celui-ci contient l'ensemble des informations visées par l'arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement. Par échantillonnage, le bordereau n°S621-E044161 du 26/05/2021 et relatif à l'évacuation des BIG BAG de poudres de peinture sous le code déchet 08 01 11* a été an alysé. L'ensemble des informations permettant la traçabilité du déchet jusqu'à s on élimination sont présentes et n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2003, article 6
Le jour de l'inspection, les locaux (intérieurs et extérieurs) étaient rangés et il n'a pas été constaté la présence de poussières nécessitant un nettoyage immédiat. L'exploitant a indiqué procéder à un nettoyage des locaux périodiquement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2012, article 2
Au vu des rubriques présentes sur le site, et de l'actualisation du tableau de classement à venir, l'établissement ne sera pas soumis à la constitution de garanties financières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que deux sondes de niveau bas sont présentes dans la cuve disposant d'un système de chauffage (cuve de dégraissage). La première déclenche l'appoint d'eau. La seconde, présente quelques centimètres plus bas déclenche la coupure électrique du brûleur permettant la chauffe du bain. Après un tel déclenchement, il est nécessaire d'intervenirdans l'armoire électrique (disjoncteur) pour relancer le process et la chauffe du bain. En complémentune alarme visuelle (gyrophare) afin de prévenir les opérateurs se met en route en cas de déclenchement. Un test a été réalisé par l'exploitant le jour de l'inspection. Le déclenchement du second niveau bas a bien entraîné la disjonction du brûleur et l'arrêt du chauffage du bain de dégraissage. Sur le site, seul ce bain est chauffé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que des téléphones fixes sont présents dans les locaux administratifs. En complément un téléphoneportable, détenu par le responsable de production, est présent dans l'atelier de production. En cas de besoin, l'ensemble de ces téléphones sont configurés pour permettre un appel aux services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Le jour de l'inspection, le plan des extincteurs présents sur le site a été consulté. Par ailleurs, le rapport de vérification CHUBB (SICLI) référencé 15046541 du 10/02/2022 a été également consulté. L'ensemble de ces éléments n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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