Installation classée à Borrèze (24590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A ce stade, aucune mise en demeure ou sanction n'est proposée. A la suite de l'examen des réponses apportées par l'exploitant, l'inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions. L’inspection a d'abord consisté en une réunion afin d'examiner les suites données à la dernière inspection et se faire présenter les documents et justificatifs de suivi des installations exigés par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans un deuxième temps, une visite de la zone d'extraction a été organisée, pour vérifier les activités exercées et les dispositifs mis en place pour satisfaire aux prescriptions susvisées.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Sécurité du public
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1996, article 11
Un panneau d’information est affiché à l’entrée de la carrière. Sur ce panneau, il est possible de voir l’identité de l’exploitant, la référence de l’autorisation et l’objet des travaux ainsi que l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Cependant, ce panneau situé à l’entrée de la carrière est peu visible, le même constat est fait sur l'ensemble de la signalisation : plan de circulation et de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/7 L’exploitant doit ôter la végétation masquant le panneau d’information et mettre en évidence les panneaux d'interdiction et de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1996, article 14.8.3
Les dernières mesures de bruit ont plus de 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué cette année pendant la prochaine campagne d’extraction. Les résultats et l’interprétation de ces mesures seront transmis à l’inspection des installations dans le mois suivant leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1996, article 5
Lors de l’examen du dernier (10/2023) rapport de l’organisme extérieur de prévention AGEOX, il est relevé les remarques suivantes : surveiller régulièrement les éperons rocheux surblombant le carreau d'exploitation,•7/7 une signalisation spécifique pour la piste accédant à la zone d'exploitation pourrait être mise en place. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fronts les plus sensibles doivent être purgés. Un plan de surveillance doit mis en place. Les mesures particulières concernant la piste d'accès (pente >15%) doivent être indiquées : % de la pente, descente en marche arrière... L'employeur doit être en mesure de justifier la nécessité d'une pente supérieure à 15 % et de préciser les mesures de prévention mises en œuvre, dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail. Il doit aussi définir et inscrire dans le dossier de prescriptions les dispositions spécifiques concernant : a) Les capacités techniques de l'équipement de travail mobile visé à l'article 1er du présent décret ; b) La formation à la conduite sur pente d'inclinaison supérieure à 15 % ; c) Les conditions d'utilisation (limite de chargement, vitesse de circulation, voies de décélération, conditions de croisement …) ; Un mois à compter de la réception du rapport, l'exploitant doit transmettre à l'inspection une copie du dossier de prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1996, article 3
Le compte Gerep a été actualisé et les déclarations relatives aux années d'exploitation 2022 et 2023 ont été faites dans Gerep; les tonnages maximums ont été respectés au regard de ces déclarations. L'autorisation d'exploitation est accordée sous réserve des droits des tiers jusqu'au 25 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter, un dossier de demande d'autorisation environnementale comportant notamment une étude d'impact doit être déposé avant janvier 2025. Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service : le dossier pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1996, article 13
Le plan d'exploitation a été actualisé en janvier 2024. Le plan est cohérent avec la réalité du terrain et fait apparaître les cotes d'altitude des points significatifs, notamment du carreau d'exploitation. Toutefois il n'y a pas d'échelle permettant de visualiser aisément le périmètre autorisé ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres, ni les zones déjà exploitée non remises en état /remises en état sur le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nouveau plan d'exploitation devra être complété en reportant les points suivants : - indiquer la piste principale et sa pente, - indiquer les limites de l’emprise de la phase quinquennale en cours, - les zones exploitées et de remise en état, - la position des bornes et de la bande des 10m, - la position des appareils de mesures (bruits, poussières…). Ceux-ci doivent être identifiés en concordance avec les résultats tenus sur les rapports.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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