Installation classée à Rochechinard (26190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place et d e réunir en 2022 la commission de suivi de sa carrière de Rochechinard. En ce qui concernne le r avitaillement des engins, l'exploitant doit transmettre la procédure et indiquer les moyens présen ts afin d'éviter tout risque de pollution des sols lors de cette activité. -4)
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 10.1
L'installation de stockage et de distribution de carburant n'a pas été mise en place au sein de la carrière et celle-ci ne dispose pas d'aire étanche pour ravitailler les engins. Ce point avait été évoqué lors de la précédente visite d'insp ection qui avait conclu que du fait de la faible exploitation de la carrière la mise en place d'une r étention mobile et la présence de kit anti-pollution était suffisante. Observation : Transmettre à l'inspection la procédure de ravitaillement mise en place par l'entreprise en charge de l'exploitation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai pour la mise en place de l'action : 2 mois 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 18
L'exploitant a indiqué n'avoir pas réalisé de commission desuivi de ce site. Il n'y a pas de demande de la commune ou des riverains de la carrière. Du fait du projet de renouvellement de l'autorisation de la carrière, il conviendrait de présenter ce projet aux élus et riverains en 2022. Non conformité : L'inspection demande à l’exploitant de créer cette commiss ion et de la réunir en 2022 afin de présenter les activités et projets de la carrières.
Proposition de l'inspection : lettre de suites Délai pour la mise en place de l'action : avant la fin de l'année 2022
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 1
Dans le tableau de classement des activités du site sont indi quées des installations de distribution et stockage de liquides inflammables. Du fait de la faible activité du site, ces installations n'ont pas été mises en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 2
L'autorisation d'exploitation de la carrière est valable jusqu'au 2 décembre 2025. L'exploitant a indiqué avoir un projet de renouvellement d' autorisation de cette carrière dans le même périmètre du fait que le site a été moins exploité que la c apacité maximale autorisée (100 000 tonnes par an).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 2
Lors de la visite d'inspection l'exploitant a remis à l'inspection le plan d'état des lieux du 2 février 2021. La cote actuelle du carreau d'exploitation est à 301 m NGF (ap profondissement possible jusqu'à 285 m NGF). La hauteur de banc exploitable entre les différents paliers est inférieure à 21 m et l'épaisseur maximale de 50 m est aussi respectée (38 m entre le carreau d'e xploitation et le front le plus élevé).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 7 .7
Vu du plan d'état des lieu du 2 février 2021 environ 30% de la su rface du site n'est pas exploitée. Les eaux collectées au sein de la carrière sont décantées avant rejet au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 7 .9
Le plan topographique a été remis à l'inspection lors de la vi site. Ce plan montre la situation du site au 2 février 2021 et a été réalisé le 16 avril 2021. Ce plan précise notamment les limites de l'autorisation, la bande neutre des 10 m, les parcelles cadastrales, le profil topographique des fronts d'exploit ation et les différentes secteurs (zone découverte, boisée, vergers, encours de réaménagement etc...).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 10.4
Lors de la visite l'exploitant a transmis à l'inspection les dernières analyses des eaux rejetées dans le ruisseau du Favet en date du 30 mars 2022. Les résultats sont les suivants : - La DCO est à 13 mg/L : inférieure à la valeur limite de 125 mg/L - Les hydrocarbures sont inférieurs à 0,1 mg/L : valeur limite de 10 mg/L - […] sont à 40 mg/L : valeur limite de 35 mg/L. L’exploitan t a précisé que le prélèvement a eu lieu dans le bassin de décantation et non dans le milieu de plu s dans le cas d'un prélèvement instantané la valeur limite est de 70 mg/L pour les MES.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 14.1
Lors de l'inspection l'exploitant a remis à l'inspection le s dernières mesures de bruit réalisées le 9 février 2022. Les mesures ont été réalisés lor s d'une campagne d'entretien des fossés et du curage du bassin de décantation avec la présence d'une p elle mécanique à chenilles de 25 tonnes (matériel identique lors des phases d'exploitation). Les mesures ont été faites sur deux points en limite du site es t au niveau de trois secteurs en Zone à Émergence Réglementée (ZER) : Hameaux du Favet, des Massots et des Merles. Les différents points respectent les valeurs limites régle mentaires en limite de propriété et en émergence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Lors de l'inspection l'exploitant nous a transmis le plan de gestion des déchets inertes et terres non polluées issus du fonctionnement de la carrière d'avril 2022. Ce plan concerne la gestion de la découverte du site (terre végétale : 1400 m3 et limons caillouteux : 5600 m3). Ils sont stockés en merlon paysager en limite de la carrière et seront valorisés dans le cadre du réaménagement de la carrière (mis en place sur les ba nquettes définitives, ensemencement et plantation).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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