Installation classée à Freyssenet (07000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 août 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a fourni les éléments justificatifs permettant une inspection fluide. Il ressort que les éoliennes sont entretenues et suivies. Toutefois des non-conformités ont été relevées qu’il convient de lever (liste non exhaustive) : • installation d'une détection incendie dans les éoliennes à réaliser ; • finaliser la déclaration nationale OREOL (des échanges avec l'administration centrale sont initiés) ; • ramener le suivi de la foudre à 2 km au lieu de 500 m de rayon ; • préciser les opérations de maintenance d'arrêt d'urgence ; • lever les observations concernant les vérifications annuelles électriques ; • veiller à ne pas dépasser les 6 mois réglementaires de contrôle des pales ; • reprendre la peinture sur E4 : deux surfaces avec début de corrosion constatée ; • compléter les consignes de sécurité avec les nouvelles demandes réglementaires (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides). -4)
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration OREOL
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2-II.
L’exploitant a rempli et publié une déclaration OREOL pour son parc. Les 5 éoliennes et le poste de livraison sont renseignés et localisés. La ligne « Etat » (chapitre SITUATION ADMINISTRATIVE) doit être modifiée, en effet elle indique que le parc est en « en construction » alors que le parc est en fonctionnement. La date de « Mise en service » (chapitre DATES CLEFS) est à renseigner. L’exploitant a fait part de difficultés rencontrées avec la plate-forme. L’inspection a relayé à l’administration centrale les éléments que l’exploitant lui a transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délais : 2 mois 5/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017 , article 2 et 2.1
L’exploitant a souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 0,5 km autour des installations. Des alertes sont émises. Une demande pour passer à 2 km a été faite. L’exploitant tiendra informée l’inspection du caractère opérationnel de cette nouvelle configuration. Pour information il n’y a pas eu de mesure de plus de 100 kA depuis le lancement du parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délais : 2 mois 7/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les éoliennes E2 et E3 étaient bien fermées à clé. Non-conformité : la clé pour l’éolienne E2 ne fonctionnait pas, une entreprise extérieure a ouvert la porte le jour de l’inspection. L’exploitant se rapprochera du maintenancier sur ce point et tiendra informée l’inspection de la correction de ce défaut. Le poste de livraison était fermé à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délais : 2 mois 9/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant réalise des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. - un arrêt ; - un arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime. Ces essais ont été réalisés il y a moins d’un an pour E2, E4, E5 et E6. Le rapport de E3 existe mais ne détaille pas les opérations réalisées. Il sera envoyé à l’inspection. Concernant l’essai d’arrêt d’urgence il est demandé à l’exploitant de donner les opérations VESTAS qui sont réalisées. De plus, dans les rapports de maintenance il est écrit « Verify Emergency Stop Button is working properly ». Bouton est écrit au singulier. L’exploitant précisera si VESTAS teste bien tous les boutons d’arrêt d’urgence. Le rapport pour E3 avec les actions de maintenance réalisées doit être fourni à l’inspection (document vierge). Les rapports de vérification électrique 2024 ont été fournis pour les 5 éoliennes. 11/16Il ressort que les éléments suivants n'ont pu être vérifiés pour des raisons d'exploitation (chapitre 0.4 limite de la prestation) : « - Les manœuvres et vérifications intérieures des cellules n'ont pas été vérifiées. (La vérification des cellules haute tension s'est limitée à un examen visuel; Le client déclare que les essais des dispositifs de verrouillage et l'examen sur site de l'appareillage HT sont effectués à l'occasion des interventions de maintenance.) ; La vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur. » Ce point doit être levé. Des observations pour E5 et E6 ont été formulées par le contrôleur. Un plan d’action a été fourni pour lever ces observations (deux ordres de service). Des observations pour E4 sont également à lever. Il convient de fournir un plan d’action. Concernant le rapport de vérification électriques 2024 du poste de livraison, il ressort que « La vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur. » Ce point doit être levé. Une observation a été faite. Il convient de fournir un plan d’action pour la lever.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délais : 2 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Toutes les brides des éoliennes ont été contrôlées en 2022 (périodicité des trois ans respectée). Le contrôle visuel du mât des éoliennes est réalisé mais n’a pas été tracé. Il convient de corriger ce point. La reprise du joint de soudure de l’éolienne E2 (observation de l’inspection du 9 juin 2016) a été effectuée (constaté sur site et fourniture du rapport d’intervention afférent en 2017). En 2023, les pales des éoliennes ont été vérifiées en janvier et avril. La périodicité des 6 mois n’est pas respectée. En 2024, les pales des éoliennes ont été vérifiées en janvier (E2, E3, E4 et E5) et en avril (pour E6). Le deuxième contrôle a été programmé pour le 21 août 2024. La périodicité des 6 mois est quasiment respectée pour E2 à E5 et respectée pour E6. Non-conformité : l’exploitant veillera à ne pas dépasser les 6 mois réglementaires en 2025. L'exploitant a fourni une liste des équipements de sécurité (SIS), précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Non-conformités : des tags sont présents sur E2 et E4. La peinture devra être reprise. E4 : deux reprises de peinture sur E4 sont à réaliser rapidement qui présentent deux surfaces avec début de corrosion (à droite de la porte d’entrée, en partie basse). E5 : petits impacts avec début de corrosion à reprendre, un morceau de joint est à reprendre en partie basse (à l’ouest). Un plan d’action sera fourni sur tous ces points.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délais : 2 mois 13/16
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des serrages · des pales · et des SIS
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les consignes de 2014 sont à mettre à jour avec les nouvelles demandes de l’arrêté ministériel (en gras ci-dessous) : « - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; - le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention). Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. » Pour le dernier tiret ci-dessus, l’exploitant a fourni post-inspection une « fiche SDIS ». Il convient de compléter les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt : notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs 14/16de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides. Note : il a été rappelé que les éoliennes E2 et E3 se situent dans les périmètres de protection rapprochée des captages de Verdus, Bouchet et Rippert (qui se confondent en grande partie, ceux-ci étant relativement proches), qui sont les principaux captages alimentant Privas. Une procédure datée du 19 septembre 2016 avait été fournie suite à l’inspection ICPE du 9 juin 2016. L’exploitant a fait un rappel des règles à suivre en cas de déversement de produits polluants auprès du prestataire de maintenance suite à la présente inspection du 8 août 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délais : 2 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 5
L’exploitant a bien fourni une garantie financière actualisée prenant effet le 25/08/2020 et expirant le 25/08/2025. Remarques de l’inspection : Votre arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2016 précise à l’article 5.3 que "Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé". Pour rappel il conviendra donc de nous fournir la future nouvelle garantie trois mois avant expiration de l’actuelle soit avant le 25/05/2025. Nous vous invitons à faire courir la future nouvelle garantie pour une durée de 5 ans (délai réglementaire de réactualisation), ce qui est plus facile à suivre administrativement pour chacune de nos entités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un suivi environnemental est en cours dans le cadre du projet de renouvellement (repowering) du parc. Le dernier suivi date de 2015. Rappel : Désormais, les suivis environnementaux sont renouvelés tous les 10 ans d'exploitation de l'installation. Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. Les rapports de suivi environnemental visé à l'article 12, sont à envoyer au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis (article 2.3 - II. De l’arrêté ministériel éolien modifié du 26 août 2011).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Un panneau réglementaire est présent sur chaque chemin menant aux aérogénérateurs. Sur le poste de livraison, des panneaux précisent des mentions de mise en garde face au risque d’électrocution, des consignes d’assistance aux personnes électrisées et les numéros d’urgence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BOSTIK— Privas (07000)6 points de contrôle avec suites administratives
OI FRANCE— Labégude (07200)aucune suite administrative proposée
LABORATOIRE OXENA— Rochemaure (07400)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
SOLUWASTE— Le Pouzin (07250)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport