L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, mais qui ne sont pas à ce stade de nature en engendrer des risques graves, en particulier concernant la gestion des déchets et les niveaux sonores.
16points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
9sans suite
Exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les éoliennes ne correspondent pas à ceux de la déclaration OREOL ni ceux mentionnés dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 août 2015. L'exploitant s'est engagé à changer l'affichage sur les éoliennes pour fin février 2024. L'exploitant doit transmettre les justificatifs de cette modification au service de l'inspection une fois réalisée. Par ailleurs, le panneau d'information manquait pour les éoliennes 1 et 2 et le panneau du poste de livraison était illisible. L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise en conformité des panneaux au service de l'inspection une fois réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les attestations de formation de son personnel et de son maintenancier ENERCON de 2023. L'exploitant a réalisé des exercices en 2016 et 2020 mais au titre du Code du travail et sur d'autres parcs. L'exploitant doit prévoir un exercice en 2024 si possible avec le SDIS sur les risques accidentels visés à la section 5.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les bordereaux de suivi de déchets contrôlés n'étaient pas au nom de l'exploitant ni à l’adresse du parc éolien qui est le producteur du déchet mais au nom du maintenancier. Il a été rappelé que le producteur du déchet est bien la société autorisée à exploiter le parc éolien. Par ailleurs, certains bordereaux de suivi de déchet (BSD) issus de trackdechet (application de dématérialisation des BSD) mentionnaient une « rupture de traçabilité de déchet » et donc transfert de la responsabilité du producteur. Dans ce cas, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. En l'absence de cette autorisation, l'exploitant doit pouvoir justifier de l'élimination finale du déchet. L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs soit de l'autorisation de rupture de traçabilité soit de l'élimination finale de ses déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 24
L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le rapport de contrôle de moins d'un an pour les extincteurs des éoliennes et des postes de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le rapport de contrôle acoustique n° 221ACO2015-01B du 4 juin 2016 met en évidence le respect des valeurs limites pour le parc de Plaine de l'Orbieu et a permis de vérifier le respect des émergences excepté pour deux vitesses de vent de 7 et 9 m/s en période nocturne. L'exploitant a mis en place un bridage acoustique pour les éoliennes 3 et 4. L'exploitant doit réaliser une campagne de mesures acoustiques pour s'assurer de l'efficacité de ce bridage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 5
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu justifier de la conformité du balisage pour l'ensemble des éoliennes du parc. L'exploitant doit transmettre les justificatifs de conformité pour toutes les éoliennes au service de l'inspection des installations classées. Par ailleurs, le pylône de supervision n'existe plus. L'exploitant doit informer le service de l'inspection du devenir de ce pylône, réutilisation sur un autre site ou élimination (BSD).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2015, article 5
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu justifier du respect de cette prescription. L'exploitant doit transmettre les éléments de justification des dispositions (plan...) et en cas de non-respect les actions de mise en conformité prévues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison, sur le site internet OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2015 et 2016. Le suivi environnemental de 2015 a conduit à la mise en place d'un bridage « Chiroptères ». Ce bridage a été renforcé suite au suivi de 2016. Les critères de la dernière version du bridage sont les suivants : - Du 1er mai au 31 octobre : • Vitesse de vent < 5,5 m/s, • Durant 5 h après le coucher du soleil, • Éoliennes 3, 4 et 5. Le rapport du suivi environnemental de 2016 conclut que ce bridage est efficace. Ce bridage pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Concernant l'avifaune, le rapport de suivi de 2015 ne conclut que « Au vu du relativement faible effectif d’oiseaux touché par les parcs de Luc-sur-Orbieu et Plaine de l’Orbieu, et des espèces impactées, aucune mesure de régulation ne semble nécessaire. » Par ailleurs, le rapport du suivi de 2016 met en évidence moins de mortalité que celui de 2015. Le parc ayant été mis en service en 2014, il est rappelé qu'un suivi environnemental doit être réalisé en 2024 au plus tard. Le protocole reconnu par le ministère dans sa version de 2018 devra être mis en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport du suivi environnemental de 2016 mentionne explicitement le respect du protocole de 2015 reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Pour les données des suivis environnementaux réalisés antérieurement à l’obligation de dépôt, soit le 1er juin 2018, il n'y a pas d'obligation de dépôt. Toutefois, il est fortement suggéré aux maîtres d’ouvrage de déposer leurs données disponibles à titre volontaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes 1, 3 et 5 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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