Installation classée à Ombrée d'Anjou (49520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a noté que le retard de transmission des élément de réponses au rapport d’inspection du /2025 résulte de problème de mise à disposition informatique dudit rapport. Cette nouvelle visite a pour objet d’assurer le suivi de l’inspection du /2025 et de l’arrêté de mise en demeure du /2026. Au cours de la visite précédente du /2025, plusieurs non-conformités relevées résultaient de la situation financière fragile de l'entreprise placée en redressement judiciaire dont l'absence de garanties financières ou la non réalisations des contrôles de surveillance des effets de l'exploitation. Cette nouvelle visite a mis en évidence la volonté de l'exploitant de résorber les écarts enregistrés, en particulier, les contrôles des émissions de poussières et de surveillance du Misengrain.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2020, article 3
Retour sur la visite du 06/11/2025(réponse du 04/05/2026) - L’acte de cautionnement, établi en réponse à cette prescription le 21/06/2021, couvre la période du 17/09/2020 au 17/09/2025 pour un montant de 79 253 €. Pour rappel, cette conformité avait été obtenue à la suite de la mise en demeure du 15/03/2021 (Arrêté DIDD-2021-n° 54), levée dès le 07/07/2021 sur présentation de l’acte de cautionnement correspondant. A l’approche de l’échéance de renouvellement, l’inspection a adressé à l’exploitant un message de rappel dès le 20/06/2025, resté sans réponse. A date, l’exploitant ne dispose pas de garantie financière. La raison principale évoquée est la situation de l’entreprise placée en redressement judiciaire, peu incitative pour attirer des éventuels cautionnaires. Dans sa réponse, l’exploitant a procédé à l’actualisation du montant des garanties financières à constituer, basé sur l’indice TP01, qui s’élèvent à 96 661 € → Conforme et confirme sa situation financière actuelle qui ne lui permet pas à ce jour de faire appel à un organisme extérieur (banque ou assurance) → Non conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 1.2.1 et 1.2.24/9
Retour sur la visite du 06/11/2025 (réponse du 04/05/2026) - L’exploitation est autorisée depuis 1998, en dernier lieu par un arrêté d’autorisation du 10/07/2015 (DIDD-2015 n° 270) au nom de BEL AIR MATERIAUX à la suite d’une enquête publique. Cet acte a récemment été modifié par un arrêté du 17/09/2020 (DIDD-2020 n° 190) autorisant le transfert de l’exploitation à la société FLORENTAISE. Art. 1.2.1 - Le classement ICPE est resté celui d’origine - 2510.4 (A) et 2515.1b (D). Par contre, la rubrique 2517 et le classement IOTA n’ont pas été examinés. Art. 1.2.2 - La situation de l’établissement indique l’occupation des parcelles D 461 et 462 de la commune de Bouillé-Ménard en partie Nord le long du Misengrain et de la parcelle AM 274 pp de la commune de Combrée (Ombrée d’Anjou). D’après l’exploitant, cette dernière concerne exclusivement la partie exploitée du terril. De fait, la plate-forme d’accueil et la zone technique (stationnement engins, carburant, ligne d’ensachage, maintenance), connexes et dédiées au fonctionnement de la carrière, ne figurent pas dans son périmètre. D’après les informations accessibles sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte, les références du parcellaire de Combrée semble avoir évolué contrairement à celui de Bouillé-Ménard qui est resté identique. Ainsi, actuellement, la zone technique correspond aux parcelles 0286 et 0287, la plate-forme d’accueil à la parcelle 0279 et le terril en exploitation à la parcelle 0297. Dans sa réponse, l’exploitant indique avoir missionné un bureau d’étude pour procéder à la mise à jour de la situation administrative de l’établissement, tout particulièrement sur les aspects relevés au cours de la visite de 2025 (classements ICPE, IOTA et situation des installations vis-à-vis du parcellaire). Une copie d’un devis correspondant du bureau d’études IGC est transmis à cet effet → Soldé, Vu la proposition de IGC du 04/05/2026 (devis référence D 453) visant à mettre à jour la situation administrative de l’établissement
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 2.4.6
Retour sur la visite du 06/11/2025(réponse du 04/05/2026) - Les déclarations GEREP ont été faites pour les années 2021, 2023 et 2024 avec les informations disponibles, ce qui est très insuffisant. Dans sa réponse, l’exploitant indique que GEREP a été complété pour l’année 2025 → Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 2.1.5, 2.3.1, 2.3.2, 2.1.2 et 2.4.5
Retour sur la visite du 06/11/2025(réponse du 04/05/2026) - Art. 2.1.5 et 2.3.1 - Dans les zones les plus accessibles, l’exploitant dispose de portails et d’une clôture solide. En partie Ouest, des haies de ronces empêchent les accès au périmètre exploité. Par contre, l’exploitant a signalé des intrusions par un passage identifié, qui l’ont conduit à porter plaintes en gendarmerie Dans sa réponse, l’exploitant indique la zone constatée ouverte pendant l’inspection de 2025 a été clôturée→ Conforme La fermeture du portail en partie Nord du terril est effective mais mérite d’être renforcée. Même implanté dans le périmètre de la carrière, il s’agit d’une ouverture spécifique à la société SUEZ, voisine, lui permettant d’accéder au bassin de surverse de ses installations. L’exploitant indique avoir fait apposer des panneaux de signalisation sur les clôtures stipulant l’interdiction d’accès (non vus pendant l’inspection). Art. 2.3.2- Le mode d’exploitation prend pour référence d’extraction le niveau du terrain naturel de la zone industrielle puis fait reculer le terril en conservant cette côte. L'excavation est donc conduite jusqu'en limite du périmètre afin d'assurer le raccordement des terrains résiduels avec la zone industrielle. Sur les autres parties du terril, le chantier est à plus de 10 m des limites de propriété et à 20 m pour la saussaie (zone d’intérêts naturels) → Conforme, l’exploitant a indiqué qu’un piquetage des limites d’exploitation serait réalisé par un géomètre et reporté sur un plan afin de conserver la mémoire des limites de l’exploitation autorisée Art. 2.1.2 et 2.4.5 - Au cours de la visite, 2 bornes ont été vues sans que l’exploitant ne présente l’intégralité de ce marquage. L’inspection avait indiqué que ces documents étaient incomplets et devaient se conformer à la prescription visée. Dans sa réponse, l’exploitant précise qu’un bornage du site sera réalisé en septembre ainsi qu’un piquetage des zones d’extraction permettant de visualiser les limites de l’arrêté préfectoral → Soldé, Vu le devis transmis par cabinet de géomètre […] de Segré-en-Anjou-Bleu du 11/05/2026
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements et conditions d’exploitation du site
Eaux superficielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 3.2.4 et 3.2.57/9
Retour sur la visite du 06/11/2025(réponse du 04/05/2026) - Art. 3.2.4- Au cours de l’année 2025, l’exploitant estime avoir pompé environ 40 à 50 m³ d’eau qu’il a utilisé pour rabattre les poussières. Le point de prélèvement est aménagé en plate-forme équipée d’une crépine et d’un raccord souple. En ce début d’année 2026, l’exploitant n’a procédé à aucun prélèvement, ses seuls besoins concernent l’arrosage des pistes et zones d’exploitation pour le rabattement des poussières. A la demande de l’inspection de relever les quantités d’eaux prélevées, l’exploitant proposé de comptabiliser le nombre de citernes d’eaux utilisées (contenance 10 m³) → Soldé Art. 3.2.5- L’exploitant a transmis les résultats d’analyses Amont et Aval des eaux superficielles prélevées dans le « Misengrain » en 2023. Les paramètres contrôlés sont ceux prescrits pH, conductivité, MEST, DCO, Sulfates, Chlorures et de la couleur et les résultats présentés n’appellent pas de commentaire. Par contre, l’exploitant a indiqué que la campagne de mesures 2024 n’avait pas été réalisée en raison de la situation particulière de l’entreprise (redressement judiciaire). Dans sa réponse, l’exploitant a transmis, pour l’année 2025, le rapport TECHNILAB TMW 59-4912 v0 du 20/01/2026 (date d’intervention du 13/11/2025) qui ne met pas en évidence de non- conformités ou de niveaux de polluants inquiétants émis par l’exploitation → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 3.2
Retour sur la visite du 06/11/2025(réponse du 04/05/2026) - La visite a conduit à repérer un piézomètre, a priori positionné dans le périmètre de la carrière alors qu’aucune prescription de l’arrêté d’autorisation ne concerne les eaux souterraines. Il était demandé à l’exploitant d’identifier cet ouvrage et de préciser son utilité dans le fonctionnement de la carrière Dans sa réponse, l’exploitant indique que le piézomètre identifié n’a pas été installé par ses soins et que le bornage du site prévu en septembre permettra de déterminer s’il est effectivement positionné dans l’emprise du périmètre autorisé de la carrière. En fonction des conclusions du géomètre, l’exploitant régularisera son existence ou procédera à sa condamnation. Cet aspect figure dans la mission du BE IGC relatif à l’examen de la situation administrative de l’établissement → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 3.2.3
Retour sur la visite du 06/11/2025(réponse du 04/05/2026) - II - Le stationnement des engins est réalisé sur des aires bétonnées selon leur taille mais ces zones ne sont pas aménagées pour récupérer les égouttures et les éliminer et/ou ne sont pas raccordées à un séparateur d’hydrocarbures → Non conforme, il était demandé à l’exploitant d’installer un dispositif de collecte des pertes ou égouttures liées aux opérations de distribution de carburant et au stationnement des engins - Non Vérifié pendant l’inspection du 18/05/2026. III - L’unité de criblage-concassage est ravitaillée en bord à bord par une cuve mobile de 900 l de GNR transportée par un chariot auquel elle est sanglée. Les véhicules et engins ne sont pas équipés de kits de dépollution → Il était demandé à l’exploitant de s’équiper en kits anti-pollution pour les opérations sensibles, par exemple pour les ravitaillements des engins
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 3.3.4
L’exploitant a transmis le dernier compte rendu de surveillance des retombées de poussières date de 2023. Les mesures, qui portaient sur 2 points en limites Nord-Ouest et Ouest, s’étaient avérées très inférieures à la valeur de référence de 500 mg/m²/j. Par contre, il a indiqué que la campagne de mesures 2024 n’avait pas été réalisée en raison de la situation particulière de l’entreprise (redressement judiciaire) Dans sa réponse, pour l’année 2025 - Vu le rapport TECHNILAB TMJ 59-491 v0 du 04/03/2026 (intervention du 13/11/2025 eu 11/12/2025) qui ne met pas en évidence de non-conformités avec la particularité d’un niveau d’empoussiérage plus élevé en limite Nord-Ouest → Conforme L’exploitant a indiqué qu’il mettrait en place un témoin en amont des vents dominants dans un secteur exempt de toute contribution de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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