Installation classée à Coudekerque-Branche (59210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les activités présentes, plusieurs Halls de stockage ont été complètement vidés de toutes matières combustibles. Les produits alimentaires et d'hygiène corporelle ne sont plus présents sur le site. Les produits pharmaceutiques sont en phase d'arrêt, avec échéance d'arrêt définitif à fin avril 2026. L'exploitant doit définir les suites administratives liées aux activités du site. Concernant le SGS (système de management de la sécurité), les éléments présents sont très succincts (seule une PPAM en vigueur), les procédures et formulaires associés au manuel SGS n'ont pas été déclinés via le nouvel exploitant CEVA AIR and OCEAN INTERNATIONAL. Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé. Les garanties financières ne sont pas actuellement en place. Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Porter à connaissance de modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2020, article 1.6.1
Un porter à connaissance de modifications a été déposé par l'exploitant. Il a été transmis en date du 29/08/2025. En séance, l'exploitant a indiqué que ces modifications ne seraient plus d'actualité, compte-tenu de la perte du client souhaité. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : In fine, l'exploitant doit se positionner officiellement sur le maintien ou non de cette demande. Délai: 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.515-33
La Politique de Prévention des Accidents Majeurs a été validée par […],7/10 responsable logistique CEVA LOGISTICS, le 9 janvier 2026. Il s'agit d'une PPAM générique du groupe CEVA. Aucune spécificité du site Coudekerque Branche n'a été déclinée. Compte-tenu de la situation du site en termes d'activités, les mesures de maintien de la sécurité sont attendues, dans l'immédiat et de manière prioritaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu une déclinaison locale de la PPAM du site. Délai 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.515-33
L'organisation est en profonde mutation et n'est plus clairement définie (départ effectif du directeur de site). Cette modification d'organisation n’est pas tracée au sein du système documentaire. Les évolutions doivent être prises en compte rapidement au sein du système documentaire, avec l'objectif sur maintien en sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rôles et organisation des membres de l'entreprise doivent être revus suite aux mutations rencontrées au sein de l'entreprise. Délai 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
L'ensemble du système documentaire présent (hors champ de la Politique de Prévention des Accidents Majeurs), n'est pas décliné via la société CEVA AIR and OCEAN INTERNATIONAL. Les éléments présentés sont issus de l'ancienne organisation SOGETRA. Un examen détaillé de ces éléments ne s'est pas avéré pertinent. Néanmoins, par rapport l'exploitation du site, l'inspection relève des actions correctives à mettre en place, dans le cadre de la poursuite d'exploitation du site. Il s'agit notamment du plan d'actions global site en lien avec l'ancienne documentation en place, en lien avec le tableau de suivi des contrôles périodiques. Par courrier électronique en date du 05 février 2026, l'inspection demande les éléments suivants: -> suites apportées au constat du surpresseur incendie présent dans le bâtiment (joindre le rapport DESAUTEL associé présenté en séance); -> copie du devis 03959959 signé le 19/12/2025 concernant la porte coupe-feu du vestiaire; -> suites apportées concernant le désenfumage au constat "intervention toiture impossible", ligne de vie en cours de commande; -> suites apportées au constat paratonnerre "non conforme" (joindre le rapport BCM Foudre associé présenté en séance); -> suites apportées à l'absence de manche à air sur le site; -> suites apportées à la création d'un second accès "pompier" sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de poursuite de ses activités, l'exploitant doit procéder à la déclinaison du système documentaire existant en lien avec la nouvelle organisation mise en place. Le plan d’actions global site doit être repris et poursuivi.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Le système SGS en place n'est pas complet. La documentation présente, hors champ de la Politique de Prévention des Accidents Majeurs, n'est pas décliné sous la nouvelle organisation CEVA AIR and OCEAN INTERNATIONAL. Un examen exhaustif ne s'est pas avéré pertinent. Le chapitre 1 sur l'aspect Organisation n'est pas du tout en place avec les données réelles du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de poursuite d'activité et maintien du statut SEVESO Seuil Haut, le système SGS doit être mis à jour de manière complète, en lien avec l'ensemble des 7 items réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/07/2012, article article 2
Initialement, les garanties financières de l'établissement étaient fixées à 235 505 euros TTC. Suite aux évolutions des activités, ce montant à été ré-évalué, notamment à travers le porter à connaissance de modifications transmis en date du 29/08/2025 (annexe 4 du document). Dans son courrier de demande de changement d'exploitant adressé en Préfecture du Nord en date du 24 octobre 2025, la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL s'est engagée à mettre en place ces garanties financières d’un montant de 5 373 868,85 euros, date de constitution à la date du 1er janvier 2026. A ce jour, aucun document n'a pu être attesté par l'exploitant sur la mise en place effective de ces garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de poursuite d'activité et maintien du statut SEVESO Seuil Haut, les garanties financières doivent être constituées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant dispose des documents suivants : - Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM), référence PPAM CEVA en France, signée à Coudkerque le 9 janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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