Installation classée à Cruscades (11200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien respecte une partie des dispositions contrôlées. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, mais qui ne sont pas de nature en engendrer des risques graves, en particulier concernant le bridage acoustique et la transmission des différentes déclarations ou informations à réaliser dans le cadre la mise en service industrielle.
18points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Mise en service industrielle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article Titre 1 article 4
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu fournir les justificatifs de l'information de la DGAC, de la sous-direction de la Circulation Aérienne Militaire Sud, de METEOFRANCE et du SDIS. L'exploitant avait informé l'Inspection des installations classées, et par conséquent le préfet de l'Aude, par courriel du 7 mars 2024. Aprèsla visite, l'exploitant a officiellement informé le SDIS de la mise en service du parc par courriel du 11 septembre 2024 qu'il a transmis au service de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les justificatifs de l'information de la DGAC, la sous-direction de la Circulation Aérienne Militaire Sud et METEOFRANCE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 4/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article Titre 2 article 4
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu fournir le justificatif de l'information faite à la DSAC Sud de l’achèvement des travaux. 5/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le justificatif de l'information faite à la DSAC Sud de l’achèvement des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article Titre 2 article 4
L'exploitant a : - transmis par courriel du 15 février 2024 l'attestation de garanties financières, - informé par courriel en date du 3 avril 2024 de la conformité du parc aux données des dossiers déposés et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral et notamment la mise en place des panneaux d'identification. Toutefois, l'exploitant n'a pas transmis au service de l'inspection : - pour chaque éolienne, leurs positions géographiques et leurs altitudes ainsi que leur hauteur totale, - les procédures prévues par la réglementation, - le plan à jour avec les identifications des pistes DFCI et des moyens incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : - pour chaque éolienne, les positions géographiques et altitudes ainsi que leur hauteur totale, - les procédures prévues par la réglementation, 6/13- le plan à jour avec les identifications des pistes DFCI et des moyens incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article Titre 2 article 5-1
L'exploitant a mis en place un bridage qui est différent de celui prescrit par l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 autorisant l'exploitation du parc éolien. L'exploitant a informé l'inspection qu'il comptait déposer un porter à connaissance pour modifier le bridage prescrit. Il lui a été rappelé que toute modification doit être porter à la connaissance de l'administration avant sa mise en œuvre. En tout état de cause, conformément à l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020, une campagne de mesures des émissions sonores doit être réalisée dans les 12 mois suivant la mise en service industrielle. Il semble opportun que les résultats de cette campagne soient pris en compte dans le cadre du porter à connaissance pour le cas échéant, modifier le bridage mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le porter à connaissance mentionné lors de la visite et portant sur la modification du bridage acoustique, en intégrant préalablement les résultats d’une première campagne de mesure des émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article Titre 2 article 5-2 7/13
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu justifier de la mise en place des mesures prescrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en place des mesures prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article Titre 2 article 6
L'exploitant a fourni le devis en date du 5 septembre 2024. Celui-ci comporte bien les distances de débroussaillage pour les éoliennes et les chemins d’accès mais pas pour le poste de livraison qui est aussi une installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le devis pour prendre en compte le poste de livraison et le transmettre au service de l'inspection. L'exploitant doit transmettre les justificatifs du débroussaillage au service de l'Inspection. Ces justificatifs doivent permettre de justifier du respect des distances de débroussaillage. 8/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le numéro affiché sur les éoliennes correspond à celui de la déclaration OREOL mais pas à ceux mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 7 février 2024. L'exploitant a informé l'inspection qu'il envisageait de déposer un porter à connaissance, notamment pour le bridage acoustique, qui solliciterait la modification de la dénomination des éoliennes dans l'arrêté du 7 février 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le porter à connaissance sollicitant notamment la modification de la dénomination des éoliennes dans l'arrêté du 7 février 2020.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article Titre 2 article 3
Lors de la visite, il a été constaté que le réseau électrique était enterré et les façades du poste de livraison ont été réalisées conformément aux prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a fourni : - le certificat de conformité à la norme IEC 61 400-1 du modèle d'éolienne du parc, - le rapport de contrôle n° 151V0/0822/0156 du 24 août 2022 établi par SOCOTEC et relatif à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni : - la déclaration de conformité à la norme IEC 61 400-24 du modèle d'éolienne du parc, - le document daté du 23 novembre 2023, établi par SOCOTEC et mentionnant la conformité de la mise à la terre de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a fourni : - la déclaration de conformité à la Directive Machines 2006/42/CE du modèle d'éolienne du parc, - le document daté du 29 juin 2023, établi par SOCOTEC et mentionnant la conformité à la norme NF C 15-100). - le document daté du 23 novembre 2023, établi par SOCOTEC et mentionnant la conformité aux normes NF C 13-100 et NF C 13-200.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
11/13Lors de la visite, les éoliennes FECC E2 et FECC E6 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant a fourni des rapports de contrôle de moins d'un an (février, avril et août 2024) pour les extincteurs des éoliennes et du poste de livraison.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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