Installation classée à Dechy (59187), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise en service industrielle du parc date du 21 février 2025. Il est relevé que l'ensemble des prescriptions liées à la biodiversité sont mises en oeuvre sur le parc (arrêt machine spécifique, prospection comportementale, ...). Il est attendu que l'exploitant communique le rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle en lien avec le risque foudre.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a transmis un document établit par la société DNV intitulé : « TC-DNVGL-SE-0074- 00195-13 ». Ce certificat, valide d’octobre 2020 à avril 2025, est établi pour les turbines Vestas V100 - 2 MW Mk10, modèle installé sur le parc éolien. Il atteste, en page 3, que le système de protection contre la foudre est conçu selon la norme IEC 61400-24. L’exploitant a communiqué le rapport de mesure de mises à la terre des massifs éoliens après remblais pour les 5 éoliennes (Société EITf en date du 16/09/2024). 11/14 Concernant le rapport de contrôle par un organisme compétent, l’exploitant a indiqué qu’une demande de devis était en cours auprès de différents organismes compétents en la matière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera les rapports correspondants dès leur réception. L’inspection rappelle que ces organismes doivent être reconnus au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et disposer des compétences adéquates.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des installations concernées par l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 3
L’exploitant a communiqué un relevé de contrôle des centres fondations après coulage béton réalisé par la société C-WIND Fondation en date du 17/06/2024. Les relevés correspondent aux coordonnées d’implantation prévues par l’arrêté d’autorisation.5/14
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 4
Par courrier en date du 05 décembre 2024, l’exploitant a communiqué l’acte de cautionnement relatif à l’établissement des garanties financières pour le parc, cautionnement à hauteur de 475 381 euros. Le montant calculé est conforme aux dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 26/08/2011 fixant les modalités de calcul d’actualisation des coûts à la mise en service.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 5
Depuis la période de mise en service du parc, l'arrêt des machines afin de limiter le risque de collision avec des Laridés est mis en place. Il a été présenté un extrait du "LogBook Rotorsoft" qui constitue un journal de bord des périodes de fonctionnement des machines. Les arrêts machines sont conformes aux prescriptions imposées pour la période de janvier à mi-mars. Concernant le suivi des déplacements des Laridés, l’exploitant a transmis un devis signé en date du 15/11/2024 avec le bureau d’étude Envol Environnement pour réaliser ce suivi qui prévoit : - Suivi d’activité de l’avifaune (2025, 2026, 2027) Avifaune migratrice et hivernante : 24 passages (11 entre les semaines 1 et 11 + 13 entre les semaines 40 et 52) ; - Avifaune nicheuse : 5 passages dont 3 passages IPA (avril, mai et juin). L’exploitant a par ailleurs communiqué des éléments sur le suivi qui est en cours de réalisation : - 11 passages ont été réalisés (8 points d’observation dans un rayon de 1 km) ; - étude du trajet des déplacements qui semble confirmer les études initiales (passage au sud du parc) ; - pas de mortalité constatée jusqu’à présent ; - une étude d’assolement est réalisée en parallèle afin de qualifier si des habitats sont susceptibles d’être utilisés pour le nourrissage et le stationnement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 6
L’exploitant a transmis un devis signé en date du 15/11/2024 avec le bureau d’étude Envol Environnement pour réaliser un suivi environnemental sur les trois premières années de fonctionnement du parc. Ce devis prévoit : − un suivi d’activité en hauteur des chiroptères de début mars à fin novembre conformément au guide HDF 2017 de préconisation pour la prise en compte des enjeux chiroptèrologiques sur la machine E5. L’exploitant a indiqué que le système "BATLoger" a été installé le 18 février 2025, les enregistrements ont débuté depuis début mars.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 2.3.1.4_ Part 1
L’exploitant a transmis un devis signé en date du 15/11/2024 avec le bureau d’étude Envol Environnement pour réaliser un suivi environnemental sur les trois premières années de fonctionnement du parc. Ce devis prévoit : − un suivi des habitats naturels et de l’assolement (2025, 2026 et 2027) dans un rayon de 300 mètres autour de chaque éolienne en 4 passages (hiver, printemps, été, automne) ; - un suivi des zones potentielles de nidification (2025, 2026 et 2027) dans un rayon de 2 kilomètres autour du parc avec 2 passages (avril et mai) ; − un suivi d’activité en hauteur des chiroptères sur la machine E5 de début mars à fin novembre conformément au guide HDF 2017 de préconisation pour la prise en compte des enjeux chiroptèrologiques ; − un suivi mortalité avifaune et chiroptère (57 passages - Semaines 1 à 52 - 2025, 2026 et 2027) pour toutes les machines en suivant le protocole de 2018 avec notamment 4 sessions (1 par saison) de 3 semaines consécutives (3 passages/sem) + 1 passage/sem (sem 20 à 28 + sem 32 à 43).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 2.3.1.4_Part 2
Concernant le suivi des déplacements des Laridés, l’exploitant a transmis un devis signé en date du 15/11/2024 avec le bureau d’étude Envol Environnement pour réaliser ce suivi qui prévoit : - Suivi d’activité de l’avifaune (2025, 2026, 2027) Avifaune migratrice et hivernante : 24 passages (11 entre les semaines 1 et 11 + 13 entre les semaines 40 et 52) ; - Avifaune nicheuse : 5 passages dont 3 passages IPA (avril, mai et juin). Concernant le suivi de mortalité : − un suivi mortalité avifaune et chiroptère (57 passages - Semaines 1 à 52 - 2025, 2026 et 2027) pour toutes les machines en suivant le protocole de 2018 avec notamment 4 sessions (1 par saison) de 3 semaines consécutives (3 passages/sem) + 1 passage/sem (sem 20 à 28 + sem 32 à 43) ; L’exploitant a par ailleurs communiqué des éléments sur le suivi qui est en cours de réalisation : - 11 passages ont été réalisés (8 points d’observation dans un rayon de 1 km) ; - étude du trajet des déplacements qui semble confirmer les études initiales (passage au sud du parc) ; - pas de mortalité constatée jusqu’à présent ; - une étude d’assolement est réalisée en parallèle afin de qualifier si des habitats sont susceptibles d’être utilisés pour le nourrissage et le stationnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L’exploitant a transmis une déclaration de conformité, établie par le constructeur Vestas. Il s’agit du document intitulé « EC Declaration of Conformity V90/V100/V110-2.0/2.2 MW Mk 10 » signé en date du 10 février 2025. Le document est rédigé en anglais, il atteste en page 2 du respect de la norme IEC 61400-1 de 2006 en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale (2016) pour les turbines de type « V90/V100/V110-2.0/2.2 MW Mk 10 », le modèle V100 étant le modèle installé sur le parc éolien. Les numéros de série indiqués dans le document sont les suivants : 252084, 252085, 252086, 252087, 252088. Ils correspondent aux machines contrôlées. L’exploitant a transmis les « Service Inspection Form » ( SIF Starut-up E1 à E5) basé sur le document VESTAS "Start-up procedure" (document 0057-4760), ils correspondent à une check-list des opérations de contrôles avant mise en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a transmis une déclaration de conformité, établie par le constructeur Vestas. Il s’agit du document intitulé « EC Declaration of Conformity V90/V100/V110-2.0/2.2 MW Mk 10 » signé en date du 10 février 2025. Il atteste que le produit est conforme à la directive européenne sur les machines 2006/42/CE. L’exploitant a aussi communiqué, le rapport établi par la société Socotec en date du 15/11/2024 selon les normes NF C 13-100 et NF C 13-200. Les prescriptions contrôlées sont conformes. L’exploitant a par ailleurs transmis une attestation de conformité pour le poste de livraison établit en date du 21/11/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le certificat de conformité référencé « 2018-089-OBS » pour le modèle L550 de marque ORGA, délivré en date du 20/12/2018 par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC), a été fourni par l’exploitant. La notice du modèle ORGA L550 a été communiquée. L’exploitant a également transmis des photographies indiquant que ce modèle est installé sur les machines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
L’exploitant a transmis les « Service Inspection Form » (SIF Starut-up E1 à E5) basé sur le document VESTAS "Start-up procedure" (document 0057-4760), ils correspondent à une check-list des opérations de contrôles avant mise en service. Ces documents établis par la société Vestas sont rédigés en anglais. Il s’agit du manuel d’utilisation regroupant l’ensemble des procédures à réaliser pour démarrer l’aérogénérateur. Un rapport est effectué par éolienne. Les tests à réaliser sont précisés dans le document VESTAS "Start-up procedure" (document 0057- 4760) « Do a test of the wiring of the emergency stop buttons" (p.69 et P75). Les dates des tests sont indiquées dans les SIF Starut-up - E01 : 11/12/2024 - E02 : 18/12/2024 - E03 : 11/12/2024 - E04 : 10/02/2025 - E05 : 18/12/2024 13/14 Un arrêt d’urgence a été réalisé (sur faible vitesse de rotation de la machine) sur l’éolienne E01. Un test d’appel avec le centre de supervision a également été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les tests de survitesses, il est rappelé qu’indépendamment du dispositif de test en continu qui équipe les turbines VESTAS (système VOG), un test doit quand même être réalisé en respectant la fréquence prévue par l’arrêté ministériel. A la lecture du document relatif aux SIS équipant les machines (documents référencé « 0041-5787 Safety system, general description »), il semble que ce test est réalisable de manière ponctuelle (point 5.3.1 du document).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a communiqué le plan de prévention établi pour la période courant du 21/02/2025 au 31/12/2025. La partie relative à l’identification des intervenants liste l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures. Il est transmis à l’ensemble des intervenants courants identifiés par l’exploitant, notamment aux sociétés en charge de la maintenance et les bureaux de contrôle. Dès qu’une intervention est effectuée sur le parc, que ce soit dans l’éolienne ou au niveau du poste électrique, l’entreprise intervenante doit signaler sa présence en contactant l’exploitant, dont les coordonnées sont indiquées dans le plan de prévention et affichées sur site. Le plan de prévention présente les règles de sécurité sur le parc et consignes particulières à respecter, une analyse de risque détaillant les risques et mesures spécifiques de prévention. Sont, également, détaillées les consignes de sécurité en cas d’incendie et d’accident et le plan d’accès avec les coordonnées des installations. Les entreprises susceptibles d’intervenir sont précisées dans le plan de prévention, il est signé par chaque entreprise extérieure, ainsi que par les sous-traitants identifiés. Le plan de prévention reprend les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone à appeler en cas d’incendie ou d’accident ainsi que les informations à transmettre aux services de secours. Ces informations sont, également, affichées en machine. Un logigramme relatif à la procédure d’urgence à destination de l’astreinte téléphonique a été également présenté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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