Installation classée à Urrugne (64122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater l'engagement de travaux pour assurer un arrosage d'une partie des pistes par un réseau de sprinklers. Toutefois ce dispositif doit être associé à une capacité en eau indépendante du réseau d'eau potable, comme présenté dans le dossier de demande d'au - torisation de 2006, mais non réalisé à ce jour. La mise en place des moyens de rétention en eau d'extinction, mentionné dans le rapport de la DREAL suite à l'inspection du 31 octobre 2023, n'a pas été engagée. L'activité de transit de déchets inertes sur le site doit faire l'objet d'un porter à connaissance auprès du préfet. L'accès pompier au dépôt des produits explosifs doit en permanence être maintenu libre. Les places de stationnement doivent être matérialisées. Un plan d'action efficace contre la prolifération des espèces végétales invasives, doit être engagé sur la totalité de la superficie du site.
20points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3.3 4/15
Le bilan annuel des retombées de poussières de 2024, indique une augmentation des retombées de poussières dans l'environnement. La jauge J5 dans le quartier Oihanburua présente des valeurs supérieures à l'objectif de 500 mg/m²/j : • mai 2024 : 873 mg/m²/j ; • juillet 2024 : 639 mg/m²/j. L'exploitant a engagé des travaux visant à réduire cet empoussiérage notamment la mise en place ou le complément de : • l'arrosage au-dessus de la trémie du tertiaire ; • l'arrosage de la jetée du convoyeur du tertiaire ; • l'aspersion de la piste cotée ouest ; • l'aspersion de la piste jusqu’à la trémie primaire. L'ensemble de ce dispositif d'arrosage nécessite la mise en place d'un approvisionnement en eau adapté autre que le réseau d'eau potable. L'efficacité du dispositif d'abattage des poussières devra être confirmé par le bilan des retombées de poussières de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'adapter sa ressource en eau aux besoins nécessaires pour assurer un abattage efficace des poussières. 5/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3,4,1
La rétention du stockage des huiles est associée à la cuve des huiles de vidange. Cette cuve est vi - dangée chaque année afin de conserver un volume libre d'au moins 5 000 litres. Le plan de sécurité incendie précise les types de produits inflammables ainsi que les quantités sto- ckées. Les eaux d'extinction d'un incendie et les divers écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, ne sont pas confinées. 6/15L'exploitant nous a transmis un nouveau calcul du volume de rétention en eau d'extinction à mettre en place, 64 m³. Aucune échéance de mise en conformité n'est présentée à ce jour. L'exploitant n'a pas répondu à la demande de la DREAL suite à l'inspection du 31 octobre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire valider rapidement par le SDIS 64, le calcul du débit d'extinc- tion ainsi que la détermination du volume de stockage en eau d'extinction. Il est également demandé à l'exploitant de présenter un échéancier rapide de mise en conformité des moyens de rétentions des eaux d'extinction et d'engager la réalisation des travaux dans un dé- lai n'excédant pas 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3,4,5
Depuis la demande de renouvellement de 2006, l'exploitant n'a pas été en mesure de mettre en place un moyen de récupération des eaux de ruissellement. A ce jour, la majorité des eaux à usage industriel (arrosage des pistes, abattement des poussières, lavage des engins ...) provient du réseau d'eau potable. En 2024, la consommation d'eau a été de 6 240 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place : • les mesures de limitation de la consommation en eau potable, • un dispositif de récupération des eaux de ruissellement pour les besoins en eaux indus - trielles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3.6
La cuve d'huiles usagées a été vidangé le 27 juin 2025. Cette opération est inscrite dans Trackdé - chets. 9/15Des déchets inertes extérieurs transitent sur le site. L'application Trackdéchets indique une quanti- té de 17 174,92 tonnes de déchets entrants, sans mentionner de déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer le préfet de son activité de transit de déchets inertes, en indiquant no - tamment la superficie affectée à ce stockage, ainsi que le volume estimé de ce transit par an. Il est demandé à l'exploitant de tracer la sortie des déchets inertes sortant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3.8
Les installations électriques ont été vérifiées par l'APAVE le 13 juin 2025. L'exploitant a transmis une liste datée des levées des observations et non-conformités. Il reste à remettre en état un dispositif de coupure d'urgence dans le local technique du tertiaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier la levée de la non-conformité relative à un dispositif de coupure d'urgence installé dans le local technique du tertiaire, mentionnées dans le rapport de l'APAVE du 13 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3.9
Le réservoir d'air du compresseur d'atelier est en retard de vérification périodique. Les réservoirs d'air de la foreuse et du tombereau A35D sont en retard de requalification. L'exploitant nous informe avoir sollicité un devis d'intervention auprès de DEKRA pour une inter - vention avant la fin d'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de régulariser les vérifications et les requalifications de l'ensemble du parc d'appareils à pression qu'il exploite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 4.5
L'étude de sûreté du dépôt de produits explosifs a été mise à jour le 6 septembre 2024 par la Sté SAP . Cette étude a été transmise en préfecture. Le stationnement des véhicules légers gêne l'accès des véhicules du SDIS aux abords du dépôt d'explosifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de matérialiser l'accès pompier pour le dépôt d'explosif et d'en inter- dire tout stationnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 8.1
En 2025 l'exploitant n'a engagé aucun travail de remise en état. Des plantes envahissantes et notamment les Herbes de la Paampa envahissent les talus périphé - riques de la carrière et des accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager un plan d’action globale pour réduire la prolifération des espèces exo - tiques envahissantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 2
L'extraction se fait en dent creuse. Une reprise des travaux de la partie supérieure du gisement, est actuellement en cours dans la partie nord-ouest, face à l'atelier, afin d'aménager le nouvel accès entre la plateforme commerciale de l'entrée et la carrière. La production déclarée pour 2024 est de 185 272 tonnes dont 1 965 tonnes de stériles commercia- lisés. L'autorisation arrivera à échéance au 20 juillet 2031. L'exploitant envisage de déposer un dossier de renouvellement de 20 ans avec un approfondisse - ment de 30 m pour fin 2026. Ce dossier est lancé avec le bureau d'études SOE. Les études faune et flore seront lancées début 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3,5,1
Les dernières mesures de bruits ont été faites par ACB le 3 juin 2025. Les résultats de mesures ne présentent aucune non-conformité aux prescriptions réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3.7
Vérification des extincteurs par CHUBB-SICLI le 12 mars 2025. Le recyclage pour la mise en œuvre du matériel de lutte contre l'incendie et le secours a été fait le 11 mars 2024 pour 4 personnes et un recyclage est prévu en novembre 2025 pour 6 personnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 3.10
L'exploitant est informé que suite au décret n° 2025-804 du 11 août 2025, la déclaration d'incident ou accident devra se faire par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2026, sur le site Inter - net https://entreprendre.service-public.fr
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 6.1
Le contrôle des bassins de décantation à l'entrée du site, a permis de vérifier la présence d'une clôture, d'un portail d'accès, des panneaux de signalisation des dangers et d'interdiction d'accès, ainsi que la présence d'une bouée et de sa touline. L'entrée de la carrière est équipée d'un portail.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 6.2
Les travaux de déplacement des pistes face au garage se font en limite du périmètre de l'autorisa - tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un piquetage de la bande des 10 mètres afin d'éviter tous travaux d'excavation dans cette bande.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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