Installation classée à Sainte-Croix (12260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate un retard important sur le phasage notamment dû à l'extraction de la matière en fonction de la demande. Les garanties financières ne sont plus à jour.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 1
4/7 En l'absence de plan d'exploitation, il n'a pas été possible sur site de vérifier le respect des différents périmètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir dans un délai de 6 mois un plan d'exploitation conforme à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 15.4.1
En l'absence de plan, la cote d'exploitation n'a pu être vérifiée. Le phasage n'est pas respecté et accuse un important retard (l'extraction se réalisant en fonction des marchés). L'extraction est réalisée à l'aide d'une haveuse. Les fronts ne dépassent pas les 4 mètres de haut et les banquettes respectent une largeur de 2 mètres entre chaque front. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'engager une réflexion sur le devenir de la carrière (a notamment été abordé le classement à déclaration et contrôle, une régularisation du phasage ou une cessation).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 23
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira dans un délai de 6 mois un plan d'exploitation établi par un géomètre et conforme à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 31
L'exploitant ne dispose pas de garanties financières à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir sous un délai de 3 mois une attestation de garanties financières valide.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 15.3
Le merlon, d'environ 2 mètres de hauteur, a été complété de part et d'autre de l'entrée et est présent sur l'ensemble de la longueur du chemin communal. Celui-si s'est végétalisé de manière naturelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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