Installation classée à Magnac-Laval (87190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003102234 |
|---|---|
| Commune | Magnac-Laval (87190) |
| Département | Haute-Vienne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 2 depuis 12 avril 2023 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le respect de la réglementation relative aux instal lations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’ex ploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais celui-ci est centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administ ration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent s ur les installations du parc éolien dans leur état en fin de travaux et en phase de pré-raccordement au moment du contrôle. L'exploitant doit apporter des éléments de régulari sation pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2019, article 6
L'exploitant devra présenter un acte de cautionneme nt solidaire attestant la constitution des garanties financières avant la mise en service industrielle du parc éolien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant devra communiquer à l'inspection un rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de l'ensemble des instal lations électriques avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations électriques avant mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant est invité à fournir à l'Inspection un rapport d'essais sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l' ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôles de mises à l'arrêt avant mise en service industrielle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018
L’exploitant a indiqué que les éoliennes sont équip ées d'un balisage provisoire basse intensité autonome avec batteries. Lors de l'inspection, il n'a pas possible de consta ter visuellement et de façon évidente la fonctionnalité du dispositif de signalisation lumineuse autonome des éoliennes en période diurne. Il est à rappeler que le jour du constat, le temps n’était pas particulièrement clair et les éoliennes n’étaient pas encore raccordées au réseau électrique. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué à l’inspection par courriel du 25 mars 2024 que les éoliennes sont énergisées par le réseau depuis le 13 mars 202 4 et par conséquent le balisage autonome utilisé pendant la période sans raccordement n’est plus utilisé depuis cette date et est remplacé par le dispositif définitif alimenté à partir du soutirage du réseau. L'exploitant devra justifier de l'efficacité du balisage définitif à partir de photos et de vidéo et de document justifiant de l'état fonctionnel permanent du dispositif (en phase diurne et nocturne).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Balisages et signalisation lumineuse des éoliennes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant doit présenter à l'inspection des fich es de consignes de sécurité pour le personnel ("fiches reflexes") et communiquer le n° d’appel d’ astreinte afin de tester que le personnel d'astreinte soit opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques et consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2019, article 7.1
L'exploitant doit communiquer le suivi environnemental à l’inspection avant la mise en service du 7/10parc qui doit présenter la méthodologie et le proto cole qui sera appliquée pour la réalisation de ce suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Protection des chiroptères et de l'avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2019, article 9.III.
L'exploitant doit communiquer à l'issue des travaux de construction du parc éolien un rapport précisant le type de haies détruites ainsi que leurs localisations et linéaires. Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer les mesures de compensat ion envisagées par rapport à la destruction des linéaires de haies notamment le pro gramme de replantation en précisant le linéaire, la localisation et la composition des essences locales retenues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Plantation de linéaires de haies bocagères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2019, article 9.II.
L’exploitant doit présenter à l'inspection le plan de bridage acoustique envisagé lors de la mise en service industrielle de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mesures de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs – surveillance acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
La signalisation de sécurité et de prévention est a ffichée au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur chaque aérogénérateur et sur chaque poste de livraison.
Thèmes : Risques accidentels · Panneaux d'affichage prévention et sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection a visité une éolienne et un poste de l ivraison, celle-ci a constaté la présence d'extincteurs visibles et facilement accessibles.
Thèmes : Risques accidentels · Sécurité - Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2019, article 9.I.
Lors de la visite d'inspection, l'état des pistes e t leurs facilités d’accès sur les zones de desserte s des éoliennes sont correctes.
Thèmes : Autre · Pistes d’accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2019, article 7.II.
Les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu’aux postes de livraison, sont enfouies afin de limiter l’impact visuel des installations. L'exploitant communiquera à l'inspection un plan du réseau de câblage inter-éolien en matérialisant chaque éolienne.
Thèmes : Autre · Protection du paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2019, article 14
L’exploitant a communiqué à l’inspection un courrie l en date du 4 septembre 2023 adressé à l’aviation civile (SNIA Sud-Ouest) informant des opérations de grutage du parc éolien.
Thèmes : Autre · sécurité aéronautique
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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