Installation classée à La Répara-Auriples (26400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a pour objectif principal de faire un point sur l’impact de l’éolienne sur la biodiversité. L’exploitant a procédé par ses propres moyens à un suivi environnemental en 2020, envoyé en mai 2024 à l’inspection, qui montre une mortalité estimée à 15 chiroptères par an (on note une amélioration par rapport au suivi initial suite notamment à coupure des éclairages automatiques en pied de mât). Toutefois le suivi réalisé présente des écarts par rapport au protocole national reconnu qui ne permet pas de conclure de manière totalement satisfaisante sur l’impact de l’éolienne. Il est demandé à l’exploitant de réaliser un suivi environnemental 2025 en sollicitant un organisme spécialisé en matière de suivi éolien. Compte tenu de la mortalité constatée et estimée, de la détection acoustique d’espèces menacées de chiroptères à proximité du site (noctule commune, grande noctule) et des connaissances actuelles concernant les parcs éoliens en forêt ou à proximité de lisières, un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Drôme pour pérenniser les actions engagées par l’exploitant et mettre en place un bridage pour les chiroptères dès début 2025. Les autres points contrôlés lors de l’inspection sont conformes à l’exception d'une correction à apporter à la déclaration OREOL (à publier après correction) et l’identification de l’éolienne (numéro à afficher en caractères lisibles sur le mât) qui est à réaliser en cohérence avec la plate- forme nationale OREOL.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déclaration OREOL
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2-II.
En séance, l’exploitant a complété sa déclaration OREOL qui avait été initiée. Les coordonnées GPS ne semblent pas bonnes (l’éolienne apparaît plus basse que le poste de livraison alors que c’est le contraire), ce point est à revoir et à corriger sous 1 mois. Une fois la correction apportée il conviendra que l’exploitant publie sa déclaration OREOL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a remis le 31 mai 2024, sur demande l’inspection, un rapport de suivi environnemental qui s’est déroulé sur l’année 2020. Un écart à la réglementation est relevé à ce sujet. Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit transmettre à l’inspection des installations classées les rapports de suivi environnemental visé à l'article 12, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis (article 2.3 - II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011). Le versement des données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental n’a pas été réalisé. Elles doivent être versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Une action corrective sera réalisée sous 1 mois avec envoi du justificatif à l’inspection. L’exploitant a réalisé son suivi par ses propres moyens techniques et a notamment fait appel à un observateur tiers pour la recherche de cadavres. La mortalité brute est de 7 cadavres de chiroptères retrouvés pour l’éolienne LRA1 de Albatros Energie. L’estimation de la mortalité est de 15 cadavres de chiroptères pour cette éolienne. On note une amélioration par rapport au suivi initial suite notamment à coupure des éclairages automatiques en pied de mât Des écarts sont relevés par rapport au protocole de suivi environnemental reconnu (version 2018) : - un manque de caractérisation de la mortalité (notamment l’identification des espèces retrouvées) et d’analyse des facteurs d’impact sont relevés, ce qui pose la question de faire appel à des organismes spécialisés en matière d’écologie ; - non discussion de l’évaluation de l’impact du parc éolien avec celle réalisée dans l’étude d’impact initiale ; - les données enregistrées d’écoute des chiroptères en altitude (nacelle) sont perturbées par des interférences. Des organismes sont spécialisés pour réaliser ces mesures ; Ces écarts à la réglementation sont à résorber pour finaliser l’analyse complète de l’impact du parc éolien sur la faune volante et conclure sur la qualification de l’impact. L’inspection demande de faire réaliser un suivi environnemental conforme, commençant dès 2025, par une société reconnue pour le réaliser. L’exploitant donnera sous 1 mois son plan d’action à ce sujet à l’inspection. Compte tenu de la mortalité constatée et estimée, de la détection acoustique d’espèces menacées de chiroptères à proximité du site (noctule commune,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’éolienne est à identifier par un numéro affiché en caractères lisibles sur le mât (qui permet de faire le lien avec OREOL). Une action corrective est attendue sous 1 mois à ce sujet. Un panneau réglementaire est présent sur site sur le chemin d'accès à l’aérogénérateur. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. Les mentions de danger électrique, danger de mort et soins à apporter aux électrisés sont présentes sur le poste de livraison
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 5.2
L’exploitant a fourni une consignation (émise par la caisse des dépôts en mars 2020). Conformément à l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2015, le montant est à actualiser tous les 5 ans. Il l'a été une première fois pour l'échéance du 25 août 2020 et doit donc être actualisé au 25 août 2025. Au 25 août 2025, l'exploitant enverra l'actualisation de sa consignation à l'inspection des installations classées : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche Plateau de Lautagne3, avenue des Langories 26000 VALENCE
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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