Installation classée à Noroy-le-Bourg (70000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, la carrière était en fonctionnement mais de manière réduite car le nouvel exploitant (SAGRAM) réorganise les lieux pour relancer l'activité. L'inspection a relevé des non conformités mais qui sont mineures au vu des enjeux, et en particulier de la faible exploitation.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 2.3.1
L'exploitant a transmis une garantie financière d'un montant de 87616 € valable du 21/04/26 au 25/06/2031.Ces garanties sont équivalentes à celles prévues pour la phase 2 d'exploitation. Le retard important sur la production prévue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter engendre un décalage vis-à-vis des garanties financières, puisque l'exploitation correspond à la phase 1 du plan de phasage. En particulier, la zone Nord du site n'est pas encore remise en état. Le nouvel acte de cautionnement, transmis lors de la visite d'inspection, ne correspond pas à l'état réel de la carrière et ne permet pas de respecter les garanties listées dans l'article L516-1 du code de l'environnement (maintien en sécurité et réhabilitation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un nouvel acte de cautionnement en adéquation avec l'état d'avancement du phasage. Par défaut, le montant de la 1ère phase peut être appliqué.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 8.2.4
La mesure des niveaux de vibration du 18 novembre 2025 est inférieure à 0,4 mm/s (seuil de déclenchement du sismographe). Cependant celle-ci n'a été réalisée que sur un point de mesure (au niveau de l'habitation la plus proche située à Noroy-le-Bourg). En effet, il est demandé à l'exploitant de réaliser une seconde mesure au niveau du pylône électrique le plus proche (comme mentionné dans l'étude d'impact de la demande d'autorisation environnementale de 2018). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les futurs tirs devront se conformer à cette disposition.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 7.1.1
Les procédures sus-citées sont inexistantes. L'exploitant a indiqué qu'il était en train de refaire la base-vie de la carrière. Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie (à savoir les extincteurs) sont présents et à jour de leur vérification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, les procédures listées dans l'article de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter sus-mentionné, et de les afficher sur le site lorsque la base vie aura été rénovée. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
Le nouvel exploitant de la carrière n'a pas encore réalisé d'analyses des eaux issues du débourbeur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser cette analyse et de la transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 2.1.2
L’exploitant déclare la production annuelle de matériaux dans l’application GEREP. Les productions de 2024 et 2025 sont bien inférieures à la production moyenne autorisée. L'inspection alerte l'exploitant sur le fait que ce retard de production entraîne un décalage du phasage et qu'une mise à jour du phasage sera à prévoir dans le futur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 3.1.1
Bien que en retard sur le niveau de production, l'exploitation de la carrière est conforme aux plans de phasage de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter (exploitation du Nord vers le Sud).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d'exploitation, présenté au cours de la visite d'inspection, date du 26/12/2025. Il laisse apparaître quelques incohérences, à savoir : périmètres d'autorisation et d'extraction inexacts, phasage de la précédente autorisation,... Ce plan est donc à corriger. Post inspection, l'exploitant a adressé à l'inspection la version corrigée du plan d'exploitation. Cette nouvelle version est conforme aux attentes de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 3.1.1.2
La géométrie est conforme aux attentes réglementaires. En particulier la cote minimale n'est pas atteinte, la carrière ne comportant actuellement qu'un seul gradin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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