Installation classée à Senillé-Saint-Sauveur (86100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2022 — 3 points susceptibles de suites.
Si une partie de points de contrôle n'appelle pas d'observation, il appartient à l'exploitant d'adresser au service d'inspection un rapport de mesures de bruit. Il doit en outre adresser un rapport justifiant de la mise en place des mesures en faveur de la biodiversité prévues dans son permis de construire (plantation de haies).
10points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
7sans suite
Balisage aéronautique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Lors de l’inspection le mat N°4 clignotait en rouge alors que les autres mats clignotaient en blanc. L’exploitant devait engager rapidement la mise en conformité suite à la découverte de cet écart. L’exploitant confirme avoir rendu son parc conforme aux prescriptions de l’article 11 dans le délai de 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, I de l'article 28
Suite à la mise en service du parc en 2014, une mesure de bruit a été réalisée en 2015 (non disponible lors de la dernière visite d’inspection réalisée le 21 mai 2015). L’étude réalisée par le BE GAMBA en novembre 2015 concluait à une non conformité et proposait des bridages que l’exploitant indique avoir réalisé. Il n’y a pas eu d’arrêté complémentaire, mais échanges de mails entre l'inspection et l’exploitant. Depuis, il n’y a pas eu de nouvelles campagnes. L’exploitant devra faire réaliser une nouvelle série de mesures acoustiques. Les résultats devront être adressés au service d’inspection et le plan de bridage sera fourni lors de cette transmission attendue pour le 15 juin 2023.
Mesures en faveur de la biodiversité et intégration paysagère
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Permis de construire du 17/12/2009, article 2
Dans le cadre des mesures compensatoires citées dans le permis de construire du 17 décembre 2009, un cahier des charges en date de 2017 et établi par le prestataire PROM’HAIES prévoyait la plantation de 1 345 m de haies soit plus de 2 000 végétaux. L’exploitant indique que ces mesures compensatoires n’ont pas été mises en œuvre, des discussions avec la mairie et les riverains étant en cours. Toutefois, l’exploitant indique que les travaux sont prévus début 2023. L’exploitant adressera à l’inspection le rapport d’intervention du prestataire détaillant les zones et la nature des plantations réalisées pour le 15 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, II de l'article 18
L'exploitant indique qu'un compteur spécial foudre va être mis en place avec une triangulation des impact permettant des déclenchements de maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Une étude LPO a été réalisée en 2016. Elle conclut à un impact du parc relativement faible sur l’avifaune et les chauves-souris. La prochaine campagne est prévue en 2024 et devra le confirmer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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