Installation classée à Kergrist-Moëlou (22110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc est bien suivi. Une vigilance particulière doit être portée sur la formation du personnel répondant au numéro d'urgence du parc, puisque la gestion de ce numéro est déléguée à une société extérieure.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
La dernière caution est valide jusqu'au 25/08/2024. L'exploitant indique que la demande d'une nouvelle caution est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L'exploitant devra transmettre la nouvelle caution au plus tard le 25 août 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
6/11 Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un tableau de suivi en ligne avec les formations des techniciens en charge de la maintenance intervenant sur le parc. Par ailleurs, le plan de prévention a été signé par les techniciens. Le plan d'urgence y est annexé, avec les procédures à suivre selon les scénarios d'urgence. Cependant, l'exploitant n'a pas pu présenter les justificatifs de formation des personnes intervenant à distance. En effet, la gestion des appels est déléguée à un prestataire extérieur. Les personnes répondant à ces appels doivent également être formées, notamment sur la conduite à tenir en cas de situation d'urgence. Un exercice a été réalisé en 2014 avec le GRIMP. Sur les 3 recommandations formulées en conclusion, seules 2 ont été suivies. L'amélioration du repérage des éoliennes n'a pas été menée (voir point n°5). L'exploitant est invité à procéder à des exercices d'entraînement régulièrement, ce qui lui permettra de s'assurer de la connaissance des procédures d'urgence par ses équipes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois, les justificatifs de formation des personnes intervenant à distance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de l'exercice mené en 2014, l'une des conclusions était d'améliorer le repérage des éoliennes. L'exploitant indique qu'un devis a été reçu mais qu'il n'a pour l'instant pas été mis en œuvre. De la même façon, lors de l'inspection de 2023, il avait été constaté que le numéro d'identification de l'aérogénérateur était peu lisible, et il avait été demandé à l'exploitant d'y remédier. Lors de l'inspection de 2023, il avait été constaté la présence de matériels de stockage. Ces éléments ne sont plus présent le jour de l'inspection 2024. L'exploitant indique qu'il s'agissait de matériels liés à l'installation de nouvelles éoliennes à proximité, par d'autres exploitants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/11 > Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 3 mois, d'améliorer la lisibilité des numéros d'identification des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi 2019 concluait à la nécessité le mener un nouveau suivi pour lever l'incertitude élevée sur les statistiques de mortalité. Le suivi 2021 présenté lors de l'inspection conclut à un impact faible donc à l'absence de mesure à mettre en place et à une échéance de prochain suivi en 2030. Cependant, il est relevé que le suivi en hauteur a été réalisé sur une seule éolienne, alors que le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018 préconise de le faire sur deux éoliennes pour les parcs comprenant plus de 8 éoliennes. L'exploitant n'a pas justifié ce choix dans son rapport de suivi environnemental. Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit justifier les choix qui ne sont pas conformes au protocole de suivi environnemental de 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le choix de n'avoir réalisé le suivi que sur une seule éolienne. Le cas échéant, il devra s'interroger sur la nécessité de réaliser un nouveau suivi environnemental sur une périodicité plus rapprochée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 19/03/2012, article 2
L'exploitant n'a pas de changement à déclarer. Les dates de mises en service sont les suivantes : 08/10/2010 pour Ker Rose 16/08/2010 pour Rescostiou 1 19/07/2010 pour Rescostiou 2 La déclaration d’antériorité a été faite le 19/03/2012. Le parc comprend 3 postes de livraison. L'exploitant indique que plusieurs éoliennes non comprises dans son parc sont présentes à proximité immédiate.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2012, article s/o
Le prestataire en charge de la maintenance est le constructeur ENERCON, depuis la mise en service. Le contrat est valable jusqu'à fin 2025. L'exploitant indique être en cours de réflexion pour la suite du contrat, et pour la poursuite d'exploitation des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté : - des consignes de sécurité établies par le constructeur en charge de la maintenance, qui sont génériques à ce modèle d'éolienne ; - des consignes de sécurité spécifiques à ce parc, établies par lui-même. Les procédures d'urgence y sont indiquées, ainsi que les numéros d'urgence (soumis à astreinte 24h/24 et 7 jours sur 7 pour l'exploitant comme pour le constructeur).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant déclare que les tests de vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse sont réalisés chaque année lors de la maintenance principale. D'après le registre présenté le jour de l'inspection, les dernières maintenances principales ont été effectuées entre janvier et mars 2024. Les précédentes dataient de mars 2023. La fréquence annuelle est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
L'exploitant indique que les contrôles visuels des brides sont effectués lors des maintenances "graissage" et que le serrage est effectué lors des maintenances principales. Les rapports des dernières maintenances présentés lors de l'inspection permettent de le vérifier. Un courrier du constructeur en charge de la maintenance a été présenté lors de l'inspection : il indique que le serrage est effectué sur un tiers des brides chaque année, permettant de serrer l'ensemble des brides sur une période de 3 ans. D'après le registre présenté le jour de l'inspection, les dernières maintenances principales ont été effectuées en mars 2023 puis entre janvier et mars 2024 selon les éoliennes, ce qui permet de s'assurer du respect de la fréquence annuelle de serrage des brides.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
L'exploitant indique que le contrôle visuel des pâles est effectué lors des maintenances dites "graissage" (tous les ans), "principale" (tous les ans) et "4 ans" (tous les 4 ans). Le contrôle visuel intérieur et extérieur est en effet indiqué dans les descriptifs de ces maintenances.9/11 Les derniers contrôles ont été effectués en janvier 2022, août 2022, février 2023, octobre 2023 et mars 2024, la fréquence de 6 mois est donc respectée. L'exploitant est invité à vérifier le bon report des dates de maintenance sur son registre car lors de l'inspection, la maintenance d'octobre 2023 n'apparaissait pas sur le registre. L'exploitant a envoyé à l'inspection un rapport de cette maintenance quelques jours après la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant indique qu'un registre papier est présent dans chaque éolienne. Celui-ci a été visualisé dans les éoliennes E7 et E11 visitées le jour de l'inspection. Le registre dématérialisé consulté le jour de l'inspection comprend les opérations de maintenance préventive et corrective avec leurs dates. Cependant, seules les interventions du constructeur en charge de la maintenance sont reportées dans le registre dématérialisé. Afin de fiabiliser les données de ce registre dématérialisé, il est conseillé à l'exploitant de reporter l'ensemble des interventions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté une liste du constructeur indiquant le nom des systèmes instrumentés de sécurité. Quelques jours après l'inspection, l'exploitant a transmis un tableau comprenant le nom des systèmes instrumentés de sécurité mais également leurs fonctionnalités, leurs périodicités de contrôle ainsi que le détail de ces contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2611/11
L'exploitant indique qu'il a reçu en 2023 un seul appel d'un riverain, pour signaler un bruit inhabituel, qui concernait le système d'orientation de l'éolienne et qui a été réglé. L'exploitant indique qu'il n'a pas eu d'autres plaintes et que plusieurs riverains sont impliqués dans la surveillance du parc, pour faire remonter certaines anomalies (de balisage par exemple).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Lors de l'inspection, un exercice a été réalisé. Il a consisté à simuler un incendie au pied de l'éolienne E7 (822393). Le numéro d'urgence a répondu en 4 min 20. L'interlocutrice a changé une minute plus tard. Celle-ci a bien demandé les informations sur la personne signalant l'incident, le nom du parc, le type d'incident, l'éventuelle présence de personnes en difficulté. Puis, 8 minutes après le début de l'exercice, elle a transmis l'appel à l'exploitant en charge du parc, en l'occurrence celui présent lors de l'inspection. L'exploitant a indiqué ce qu'il ferait : poser des questions sur l'appel aux secours et les personnes présentes, dérouler la procédure d'urgence. L'arrêt de l'éolienne a été effectué 13 minutes après le début de l'exercice.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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