Installation classée à Bagnac-sur-Célé (46270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas procédé aux travaux de création de la nouvelle portion de la voie communale dès l'obtention de l'autorisation environnementale et par conséquent, n'a pas pu réaliser dans les temps les plantations prévues dans la mesure de compensation n°1. L'exploitant doit veiller à mettre en œuvre les mesures de compensations prévues dans l'arrêté préfectoral et à en assurer le suivi. De plus l'exploitant doit porter à la connaissance de Madame la préfète toutes modifications de ses conditions d'exploitation avant de les mettre en œuvre, ce qui n'a pas été le cas pour les travaux de décapage de la future phase d'exploitation. Par ailleurs, lors de la précédente visite d'inspection, l'inspection a constaté que l'exploitant avait déféré à 10 des 13 points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2025. L'inspection constate que l'exploitant a déféré aux trois derniers points de cette mise en demeure (hauteur de front, registre et DAP) et propose de lever l'arrêté de mise en demeure du 27 janvier 2025.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2019, article 1,6,2
L'exploitant présente l'attestation de constitution des garanties financières établie le 26 janvier 2024, couvrant la période allant du 25 février 2024 au 24 février 2029 d'un montant de 582 329 €, supérieur au montant prévu dans l'arrêté préfectoral complémentaire. L'inspection constate que le calcul des garanties financières n'est pas joint par l'organisme à l'attestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la communication de la formule de calcul.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/02/2019, article 1.7.6
L'exploitant indique que la procédure de déclassement et reclassement de la voie communale a du être réinitialisée, et qu'une délibération du conseil municipal prévoyant la désaffection de cette voie communale et établissant un contrat de fortage est prévue le 15 avril 2026. L'exploitant précise que les travaux sont planifiés par la société COLAS au cours du dernier trimestre 2026 pour une mise en service début 2027. D'ici là l'exploitant doit déposer un dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. L'inspection constate que les travaux de création du nouveau tronçon de la voie communale n'ont toujours pas été réalisés bien que ceux-ci auraient du être mis en œuvre dès l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les documents autorisant le déclassement et reclassement de la voie communale, ainsi que l'échéancier des travaux. L'exploitant doit mettre en œuvre également les plantations prévues dans la mesure compensatoire (MC1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Désaffectation de la parcelle AX n° 365 (tronçon voie communale n° 11)
Conduite de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/02/2019, article 1.8.3
L'exploitant indique ne pas disposer d'un plan de gestion spécifique pour la zone boisée située au Nord-Est et Sud-Ouest. Néanmoins l'exploitant précise qu'une démarche interne au groupe est en cours avec l'élaboration d'un plan de gestion spécifique au site. L'exploitant précise que le site possède deux mares situées au niveau du Talweg, dont une a fait l'objet de travaux au cours du mois de novembre 2025. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate que ces mares ne doivent pas capter l'ensemble des eaux de ruissèlement des pistes situées en amont de celles-ci, la première étant déjà à sec. L'exploitant présente le rapport de suivi effectué en 2025 par la LPO (équivalent au T0+5ans). De plus l'exploitant, indique avoir effectué la plantation de la châtaigneraie en février 2026 (700 à 800 plans par hectare). Lors de la visite de terrain, l'inspection constate que certains plans n'ont pas résisté au manque d'eau et que faute d'arrosage régulier d'autres plans risquaient de sécher sur place. Par ailleurs, l'exploitant précise que des nichoirs ont été installés sur les falaises historiques (nombre prévu dans l'AP +1), et présente le bon de commande signé pour le remplacement de ceux qui sont abîmés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la mise en place des nouveaux nichoirs, et de procéder à un arrosage régulier de la châtaigneraie et ce dès que nécessaire (avec une fréquence accrue notamment lors des épisodes de fortes chaleurs). L'exploitant prendra attache d'un pépiniériste pour valider la fréquence d'arrosage et procèdera au remplacement de l'ensemble des plans morts en automne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Préservation d’habitats écologiques
Conduite de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/02/2019, article 1.8.5
L'exploitant précise que la validation des mesures à mettre en œuvre se fait au travers des échanges avec la LPO, mais qu'il n'y a pas de formalisation particulière. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité d'assurer une traçabilité et un minimum de formalisme conformément à ce qu'il est prévu dans l'AP d'autorisation. L'exploitant indique que le devis présenté par la LPO pour l'année 2026 a été validé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission de ce devis signé accompagné du planning prévisionnel d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Suivi des mesures de réduction et de compensation
Mesures compensatoires (MC1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 25/02/2019, article 3.6.3
L'inspection constate que les mesures prévues dans la mesure compensatoire "MC1" n'ont pas toutes été mises en œuvre dans le délais de 5 ans à l'obtention de l'arrêté d'autorisation. L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures compensatoires doivent être mise en œuvre avant que les travaux d'exploitation impactent l'environnement et que ces mesures auraient du être mises en œuvre avant février 2024. Du fait de la non réalisation par l'exploitant de la déviation de la VC1 à l'obtention de l'autorisation et le report des travaux sollicités à deux reprises, une nouvelle procédure de déclassement a du être mise en œuvre par la Mairie de Bagnac sur Célé, retardant de-facto la réalisation de cette route, et par conséquent les plantations prévues dans la mesure "MC1". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un planning de plantation afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les plantations prévues dans la mesure compensatoire MC1, notamment en proposant la période la plus favorable pour s'assurer un meilleur taux de reprise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mise en place de boisements compensateurs (MC1)
Lors de la visite, et après avoir consulté le plan d'exploitation, l'inspection constate que les fronts ne sont pas supérieurs à 15 mètres de hauteur. Néanmoins, l'inspection constate que l'exploitant, pour les travaux de décapage de la prochaine phase d'exploitation, n'utilise pas des tombereaux pour transporter ces stériles vers la fosse Sud où ils sont stockés, mais utilise la méthode du débardage à la verse avec un engin à déplacement alternatif (bulldozer et pelle hydraulique). Une seule équipe intervient sur le site. Les matériaux sont poussés par le haut, puis le personnel les reprend au niveau du carreau pour le transfert vers le site de stockage définitif. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce procédé n'a pas fait l'objet d'une demande auprès de la préfecture du Lot. En effet, un PAC avait été déposé le 4 novembre 2019 puis retiré par l'exploitant en date du 20 avril 2022. À la date de rédaction du présent rapport, l'exploitant n'a toujours pas déposé auprès de la préfecture un porter à connaissance bien que l'inspection des installations classées l'ait incité à la faire le plus rapidement possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déposer un dossier de porter à connaissance pour valider ce procédé, accompagné des justificatifs permettant de s'assurer de la sécurité au pied de front. De plus, l'exploitant doit suspendre cette méthode jusqu'à l'obtention de l'autorisation de procéder de la sorte.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant, Suspension, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Lettre du 27/02/2026, article SANS
L'inspection constate que les travaux de reprise de l'instabilité du front de taille autorisés par courrier préfectoral en date du 27 février 2026 ont été réalisés par l'exploitant. Ils permettent ainsi de respecter une hauteur maximale des fronts de 15 mètres, ayant fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2025. Pour mémoire, l'exploitant avait déposé le 20 juin 2025, auprès du préfet, un dossier de Porter à Connaissance de modification des conditions d'exploitations et de remise en état afin de revenir à des hauteur de front de 15 mètre (hors front historique). Celui-ci précise que les travaux ont été effectués au cours du troisième trimestre 2025, sans avoir obtenu l'autorisation idoine. L'inspection rappelle à l'exploitant que les travaux ou modifications ne peuvent être mis en œuvre qu'après l'obtention des autorisations administratives requises. L'inspection propose de lever l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2025 susvisé qui portait sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Prescriptions de l’étude géotechnique et profil du remblai
Vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/02/2019, article 6.2.3
Par courriel du 1er août 2025, l'exploitant a porté à la connaissance de l'inspection un dépassement de la vitesse particulaire transversale pondérée lors du tir de mines du 30 juillet 2025, (valeur de 5.02 mm/s pour une valeur maximale autorisé de 5.00 mm/s). Suite à cet incident, l'exploitant a transmis une "fiche de non conformité établi par EPC France le 1er août 2025. Il ressort de l'analyse que la société EPC France a recalculé le coefficient k de la Loi de Chapot. La nouvelle valeur de ce coefficient a été fixé à 1650 au lieu de 1450 initialement. En date du 7 août 2025, l'exploitant a transmis un rapport circonstancié précisant les actions correctives mises en place (Adaptation des plans de tir aux nouvelles conditions d’exploitation en utilisant des hypothèses plus contraignantes au regard des vibration générées, notamment avec une constante « K » de la loi de Chapot fixée à 1650). Depuis la mise en œuvre de la nouvelle constante, l'ensemble des résultats des tirs de mines respecte la vitesse particulaire réglementaire fixée à 5 mm/s maximum.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Ce point avait fait l'objet de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2025. L'exploitant devant actualiser sa procédure d'acceptation préalable. Néanmoins, lors de la précédente visite d'inspection du 9 avril 2025, il avait été demandé à l'exploitant d’actualiser dans les meilleurs délais sa procédure d’acceptation préalable et de le justifier auprès de l’inspection en intégrant le modèle de DAP actualisé et l’organisation associée. Par courrier du 11 juillet 2025, l'exploitant a indiqué avoir mis à jour sa procédure d’acceptation préalable (spécifique à SCMC) ainsi que son modèle de DAP. Le jour de la visite l'inspection a pu constater l'effectivité des actions correctives mises en place par l'exploitant. Par conséquent ce point de la mise en demeure du 27 janvier 2025 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de justifier du caractère inerte des terres présentant une odeur de HAP et de procéder pour ce faire à une analyse des substances dangereuses susceptibles d’être présentes. Dans son courrier du 11 juillet 2025, l'exploitant précise avoir fait réaliser un prélèvement de matériaux au droit de la case référencée G15. Les analyses de lixiviation ont été effectuées par le laboratoire Wessling. Il ressort que les résultats montrent le caractère inerte des matériaux analysés. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité d'avoir une vigilance lors de la réception de matériaux inertes extérieurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PAPREC SUD-OUEST Sas— Bagnac-sur-Célé (46270)5 points de contrôle avec suites administratives
HUGONENC NEGOCE SARL— Bagnac-sur-Célé (46270)10 points de contrôle avec suites administratives
SARL PARMAUBRAC— Bagnac-sur-Cele (46270)1 point de contrôle avec suites administratives
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives