Inspections ICPE

PARC LES HAUTS VENTS

Installation classée à Saint-Amand-Villages (50160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005306842
CommuneSaint-Amand-Villages (50160)
DépartementManche
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées1 depuis 26 novembre 2025
SIRET49852940300038

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’entretien et la maintenance des éoliennes sont globalement assurés par l’exploitant. Toutefois, l’inspection a relevé plusieurs insuffisances concernant la traçabilité et la justification des contrôles réglementaires (tests annuels des dispositifs de sécurité, inspections visuelles des pales, suivi des brides et fixations). Des améliorations sont attendues, tant sur le respect de la périodicité des contrôles que sur la formalisation des modalités de leur réalisation.

14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite

Déclaration des données techniques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2

L'avis mentionné au I de l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 a été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement le 23 avril 2022. En application du II du même article, l'exploitant est tenu de déclarer les données techniques du parc sur l'application OREOL (Outil de Référencement des Éoliennes). Le jour de l'inspection, les données techniques relatives au parc éolien des Hauts Vents n'étaient pas déclarées par l'exploitant sur l’application OREOL. 5/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la déclaration des données techniques relatives au parc éolien des Hauts Vents dans l’application OREOL et transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, les éléments justificatifs attestant de cette déclaration.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · OREOL

Essais annuels des arrêts

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 - 2ème alinéa

Pour l'éolienne E2, l’exploitant n’a pas apporté à l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la réalisation des essais annuels des dispositifs de mise à l’arrêt et de mise à l’arrêt d’urgence. En ce qui concerne les équipements de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse, l'inspection des installations classées a consulté le dernier rapport de maintenance (Wind Based Maintenance) établi par Enercon le 9 mai 2025, lequel ne mentionne aucun défaut pour l'éolienne E2. Le rapport précédent avait été établi le 15 avril 2024. Il est précisé que l’inspection n’a procédé, par échantillonnage, qu’à la vérification des documents relatifs à l’éolienne E2, soit une des trois éoliennes constituant le parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier à l’inspection des installations classées, dans un délai d’un mois, de la réalisation des tests annuels de mise à l’arrêt et de mise à l’arrêt d’urgence pour l'éolienne E2.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Maintenance

Contrôle brides de serrage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

Pour l’éolienne E2 contrôlée, l’exploitant a présenté un rapport de contrôle des brides de fixation des pales et des points d’ancrage du mât, établi par Enercon le 30 décembre 2024 (rapport « Main maintenance »). Ce rapport ne relève aucun défaut concernant les brides de fixation des pales. Le précédent rapport disponible datait du 25 janvier 2024. En revanche, aucun justificatif n’a été produit concernant les brides de mât et les autres fixations visées par la prescription. L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que chaque bride fait l’objet d’un contrôle au moins tous les trois ans, ni de préciser les modalités de contrôle mises en œuvre (contrôle visuel, clé dynamométrique, etc.). En l’absence de procédure tracée, l’inspection des installations classées ne peut conclure que l’ensemble des brides et fixations de l’éolienne E2 est effectivement contrôlé dans la périodicité réglementaire. Seuls les résultats relatifs aux brides de pales ont été présentés, sans justificatifs pour les autres brides et fixations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous un délai d'un mois, à l'inspection des installations classées : les justificatifs attestant du contrôle des brides de mât, des brides de serrage et des fixations autres que celles des pales ; • la procédure interne de contrôle des brides, précisant les modalités de contrôle (visuel, clé dynamométrique...), la périodicité appliquée et, le cas échéant, le lissage prévu afin de garantir que chaque bride est contrôlée au minimum tous les trois ans. •

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle brides

Contrôle visuel des pales

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un rapport daté du 31 juillet 2025, établi par Alpha Wind, relatif au contrôle du calage des pales (pitch). Ce document portait sur l’évaluation de l’angle de calage et ne comportait pas d’éléments concernant l’état des pales. Aucun rapport de contrôle visuel des pales n’a été fourni pour l’année 2025, contrairement à la prescription qui impose un contrôle visuel semestriel des pales et des éléments susceptibles d’être endommagés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de deux mois, l’exploitant doit : transmettre à l’inspection des installations classées les justificatifs attestant de la réalisation du contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d’être endommagés datant de moins de 6 mois ; • préciser la procédure définissant les modalités de ce contrôle visuel, incluant la nature des vérifications effectuées (état des pales, recherche d’impacts de foudre, fissures, dégradations, etc.) et les moyens utilisés pour l'inspection (jumelles, drones, nacelle, etc.). •

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle pales

Balisage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11

Le jour de l’inspection, le balisage diurne est opérationnel. Chaque aérogénérateur est équipé de feux d’obstacle à éclats blancs assurant le balisage lumineux diurne. Ces dispositifs sont installés au sommet des nacelles et fonctionnent de manière synchronisée sur l’ensemble des éoliennes.

Thèmes : Risques accidentels · Balisage diurne

Contrôle de l’accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Lors de l’inspection, l’accès à l’aérogénérateur visité (éolienne E2) est maintenu fermé à clef.

Thèmes : Risques chroniques · Sécurité des installations · Accès aux éoliennes

Prescriptions aux tiers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 - 2ème alinéa

Le jour de la visite, l'inspection des installations classées constate la présence de panneaux d’affichage positionnés aux abords des chemins d’accès des éoliennes. Ces panneaux indiquent de manière lisible, par écrit et au moyen de pictogrammes, les dangers ainsi que les consignes de sécurité à observer par les tiers.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage public · Prescriptions aux tiers

Intérieur des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

Lors de l’inspection, la visite du palier de l’aérogénérateur E2 confirme un état de propreté satisfaisant ainsi que l’absence de tout matériau combustible ou inflammable.

Thèmes : Risques chroniques · Propreté

Contrôle des installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 - 3ème alinéa

La vérification des installations électriques a été réalisée le 10 juillet 2025 par une société compétente. L'exploitant a présenté les rapports de vérification périodique des installations électriques en date du 11 juillet 2025 (E1 : réf. H0290/25/10112 ; E2 : réf. H0290/25/10103 ; poste de livraison : réf. H0290/25/10104) et du 27 août 2025 (E3 : réf. H0290/25/12104), les précédents rapports datant du 1er août 2024. Pour les trois éoliennes, aucune non-conformité n’est relevée. Concernant le poste de livraison, une observation récurrente est signalée sur le bloc autonome d'éclairage de sécurité du local SCADA (défaut de fonctionnement déjà relevé en 2024). L’exploitant indique prévoir son remplacement et être en attente de devis.

Thèmes : Risques accidentels · Maintenance

Systèmes instrumentés de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS). Cette liste a été transmise ultérieurement, par courriel du 28 novembre 2025, à l’inspection des installations classées. Le document reçu précise les capteurs suivis, leur rôle, leur périodicité de contrôle (une fois par an pour chaque capteur) ainsi que les opérations de maintenance et de test à réaliser. Les capteurs recensés couvrent quatre types de risques : incendie, survitesse, perte d’intégrité et séisme. En l’absence de cette liste lors de la visite, l’inspection n’a pas pu vérifier les résultats du dernier contrôle relatif à l’état fonctionnel et à la maintenance des SIS.

Thèmes : Risques accidentels · Liste des SIS

Registre de maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19 - 2ème alinéa

Lors de l’inspection de l’éolienne E2, un registre de maintenance (logbook) était présent dans l’aérogénérateur. Ce registre consigne les interventions réalisées par Enercon sur le site, en indiquant les dates et les types de maintenance effectuées (maintenance principale, maintenance graissage, maintenance vent, etc.). Il permet de tracer les opérations de maintenance, leur nature, les éventuelles défaillances constatées ainsi que les actions préventives et correctives engagées.

Thèmes : Risques chroniques · Maintenance

Consignes de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22

Lors de l'inspection de l’éolienne E2, des consignes de sécurité et un plan de secours étaient affichés à l'intérieur, au palier bas du mât. Le plan précise les comportements à adopter en cas de blessures ou d’incendie, ainsi que les numéros de téléphone du responsable d’intervention et des services d’incendie et de secours. Par ailleurs, l’exploitant dispose de protocoles de gestion des situations d’urgence couvrant notamment les défaillances techniques majeures (survitesse, défaillance des freins, rupture ou chute de pale) et l’incendie. Ces protocoles détaillent les actions immédiates à mettre en œuvre selon la situation (mise en sécurité des installations, alerte des secours, sécurisation du site...).

Thèmes : Risques chroniques · Situations d’urgence · Consignes et procédures

Moyens de lutte contre incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Un extincteur au CO2 est présent en pied de mât de l'éolienne E2 visitée. Cet équipement, mis en service en juillet 2017, fait l’objet d’un contrôle annuel, le dernier ayant été réalisé le 9 avril 2025. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été vérifiée lors de la visite.

Thèmes : Risques accidentels · Extincteurs

Renouvellement des garanties financières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31

Les garanties financières du parc éolien des Hauts Vents ont été renouvelées. Un acte de cautionnement solidaire a été établi le 5 juin 2025, valable pour la période du 25/08/2025 au 24/08/2030. 12/12

Thèmes : Autre · Garanties financières

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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