Installation classée à Maisons-en-Champagne (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été demandé à l'exploitant, suite à la visite du /2024, de réaliser une campagne de mesures de bruit conformément à l'article 28 de l'Arrêté Ministériel du /2011. Les résultats de cette étude sont à transmettre à l'inspection. Le devis du prestataire de cette étude a été adressé à l'inspection le /2024. L’inspection ne relève aucun autre non-conformité à la réglementation sur ce parc. -4)
19points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Suite à la visite d'inspection du 29/08/2017 , il a été demandé à l'exploitant de réaliser une étude de bruit afin de mesurer les nuisances sonores du parc. Cette étude de bruit n'ayant pas été réalisée, la demande est reconduite par l'inspection. L'exploitant a présenté, le 17/07/2024, un devis délivré par la société Gamba afin de réaliser l'étude acoustique demandée. Les résultats seront à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier suivi environnemental du parc a été réalisé en 2016. L'exploitant indique qu'un nouveau suivi sera effectué en 2025, soit dans les délais prescrits par l'article susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'inspection a été effectuée par échantillonnage sur l'aérogénérateur E1 et le poste de livraison correspondant. Les personnes étrangères au site ne peuvent accéder à ces infrastructures, sécurisées par des cadenas maintenus fermés. Seuls l'exploitant et le constructeur qui réalise certaines des maintenances disposent des moyens d'entrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs sont bien identifiés par des numéros allant de E1 à E8, affichés en caractère lisible. L'ensemble des consignes et mises en garde susvisées est affiché aux endroits d'accès stratégiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant dispose d'un registre consignant les habilitations et formations du personnel compétent pour travailler sur le site. Ce registre concerne également les techniciens extérieurs qui effectuent les maintenances sur les appareils. L'inspection constate que chaque technicien dispose des attestations de formations portant sur le travail en hauteur, la lutte contre le risque incendie, le travail sur appareillage électrique et le secourisme. Les différentes procédures d'action en cas d'incident/d'accident sont consignées dans un classeur et disposées dans les endroits stratégiques. L'exploitant indique qu'il a essayé à plusieurs reprises de contacter le SDIS afin de réaliser les exercices d'entraînement prescris par l'article susvisé. Leurs requêtes n'ayant reçu aucune réponse de la part des services de secours, ces exercices n'ont pas été effectués. L'exploitant a présenté les éléments envoyés au SDIS, l'inspection considère qu'il a mis les choses en œuvre pour effectuer ces exercices et l'encourage à poursuivre les essais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Les abords et l'intérieur des aérogénérateurs sont maintenus propres. L'inspection ne constate aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant consigne dans un registre les essais d'arrêt, d'arrêt d'urgence et d'arrêt suite à un régime de survitesse effectués annuellement. Les derniers tests ont été effectués le 26/10/2023. A cette même date ont été vérifiés l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt ainsi que les installations électriques. Ces contrôles n'appellent à aucune remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Le contrôle des brides de fixation est lissé sur 3 ans, et chaque année, un tiers des brides sont contrôlées. Le dernier contrôle des brides de fixation a eu lieu le 30/10/2023. L'exploitant procède à deux contrôles visuels des pales par an. Un de ceux contrôles a lieu lors de la maintenance annuelle par le maintenancier (la dernière datant du 26/10/2023), et le second est effectué à l’aide d’un appareil photo adapté pour la détection des dommages. Le dernier contrôle photographique a été effectué le 19 Mars 2024. Chaque dommage observé est consigné dans un registre, un degré de gravité leur est appliqué allant de 0 pour une égratignure à 4 pour un dommage nécessitant une intervention. Le registre présenté à l'inspection ne relève aucun dommage de degré 4. La liste des équipements de sécurité a été présentée à l'inspection. Ces équipements de sécurité sont contrôlés tous les ans, le dernier contrôle datant du 26/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le manuel d'entretien ainsi que le registre de maintenance ont été présentés à l'inspection. L'exploitant dispose d'un registre électronique privé qui recense toutes les opérations prescrites par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 et leurs délais de validité. Sont également consignées dans ce registre les habilitations des techniciens opérant sur le site. Ces registres n'appellent à aucune remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant a présenté à l'inspection les derniers bordereaux de transmission de déchets obtenus via Trackdéchets. Ces déchets, qui sont majoritairement des chiffons souillés par des huiles, sont transmis à des infrastructures compétentes pour leur recyclage/élimination.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les consignes de sécurité sont élaborées et consignées dans un plan de prévention mis à jour annuellement. Le plan de prévention a été mis à jour les 20/05/2024. Il consigne la totalité des éléments susvisés. Le plan de prévention a été signé par l’ensemble des personnes amenées à intervenir dans les aérogénérateurs du parc. L'inspection demande à l'exploitant de mettre à disposition des techniciens, au sein des aérogénérateurs, la dernière version du plan de prévention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Chaque aérogénérateur dispose de 3 détecteurs de fumée. L'exploitant a présenté à l'inspection la procédure suivie en cas de détection d'incendie. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité. En cas de détection, l'alerte est transmise au technicien d'astreinte formé pour agir en conséquence. Les moyens de détection sont contrôlés annuellement, le dernier contrôle a été effectué le 26/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Chaque aérogénérateur dispose de moyens de lutte contre l'incendie tels que décrits dans l'article susvisé. Les extincteurs sont contrôlés annuellement, le dernier contrôle datant du 06/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Chaque aérogénérateur est doté d'un système de détection de glace sur les pales. L'exploitant a présenté à l'inspection la procédure suivie en cas de détection de glace sur les pales. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité. En cas de détection, l'alerte est transmise au technicien d'astreinte formé pour agir en conséquence. Si la présence de glace est avérée, les turbines concernées sont arrêtées. Afin de pouvoir redémarrer les éoliennes, un contrôle visuel sur place permet de réaliser la levée de doutes et de remettre en marche les turbines en cas d’absence de glaces sur ces dernières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30 et 31
L'acte de cautionnement pour la période 2022-2027 a été présenté à l'inspection. Cet acte a, au préalable, été transmis à l’unité départementale de la Marne Le montant des garanties financières et leur dépôt n'appellent à aucune remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2018, article 2
L'exploitant a présenté à l'inspection la consignation des bridages effectifs pour l'ensemble des éoliennes. Le bridage chiroptère est mis en œuvre dans les conditions décrites par l'article susvisé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2018, article 3
Le suivi de mortalité des chiroptères a été réalisé en 2021. Ce suivi a démontré un seul cas de mortalité du fait de l'éolienne E7 . L'exploitant souhaiterait démontrer, par une étude, que le bridage sur l'entièreté du parc n'est pas nécessaire. Cette étude fera, le cas échéant, l'objet d'un porter à connaissance transmis à l'inspection.
Thèmes : Autre · Suivi de mortalité des chiroptères
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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