Installation classée à Smermesnil (76660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas réalisé l’étude acoustique dans son intégralité lors de la réception du parc (deux points de contrôle proches des habitations n’ont pas été mesurés). Il devra donc la compléter en évaluant l’émergence sonore sur ces deux points manquants. Par ailleurs, en raison de la non-conformité détectée sur l’un des points mesurés lors de la première étude acoustique, l’exploitant devra prouver l’efficacité de la mesure corrective mise en place (l’installation d’un mur végétal) afin d’attester d’un retour à la conformité. L’étude complétée et les preuves associées devront être transmises sous 6 mois. Par ailleurs, dans un délai d'un mois, l'exploitant : - transmettra le rapport de contrôle technique attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation. -transmettra le rapport attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques comprenant notamment celles situées à l'intérieur de l'aérogénérateur. -transmettra un acte de cautionnement mentionnant les références réglementaires des travaux de démantèlement et de remise en état du site en vigueur. -justifiera de la levée des observations adressées dans le cadre des contrôles réglementaires électriques en 2024.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a transmis avant la visite le rapport final de contrôle technique en date du 22 août 2017 . Il est mentionné dans celui-ci qu'il "n'est pas un rapport de vérifications techniques sur ouvrage terminé" mais qu'il consistait plutôt en "une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables." Le rapport a effectivement été rédigé deux mois avant le montage des éoliennes et semble d'avantage être celui attestant de la solidité des fondations. Ce rapport ne permet donc pas d'attester la conformité de chaque aérogénérateurs de l'installation avant « la mise en service industrielle de l'installation". Il permet à l'exploitant de justifier en partie que chaque aérogénérateur de l'installation « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation » qui dispose qu'un contrôleur technique contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Celui-ci doit donner son avis notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Aussi, la solidité des fondations attestée par ce rapport permet en partie seulement d'attester la solidité de l'ouvrage. Il apparaît donc nécessaire, ici aussi, de faire un contrôle une fois les éoliennes montées pour assurer le respect de cette prescription. L'exploitant a par ailleurs également transmis la déclaration par le constructeur Nordex de la conformité des 5 aérogénérateurs à la directive machine 2006/42/EC qui impose des exigences de santé et de sécurité sur le marché des machines et outils mécaniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Il n'y pas eu de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant « la mise en service industrielle de l'installation » ni de contrôle permettant d'attester que chaque aérogénérateur de l'installation « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation ». L'exploitant 5/14transmettra pour cela un contrôle réalisé, une fois le parc entièrement monté, juste avant la mise en service industrielle. Ainsi qu'une preuve que la norme NF EN 61-400-1 ou IEC 61 400-1 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Afin de démontrer que l'installation est conçue pour prévenir les risques « d'incendie et d'explosion d'origine électrique», l'exploitant a présenté plusieurs justificatifs : L'exploitant a transmis un rapport Enedis en date du 28 août 2017 et attestant de la conformité de : -la protection de découplage, -la protection ampèremétrique, -la protection watt métrique homopolaire. L'exploitant a également transmis à l'inspection le résumé de conclusion de l'installation électrique "Installation haute tension", intervention réalisée le 31 août 2017 , ainsi que le résumé de conclusion de l'installation électrique "Installation à basse tension ou TBT", intervention réalisée le 31 août 2017 également. Ces rapports, bien qu'ils concernent les installations électriques et qu'ils ne présentent pas de non-conformité, ont été réalisés en amont du montage des aérogénérateurs. Ainsi, aucun rapport de contrôle transmis n'atteste de la conformité des installations électriques à l'intérieur des aérogénérateurs avant leur mise en service industrielle. Cependant, l'exploitant a transmis les contrôles réglementaires de vérification initiale en date du 3 et 4 avril 2018. Ceux-ci font références aux normes NF C15-100, NF C13-100 et NF C13-200. Les 5 rapports respectifs à chaque éolienne présentent tous une non-conformité concernant la 6/14protection contre les chocs électriques : il est observé l'absence de schéma des verrouillages entre cellules qui est donc à mettre en place. Le rapport concernant le poste de livraison (PDL) réalisé le 3 avril 2018 indiquait une non- conformité concernant les équipements de protection et le matériel de sécurité : il y était relevé une absence de dispositif de vérification d'absence de tension qui était donc à mettre à disposition. L'exploitant a également transmis après l'inspection le contrôle de 2024 pour chaque éolienne où cette non conformité n'apparait plus dans le rapport. L'inspection considère donc que celles-ci ont été levées par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant enverra un rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques comprenant notamment celles situées à l'intérieur de l'aérogénérateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a transmis un rapport de maintenance pour chaque éolienne. Les rapports en questions datent tous de 2025. Il est inclus dans ceux-ci : - un contrôle effectué sur l'arrêt d'urgence - un contrôle effectué sur le fonctionnement du système de surveillance de la vitesse de rotation. Concernant la survitesse, l'exploitant s'est renseigné auprès du maintenancier suite à la visite sur la méthode pour la contrôler. Il est en fait injecté une valeur de vitesse du rotor, l'instruction donnée est contrôlée par le SCADA NC2 qui surveille en continu la vitesse du rotor et qui réagit à cette 8/14impulsion afin d'envoyer un code statut FM 5010. Ce test est effectué lorsque la turbine est à l'arrêt. Tous les rapports de maintenance présentés indiquent que ces contrôles ont été dûment réalisés cette année. En revanche, l'exploitant a indiqué ne pas réaliser des tests spécifiques pour l'arrêt. En effet, celui- ci est déjà réalisé à chaque intervention. L'inspection a par ailleurs demandé sur le terrain à l'exploitant de mettre à l'arrêt deux turbines. Après un appel à la conduite par le chargé d'exploitation qui participait à la visite, les deux turbines se sont arrêtées sans difficulté apparente. Les installations électriques intérieures et le poste de livraison ont également été contrôlés le 23 décembre 2024 par une "vérification contractuelle des tests et mesurage des installations et matériels électriques" et il apparaît que l'organisme en charge du contrôle a émis des observations : -sur l'éolienne n°85440 : un éclairage HS en nacelle -sur l'éolienne n°85441 : un éclairage HS sur une partie de la tour -sur le PDL : présence d'eau dans les fondations Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant transmettra à l'inspection la preuve que les trois observations ont été levées sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
L'exploitant à transmis à l'inspection la liste de ces équipements de sécurité. Il y est mentionné notamment la détection de survitesse, de balourd, de glace et incendie. La liste des fonctionnalités précises de chaque capteurs et autres éléments qui composent ces équipements de sécurité ne sont en revanche pas décrits. Chaque équipement de sécurité renvoie une fréquence de maintenance, annuelle en l'occurrence, afin de garantir leur efficacité dans le temps. Lors de la visite, l'inspection a relevé l'absence de fréquence pour la détection de balourd dans la liste présentée. L'exploitant a expliqué suite à la visite que celui-ci était en fait bien contrôlé : le boîtier vibratoire (module ZXY) à l'entrée de la nacelle juste à côté des carters arbres lents vient contrôler les vibrations et les axes XYZ de la turbine en continu. Un test est effectué via le SCADA NC2 en injectant des valeurs au-delà du seuil de déclenchement, le boîtier vibratoire réagira en envoyant la commande et le SCADA affichera un code erreur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : Dans la liste des systèmes instrumentés de sécurité, il n'est ni indiqué de maintenance annuelle pour la détection de balourd, ni pour un arrêt simple. L'exploitant a indiqué que l'arrêt simple ne faisait pas l'objet de contrôle annuel car il était mis en oeuvre à chaque intervention d'une équipe 10/14sur l'éolienne. L'exploitant devra préciser les modalités de contrôle de la détection de balourd.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L'exploitant a transmis à l'inspection le constat de situation sonore en date du 27 novembre 2018. La conclusion de celui-ci est la suivante : "Les émergences diurnes du parc sont conformes en tous points ; Les émergences nocturnes du parc sont conformes en fonctionnement normal pour 5 des 6 points de mesures ; Les émergences nocturnes du parc nécessitent une réduction des conditions de fonctionnement en période nocturne pour permettre une mise en conformité du point Fortel_Rue de Villers pour les vitesses de 4 et 5 m/s ; Le parc ne comporte pas de tonalité marquée ; Le parc respecte les niveaux sonores limites sur le périmètre de contrôle." Aussi, l'inspection constate dans le rapport que le bureau d'étude a effectué des mesures sur 5 points différents. Pourtant, l'étude d'impact ne prévoyait pas 5 points de mesure pour la réception acoustique du parc mais 7 points. Les deux points non contrôlés R50-Smermesnil et R51- Houppelande semblent pourtant les plus proches des habitations et présentant le plus de risques de dépassement d'émergence notamment par des vents de 5m/s à 7m/s en période nocturne et ce quel que soit le secteur de vent. Concernant le point n°1, seul point non conforme, il a été convenu à la suite de ce rapport par l'exploitant d’installer un mur végétal. Celui-ci a aussi indiqué qu'une simulation a été effectuée par un bureau d'étude, ce qui leur a permis de conclure à un retour à la conformité sur ce point grâce à cette solution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant fera réaliser une nouvelle étude acoustique intégrant les deux points non contrôlés. Celle-ci devra attester également sur la base d'une mesure le retour à la conformité du point n°1 (Lignemare).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L'exploitant a transmis par courriel du 04/09/2025 un acte de cautionnement pour la ferme éolienne du Mont Martin. Le montant des garanties financières correspond à celui exigé pour ce parc. Cependant, l'acte de cautionnement vise des références réglementaires abrogées depuis 2017 . L'étendue des travaux devant être couverts par les garanties financières, définie par l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ayant été mise à jour en 2021, il est demandé à l'exploitant de transmettre un acte de cautionnement mentionnant les références réglementaires applicables au site et en vigueur sous 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant mettra à jour son acte de cautionnement solidaire en faisant référence à l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26/08/11.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2022, article A définir
La société FERME EOLIENNE DU MONT-MARTIN est autorisée à exploiter un parc éolien sur les communes de Smermesnil et Saint-Pierre-des-Jonquières. Le montage des éoliennes a eu lieu du 29 octobre 2017 au 27 novembre 2017 . Le parc a ensuite été mis en service le 1er décembre 2017 et il est constitué de 5 machines (modèle Nordex N117). La puissance unitaire de chaque machine est de 3MW, soit une puissance totale de 15MW. La puissance totale installée autorisée dans l'arrêté étant de 16MW. La hauteur de mat est de 91m et le diamètre de rotor de 117m. Le prestataire en charge de l'exploitation est la société Energie Team. Le prestataire en charge de la maintenance est la société Nordex qui a contractualisé à la mise en service du parc soit le 1er décembre 2017 . Le contrat de maintenance devant s'achever le 1er novembre 2033.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a indiqué lors de la visite que certaines formations de bases sont nécessaires pour intervenir sur les turbines et notamment la formation de travail en hauteur, la formation à l'utilisation des extincteurs et la formation H0B0. Il a été transmis à l'inspection les habilitations des employés du maintenancier pouvant intervenir sur l'éolienne, celles-ci comprennent notamment : -une habilitation électrique basse et haute tension -une formation sensibilisation à l'incendie -une formation premier secours -une formation travail en hauteur. Un outil est utilisé en interne au sein duquel est référencé toutes les personnes habilitées en fonction des formations effectuées qui peuvent accéder au parc. Tous les salariés du maintenancier mais également ceux des entreprises sous-traitantes intervenant sur le parc doivent être habilitées pour accéder à une éolienne, mais doivent préalablement signer le Plan de 7/14Prévention (PDP) et prendre connaissance des consignes spécifiques. Le personnel de conduite, qui permet à l'exploitant de piloter l'éolienne à distance, a, d'après l'exploitant, également eu accès à des formations sur la maîtrise des risques (notamment sur la gestion de la survitesse ainsi que sur les effets de la foudre). Il est par ailleurs constitué essentiellement d'anciens chargés d'exploitation. C'est cette même conduite qui décide de la conformité des habilitations des intervenants et autorise donc l'accès sur le parc des intervenants. L'exploitant a transmis par ailleurs le "passeport sécurité" du chargé d'exploitation : un titre d'habilitation professionnel recensant les formation effectuées avec notamment des formations sur : électrique, travail en hauteur, incendie, santé et sécurité au travail.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
Dans les rapports de maintenance de chaque éolienne ainsi que dans le protocole de contrôle des brides et des fixations rédigé par le maintenancier, il est indiqué qu'il est effectué annuellement un : -contrôle visuel et manuel de tous les raccords vissés qui n'ont pas été vérifiés entre la tour et la nacelle -contrôle visuel et manuel de tous les raccords vissés qui n'ont pas été vérifiés des brides de la tour -contrôle visuel et manuel de tous les raccords vissés qui n'ont pas été vérifiés des fondations de la 9/14tour -contrôle visuel et manuel de tous les raccords vissés qui n'ont pas été vérifiés des pales L'exploitant a transmis les rapports de maintenances pour les 5 turbines et il apparaît que ces contrôles ont effectivement été réalisés en 2025 par un sous-traitant. Par ailleurs, une inspection visuelle extérieure et intérieure est réalisée tous les ans sur le mât et a été effectivement réalisée cette année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 astreignait l'exploitant à mettre en place des mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux et notamment certaines concernant la protection des chiroptères/avifaune. Un plan de bridage avait alors été défini, notamment concernant les éoliennes E1 et E2. L'exploitant a missionné un bureau d'étude pour réaliser un suivi de mortalité chiroptère et avifaune du parc éolien en 2018 ainsi qu'en 2021. En février 2022, le bureau d'étude rend son rapport et préconise comme action corrective d’élargir la programmation d’arrêts en faveur des chiroptères sur l’ensemble des éoliennes du parc du Mont-Martin et sur l’ensemble de la nuit par des vents inférieurs ou égal à 3,3m/s et des températures supérieures à 10°. La mise en place de ces mesures du 1er mai au 31 octobre permettra de couvrir 90% de la période d’activité des chauves- souris. En dehors de ces dates, les écoutes ont montré que l’activité des chauves-souris est nulle. Le 18 février 2022, l'exploitant fait parvenir à l'inspection en ce sens une demande de modification de l'article 6.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 suite au suivi environnemental du bureau d'étude. La DREAL a pris acte par un arrêté préfectoral complémentaire (APC) en date du 14 mars 2022 de cette amélioration des modalités de bridage. Le jour de l'inspection, l'exploitant envoie, pour prouver la mise en place du bridage au sein du SCADA, des captures d'écrans du SCADA laissant apparaître l'effectivité du bridage pour les 12/14paramètres précisés dans l'APC. Comme préconisé par le bureau d'étude dans son rapport de février 2022, il serait opportun de mettre en place une nouvelle campagne de suivi pour valider les résultats obtenus en 2018 et en 2021, aussi bien pour les aspects quantitatifs (estimations de la mortalité) que qualitatifs (phénologie de la mortalité), et dans le cas d’un asservissement plus large des éoliennes, confirmer la bonne mise en place des mesures correctives et ainsi lever les incertitudes des résultats du suivi de mortalité de 2021 liés aux coefficients correcteurs. À noter que le bureau d'étude avait également fait des propositions pour pouvoir augmenter les probabilités de détection globales lors des prochains suivis de mortalité pour améliorer la précision des estimations. De plus, il a été présenté à l'inspection le jour de la visite, un outil de supervision interne du bridage permettant de vérifier le bon fonctionnement du bridage chiroptère, qui a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.